Stéphane X... soit débouté de l'ensemble de ses demandes, et qu'il soit condamné à lui verser la somme de 1 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

L'article L. 225-102-1 du code de commerce énonce que : I.

Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 3 ARRET DU 09 OCTOBRE 2012 (n° 502 ,8 pages) Numéro d'inscription

de commerce et 1240 du code civil, Vu l'article 1104 du code civil, Vu les dispositions des articles 695 à 700 du Code de procédure Civile, Vu les dispositions de l'article 873-1 du code de procédure

16 des statuts et par l'article 1er alinéa 1.2ii du pacte.

AXE CONSTRUCTION [E] prise en la personne de son représentant légal en exercice, domicilié ès qualités audit siège [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 1] Représentée par Me Lyria OTTAVIANI, avocate

1947 à [Localité 1] [Adresse 1] [Adresse 1] Représenté et assisté de Me Loïc HENRIOT, avocat au barreau de PARIS, toque : C0049 INTIMÉES SA LE CREDIT LYONNAIS prise en la personne de son

Par ailleurs, comme le remarque le tribunal, aux termes de l'article L233-16 du code de commerce, les sociétés qui contrôlent une ou plusieurs autres entreprises, établissent et publient des comptes consolidés

Conformément à l'article 804 du code de procédure civile, Muriel VASSAIL, Conseiller a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

La société 2A VILLAS, constructeur au sens des articles L231-1 du code de la construction et de l'habitation et de l'article 1792-1 du code civil, ne dénie pas sa responsabilité.

Cette obligation se superpose à l'obligation générale de sécurité prévue à l'article L4121-1 (ancien article L230-2) qui impose à l'employeur de protéger la santé des salariés.

L237-21 du code de commerce et en l'absence de précision de l'assemblée sur la durée de la mission de M.

conformément aux dispositions de l'article 699 du CPC.

[K] a commis une faute personnelle au sens de l'article L225-251 du code de commerce ; -Condamner M.

Il s'ensuit que l'ONIAM, conformément aux dispositions des articles L1142-1 II et D1142-1 du code de la santé publique, doit assurer, au titre de la solidarité nationale, la réparation des dommages résultant

[O] fondées sur les articles R. 662-12, R. 661-1 alinéa 2, L. 651-1 et suivants, L. 227-5 et L. 227-7 et suivants du code de commerce et les articles 377 et 378 du code de procédure civile, M.

L.1233-4-1 ; Vu l'article Ll233-5 du Code du travail ; Vu l'article L.1233-62 du Code du travail, que la Société a remis au demandeur le 23 mai 2011, soit avant la notification de licenciement

sur les articles 9, 31,122, 124 du code de procédure civile, les articles L. 210-2, L. 225-251 et L. 225-252 du code de commerce et l'article 1240 du code civil, la société Gladiathor a demandé à la cour