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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
5ème chambre sociale PH
67f6026e1c1a56b8e165204b
8 avril 2025
8 avril 2025
Sur la demande relative au non-respect de la garantie d'emploi : L'article L222-2-4 du code du sport dispose que la durée d'un contrat de travail mentionné à l'article L. 222-2-3 ne peut être inférieure
Source officielle2ème chambre 2ème section
66352b78e4b5292aaa662fa9
2 mai 2024
2 mai 2024
A cet égard, elle soutient que les dispositions du code de la construction et de l'habitation dont se prévalent les consorts [W], et notamment l'article L222-3 dudit code, ne régissent pas la relation
Source officielle1ere Chambre Section 1
67f750ae6527a11effc4b6a3
9 avril 2025
9 avril 2025
MOTIFS DE LA DECISION Sur le contrat de mandat : Selon l'article L222-7 du code du sport : 'L'activité consistant à mettre en rapport, contre rémunération, les parties intéressées à la conclusion
Source officielleSécurité sociale
61632f5714ec5f96a7da096e
27 septembre 2011
27 septembre 2011
COLLÉGIALE RG : 10/05869 SAS CARS BERTHELET C/ URSSAF DE GRENOBLE APPEL D'UNE DÉCISION DU : Cour de Cassation de PARIS du 17 Juin 2010 RG : Y0916548 Cour d'appel de LYON du 30
Source officielle1re chambre 1re section
6538b4437ffc2c8318ee0250
24 octobre 2023
24 octobre 2023
2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations, 1328 et 2224 du code civil, 9, 31, 47, 122, 559 et 768 du code de procédure civile, L223-19, L223-23 et L641
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2013:C201382
19 septembre 2013
19 septembre 2013
décembre 2006, la banque a saisi une juridiction de sécurité sociale d'un recours ; Attendu que la banque fait grief à l'arrêt de valider le redressement, alors, selon le moyen : 1°/ que selon l'article
Source officielleChambre civile 1-3
6780b7ae34dc79f9f0615042
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Elle rappelle également le délai de forclusion de 12 mois prévu à l'article E du règlement mutualiste de la MGEN et le délai de prescription de deux ans, prévu à l'article L114-4 alinéa 1 du code des assurances
Source officielle5ème chambre sociale PH
68e5f1a9c9f36f05b4431831
7 octobre 2025
7 octobre 2025
Réponse de la cour : L'article L222-3 du code du sport prévoit qu'afin d'assurer la protection des sportifs et entraîneurs professionnels et de garantir l'équité des compétitions, tout contrat par
Source officiellePôle 2 - Chambre 5
60331447a4ea76862cfce11d
26 septembre 2017
26 septembre 2017
[X] [M] prétend en second lieu, que l'action en nullité du CREDIT LYONNAIS est prescrite depuis le 17 décembre 2005, soit à l'issue du délai de trois années prévu à l'article L225-42 qui a commencé à courir
Source officielle3ème Chambre Commerciale
677e1627dbb9bd42de09fb0a
7 janvier 2025
7 janvier 2025
Les statuts d'une société à responsabilité limitée peuvent être modifiés par décision des associés représentant au moins les trois quarts des parts sociales: Article L223-30 du code de commerce (Rédaction
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
66ff85c9a4ff9ec259c0985c
3 octobre 2024
3 octobre 2024
S'agissant de la date à laquelle le bien exproprié doit être estimé, il s'agit de celle du jugement de première instance conformément à l'article L322-2 du code de l'expropriation, soit le 30 novembre
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2015:C200234
12 février 2015
12 février 2015
L3261-2 du code du travail et qu'à ce titre, elle est exonérée du paiement de cotisations ; Attendu qu'en application des dispositions de l'article L242-1 du Code de la Sécurité Sociale : "Pour le calcul
Source officielleCour d'Appel
6253cb42bd3db21cbdd8d305
18 novembre 2009
18 novembre 2009
Elle soutient que le renvoi opéré par cet article aux dispositions de l'article L 242-1 du code de la sécurité sociale conduit à ne prendre en compte que les rémunérations brutes versées aux salariés,
Source officielleCour d'Appel
6253cc49bd3db21cbdd8fb10
18 septembre 2012
18 septembre 2012
Par avenant du même jour 30 juillet 2005, il était précisé que les sommes allouées correspondaient au seul préjudice moral de Ludwig X... et n'étaient pas assimilables à des salaires, au sens de l'article
Source officielleCour d'Appel
6253cdd0bd3db21cbdd94913
14 mai 2020
14 mai 2020
11 du code de procédure pénale, * sur le fond, il convient de faire application des dispositions des articles L242–1 et R242–5 du code de la sécurité sociale, * s'agissant des heures supplémentaires,
Source officielle1ere Chambre sect.Civile
62c52994a2c4236379079b0c
5 juillet 2022
5 juillet 2022
La Sas Brigit's Club a fait l'objet d'une vérification de compabilité du 24 août 2011 au 14 décembre 2011 concernant les exercices clos le 30 septembre 2008, le 30 septembre 2009 et le 30 septembre 2010
Source officielleExpropriations
69655242cdc6046d471063a3
8 janvier 2026
8 janvier 2026
de l'enquête prévue à l'article L.1 ou, dans le cas prévu à l'article L.122-4, un an avant la déclaration d'utilité publique ou, dans le cas des projets ou programmes soumis au débat public prévu par
Source officielleCour d'Appel
6253cbc6bd3db21cbdd8e3b1
2 mars 2010
2 mars 2010
En application de l'article L421-8 du Code des Assurances " le Fonds de Garantie institué par l'article L421-1 est chargé d'indemniser les dommages corporels occasionnés par tous actes de chasse ou de
Source officielle5ème Chambre
DTA_2300314_20250107
7 janvier 2025
7 janvier 2025
Aux termes de l’article L. 214-17 du code de l’environnement : « I.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2020:C110298
9 septembre 2020
9 septembre 2020
En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
Source officiellePage 50 sur 76