Sur la recevabilité de la contestation de la saisie-attribution : En application de l’article R211-11 du code des procédures civiles d’exécution, à peine d'irrecevabilité, les contestations relatives

du 5 mars 2007 qui renvoie, notamment, à l'article L23 1-1 du Code du travail, devenu l'article L. 41 11-1 pour l'application à ces entreprises des dispositions du Code du Travail relatives à la santé

Aux termes de ses dernières écritures signifiées le 26 octobre 2011, auxquelles il convient d se reporter pour l'exposé de ses moyens, elle demande à la cour, au visa des articles L 213-1, L213-2 et R213

- Sur la date de référence : Au visa de l'article L213-4 du code de l'urbanisme, et par application des dispositions de l'article L322-2 du code de l'expropriation, la date de référence est, en

les chefs du jugement critiqués mentionnés dans sa déclaration d'appel dans le dispositif de ses premières conclusions remises dans les délais prévus au premier alinéa de l'article 906-2 (et à l'article

564 du code de procédure civile et qu'elle échappe aux attributions du juge de l'exécution délimitées par l'article L213-6 du code de l'organisation judiciaire.

R 311-2 du code des procédures civiles d’exécution, et statuant à juge unique conformément aux articles L213-5 du code de l’organisation judiciaire.

Sur la compétence : L'article L213-6 du code de l'organisation judiciaire dispose, en son alinéa 1, que le juge de l'exécution a compétence exclusive pour connaître des difficultés relatives aux titres

R. 223-32 du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu l'article R. 223-32 du code de commerce et les principes qui régissent l'excès de pouvoir : 7.

aux articles L. 1237-11 et suivants et de la rupture d'un commun accord dans le cadre d'un accord collectif visée aux articles L. 1237-17 et suivants ».

Sur la compétence des inspectrices du recouvrement pour vérifier l'application des règles de fonctionnement d'un compte épargne temps Selon l'article L213-1 du code de la sécurité sociale, les URSSAF

122 et 789 du code de procédure civile, Vu les articles L2223-22 et L223-23 du code de commerce, - infirmer l'ordonnance rendue le 1er février 2022 par le juge de la mise en état près le tribunal

L 251-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et qu'au vu des dispositions de l'article L 262-1, il pouvait être placé en rétention administrative sur le fondement de l'article

[G] [Z] conclut à : Vu le commandement aux fins de saisie-vente en date du 04 juin 2018, Vu les articles L.111-2 à L.111-7, L121-1, L221-2 et R221-1 CPCE Vu les articles du 502, 503, 651, 654

L213-5 et L213-6 du code de l’organisation judiciaire, les parties présentes ou régulièrement représentées ont été entendues et l’affaire a été mise en délibéré au 22 décembre 2023

Enfin, le régime de la contrainte décernée par le RSI est prévu par l'article R 612-11 du Code de la Sécurité sociale dans sa rédaction applicable au litige qui dispose : "A défaut de règlement dans le

[S] [Y] à payer à l'Urssaf d'Alsace la somme de 1.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Par lettre recommandée avec avis de réception expédiée le 11 janvier 2019, M. 

[I] [Z] à payer à l'Urssaf d'[Localité 1] la somme de 1.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Par lettre recommandée avec avis de réception expédiée le 11 janvier 2019, M.