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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Sociale
688311274d9076bf079c2299
10 juillet 2025
10 juillet 2025
procéder à l'avance des créances visées aux articles L3253 et suivants du Code du travail que dans les termes et conditions résultant des dispositions des articles D3253-1 et suivants du Code du travail
Source officielleChambre 4-3
64a8feeb03029105dbedbf01
7 juillet 2023
7 juillet 2023
Dire et juger que l'AGS ne devra procéder à l'avance des créances visées à l'article L 3253-8 et suivants du Code du Travail que dans les termes et conditions résultant des dispositions des articles L3253
Source officielle7ème Ch Prud'homale
6528dfd2aaebb88318fda8a1
12 octobre 2023
12 octobre 2023
L3253-6 et suivants du code du travail ; - Dire et juger que l'indemnité éventuellement allouée au titre de l'article 700 du code de procédure civile n'a pas la nature de créance salariale ; - Dire
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 2
680b1a6a2364a383b77475d8
24 avril 2025
24 avril 2025
à l'article L 733-10 prend tout ou partie des mesures définies aux articles L 733-1, L 733-4 et L 733-7.
Source officielle1ère Chambre
68e5f1acc9f36f05b4431867
7 octobre 2025
7 octobre 2025
La cour relève qu'il résulte des dispositions de l'article L323-2 du code de la sécurité sociale dans sa version en vigueur au moment des faits afférents au litige que par dérogation aux dispositions de
Source officielleCour d'Appel
6253cc88bd3db21cbdd90678
6 mai 2013
6 mai 2013
L3253-8 du code du travail et les plafonds prévus aux articles L 3253-17 et D 3253-5 dudit code.
Source officielle2ème Chambre
67ef68a86b85edc07d34538e
3 avril 2025
3 avril 2025
garanties par le privilège établi aux articles L. 3253-2, L. 3253-4 et L. 7313-8 du code du travail, 2° Les créances résultant d'un contrat de travail garanties par les privilèges prévus au 4° de l'article
Source officielle18e Chambre
6034f7a2e4ac2e2567710a23
11 juillet 2016
11 juillet 2016
L. 3253 ' 6 à 8 et suivants du code du travail que dans les termes et conditions résultant des dispositions des articles L. 3253 ' 15 et L3253 ' 17 dudit code ; enfin, de dire que l'obligation du CGEA
Source officielleChambre Sociale-1ère sect
65321ae09e4ea48318f5ad47
18 octobre 2023
18 octobre 2023
Aux termes de l'article L323-6 du même code, le service de l'indemnité journalière est subordonné à l'obligation pour le bénéficiaire notamment de s'abstenir de toute activité non autorisée et d'informer
Source officielleChambre 3 A
68f7156da0214f9bf6ab14f4
20 octobre 2025
20 octobre 2025
A l'audience du 8 septembre 2025, M.
Source officielleChambre Sociale-Section 1
6809c75c5f55848ebdc1a0c5
23 avril 2025
23 avril 2025
Elle mentionne une avance globale payée à hauteur de 37 406,88 euros par le CGEA, et la limitation du rappel de salaire pendant la période d'observation à un mois et demi, selon l'article L. 3253-8 du
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 2
680b1beec0f38137e6792a36
24 avril 2025
24 avril 2025
à l'article L 733-10 prend tout ou partie des mesures définies aux articles L 733-1, L 733-4 et L 733-7.
Source officielleChambre sociale
6881beb053f7f060d28c7859
15 juillet 2025
15 juillet 2025
des articles des articles L 3253-19 et suivants et L 3253-17 du code du Travail
Source officielleSociale D salle 1
69005c1e2481d356bd170341
24 octobre 2025
24 octobre 2025
La convention collective applicable est celle de la métallurgie de la région de [Localité 8].
Source officielleChambre Sociale
6364bb43e405357f749ea8dc
21 octobre 2022
21 octobre 2022
Subsidiairement, - juger qu'en sa qualité de gestionnaire de l'AGS, il ne devra procéder à l'avance des créances visées aux articles L 3253-8 du code du travail que dans les termes et conditions résultant
Source officiellePôle 6 - Chambre 11
6034c0034dbd40ab1d427d93
30 septembre 2016
30 septembre 2016
Par courrier recommandé du 14 février 2011 puis par acte d'huissier en date du 8 mars 2011, M.
Source officielleChambre Sociale
642fb7a9cece1704f5747993
6 avril 2023
6 avril 2023
ARRÊT : - CONTRADICTOIRE - Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article
Source officielleCour d'Appel
6253cd6bbd3db21cbdd934cc
5 septembre 2016
5 septembre 2016
X...et les AGS en ayant été préalablement avisés conformément à l'article 450 al 2 du CPC. Signé par M.
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 2
5fda381d4e10947e482e819c
12 septembre 2019
12 septembre 2019
L.10, L.7 et L.8 du code des postes et communication électronique car il ne s'agit pas d'une activité postale au sens de l'article L.1 de ce code.
Source officielleChambre 1-11 HO
66ee61ecdd3834a3175fcaa1
2 avril 2024
2 avril 2024
Cet évènement constitue une circonstance insurmontable empêchant de fait son audition. 3) Sur le fond Selon les dispositions de l'article L3213-1 du code de la santé publique, 'I.
Source officiellePage 50 sur 85