700 du code de procédure civile.

Sur les dépens et frais irrépétibles   En application de l’article 696 du Code de procédure civile, il convient de condamner Mme [A] [B] au paiement des entiers dépens de l’instance qui comprendront le

L'association FAC-HABITAT a demandé également une indemnité de 500 € en application de l'article 700 du code de procédure civile et l'exécution provisoire de la décision à intervenir.

Aux termes de l’article 1310 du code civil, la solidarité est légale ou conventionnelle ; elle ne se présume pas.

Enfin, PARIS HABITAT-OPH a réclamé une indemnité de 350 € en application de l'article 700 du code de procédure civile.

L’article R. 431-12 du même code dispose que : « L'étranger admis à souscrire une demande de délivrance ou de renouvellement de titre de séjour se voit remettre un récépissé qui autorise sa présence

A en application des dispositions de l'article L. 761- 1 du code de justice administrative.

au titre de l’article 700 du code de procédure civile, et aux dépens.

la somme de 1500€ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

de l'article 699 du code de procédure civile.

des procédures civiles d'exécution - débouté la RIVP de sa demande d'astreinte - rappelé que le sort du mobilier garnissant le logement est prévu par les articles L433-1 et suivants du code des procédures

L412-1 et suivants, R411-1 et suivants et R412-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution ainsi que selon les dispositions des articles L433-1, L433-2 et R433-1 à R433-7 du code de procédure

659 du code de procédure civile.

L425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1500 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative

de paiement sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile à hauteur de 300 euros.

La société ERILIA, bailleur social, s’est engagée à effectuer une « vente à un tiers » après accomplissement des formalités prévues à l’article L443-7 du code de la construction.

et qui comprendront notamment le coût du commandement du 12 mars 2024 et du présent acte ainsi qu’une indemnité de 400 euros à titre provisionnel sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure

Sur le sort des meubles : En ce qui concerne le sort des meubles, il sera procédé selon les dispositions des articles L433-1 et L433-2 du Code des procédures civiles d’exécution.