le 24 décembre 2024.

Par conclusions écrites et oralement développées à la barre, la société UNICIL demande au tribunal : Vu l'article 9 du Code de procédure civile Vu l'article 1353 du Code civil Vu l'article L441-9 du

[I] [L], régulièrement citée par remise de l’acte suivant les modalités de l’article 659 du code de procédure civile, ne s’est pas faite représenter.

L'article L412-4 précise que la durée des délais ne peut en aucun cas, être inférieure à trois mois ni supérieure à trois ans.

de prévenir l'employeur de son accident dans le délai légal de 24 heures suivant la survenance des faits, en application de l'article R. 441-2 du code de la sécurité sociale.

TRIBUNAL JUDICIAIRE Annexe Avenue Feuchères 5, avenue Feuchères 30000 NÎMES Minute N° N° RG 24/01427 N° Portalis DBX2-W-B7I-KWOQ [O] [D] [R] [T] [M] épouse [D] C/ [X] [H] Le Exécutoire

Dire qu'il n'y a pas lieu à écarter l'exécution provisoire de la décision à intervenir (article 514 du CPC). Condamner la société EDIF en tous les dépens (article 696 du CPC).

de l'article 700 du code de procédure civile à la société DMG [Localité 5].

L411-1 du code de la mutualité.

REPUBLIQUE FRANCAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE POLE SOCIAL [Adresse 5] [Adresse 5] [Localité 1] JUGEMENT N°24/03878 du 03 Octobre 2024 Numéro de recours: N° RG 19/01705 - N° Portalis DBW3-

Ainsi, par analogie, et contrairement à ce que soutient Madame [H], pour que soit reconnu l'existence d'un bail à ferme, la Cour doit vérifier non seulement que les conditions de l'article L411-1 sont

SUR QUOI LA COUR En application des dispositions de l'article L461-1 du code de la sécurité sociale, « est présumée d'origine professionnelle, toute maladie désignée dans un tableau et contractée dans

Motifs: Aux termes de l'article L461-1 du code de la sécurité sociale, est présumée d'origine professionnelle toute maladie désignée dans un tableau de maladies professionnelles et contractée dans

La clôture de la mise en état a été ordonnée le 24 octobre 2023.

Motifs de la décision En application de l'article L411-1 du code de la sécurité sociale, est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit la cause, l'accident survenu par le fait ou à l'occasion

Sur la demande d’indemnité forfaitaire de recouvrement : L’article L441-10 du code de commerce prévoit notamment dans son cinquième alinéa que « Tout professionnel en situation de retard de paiement est

Sur le fond Il résulte de l’article 1302 du code civil que :  « Tout paiement suppose une dette ; ce qui a été reçu sans être dû est sujet à restitution.

L461-1 du code de la sécurité sociale).