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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Pôle 4 - Chambre 10
62624840b1a50c277d4c5b6b
21 avril 2022
21 avril 2022
; Vu l'article 1231-1 du code civil ; Vu les articles 16 et 160 du code de procédure civile ; - Confirmer le jugement rendu par le tribunal de grande instance de Créteil le 4 juillet 2019 en toutes
Source officielle19eme contentieux médical
670d610ed1ffbed0eed8e741
14 octobre 2024
14 octobre 2024
Sur les demandes accessoires * Sur l'indemnité forfaitaire de l'article L 376-1 du Code de la Sécurité Sociale En application de l'article L 376-1 du Code de la Sécurité Sociale, le tiers responsable
Source officielleJ.E.X
65a8272a228119c90322313f
16 janvier 2024
16 janvier 2024
En outre, en application de l'article R121-1 du Code des procédures civiles d'exécution, le juge de l'exécution ne peut ni modifier le dispositif de la décision de justice qui sert de fondement aux poursuites
Source officielleChambre Civile
65a7818d8121050008662d8a
16 janvier 2024
16 janvier 2024
APPELANTS (RG 21/00430) et INTIMÉS (RG 21/00453) : - Timbre fiscal dématérialisé N°: 1265260351599956 Madame [O] [T] épouse [N] née le 19 Juillet 1956 à [Localité 14] [Adresse 3] [Localité 6]
Source officielle2ème CH - Section 1
697091dccdc6046d47152f1a
20 janvier 2026
20 janvier 2026
La société MCGD explique également que la clause de l'article 13 du règlement intérieur de la société Codis lui a été imposée.
Source officielleChambre 9 cab 09 F
66352922e4b5292aaa65f841
30 avril 2024
30 avril 2024
Aux termes de ses conclusions notifiées par RPVA le 22 juin 2020, [C] [P] demande au tribunal, sur le fondement des articles 724, 843, 860, 912, 1011 et 1014 du code civil, ainsi que l'article R123-6 du
Source officielle2ème CH - Section 1
68f864ff5d3e42c22e13ba4b
21 octobre 2025
21 octobre 2025
Reprochant au franchisé l'inexécution des obligations stipulées dans les articles 4/6 du contrat de franchise, par courrier recommandé du 9 mars 2018, la société la Nounourserie a résilié le contrat de
Source officielleCour d'Appel
6253cde6bd3db21cbdd94e56
4 mars 2021
4 mars 2021
M et Mme [V] demandent à la cour, par dernières conclusions du 22 octobre 2020 de: Vu les articles L.111-1, L.311-1, L.311-6, L.311-8, L.311-13, L.311-32, L.311-35, L.312-2, L.312-7, L.312-11, L.312-33
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
5fda11fed516d35521ba266e
3 octobre 2019
3 octobre 2019
Quant à l'article R123-105 du code de commerce, qui impose de déposer les actes modificatifs au registre du commerce et des sociétés dans le délai d'un mois, il ne concerne que la question de la régularité
Source officielleChambre 3 A
65b0ba8d8d0ccf000877e4d8
22 janvier 2024
22 janvier 2024
Selon l'article R 111-1 du code de la consommation, pour l'application des 4°, 5° et de l'article L 111-1, le professionnel communique au consommateur les informations suivantes : 1° son nom ou sa
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
662c94f0b787c4000862f597
26 avril 2024
26 avril 2024
à l'exigence de communication de pièces prévue à l'article 1.20.3.
Source officielle2ème Chambre
DCA_23NT02588_20250919
19 septembre 2025
19 septembre 2025
de la construction et de l'habitation ;/ b) Un dossier permettant de vérifier la conformité du projet avec les règles de sécurité, comprenant les pièces mentionnées à l'article R123-22 du même code ()
Source officielleCHAMBRE ÉCONOMIQUE
6385af7375a08105d473cd8d
2 septembre 2022
2 septembre 2022
[E] au visa de l'article 564 précité du code de procédure civile.
Source officielle1ère Chambre civile
68676a3aae73470041cef933
3 juillet 2025
3 juillet 2025
la société Optic CDF à restituer aux sociétés Oreo et ER Optic la somme de 4 000 euros versée en application de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellePOLE CIVIL COLLEGIALE
6a10cc2fcdc6046d479e4618
21 mai 2026
21 mai 2026
code de la santé publique : Vu L’article R.1142-1 du code de la Santé publique précise : Vu l’article R1413-67 du code de la santé publique, Vu les articles L1413-14 et L5212-2 du code de la santé publique
Source officielleCour d'Appel
6253cc38bd3db21cbdd8f865
6 juin 2012
6 juin 2012
Il est répondu que l'article L 6323-9 du Code du travail prévoit que la mise en oeuvre du Droit Individuel à la Formation relève de l'initiative du salarié, en accord avec l'employeur.
Source officielleCour d'Appel
6253cdd9bd3db21cbdd94b49
18 novembre 2020
18 novembre 2020
l'ART a motivé sa décision sur le fondement de ces articles.
Source officielleCour d'Appel
6253cc6dbd3db21cbdd90132
9 août 2012
9 août 2012
KNOCKAERT ARRÊT : - contradictoire, - prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article
Source officielleChambre 3 A
6620b8c2bd6a8f00086ab8a9
15 avril 2024
15 avril 2024
Par dernières écritures notifiées le 25 janvier 2024, la Sci [J] demande à la cour de : Vu l'article L 111-7 du code des procédures civiles d'exécution, Vu l'article L 121-2 du code de procédure civile
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
68df5bcccf4e7f1c37e1cbc5
2 octobre 2025
2 octobre 2025
l'application des articles L 322-3 à L 322-6 du dit code - leur usage effectif à la date définie par ce texte.
Source officiellePage 50 sur 51