MOTIVATION Il convient au préalable, pour une bonne administration de la justice, de joindre les dossiers 24/05112 et 24/05113 qui visent le même contentieux et les mêmes parties.

Le greffe de la juridiction a donc convoqué les parties, conformément à l'article R142-10-3 du Code de la sécurité sociale, pour l'audience du 10/11/2023.

Aux termes des débats et de ses conclusions, la CCSS sollicite du tribunal qu’il : Déboute madame [X] [D] de son recours, Fasse application de l’article R142-17-2 du code de la sécurité sociale, et recueille

Ils sollicent par ailleurs la condamnation de [D] [E] à leur payer la somme de 2000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

La facture de l'opticien en date du 24 novembre 2022 fait état d'un reste à charge correspondant à la totalité des frais soit 230 euros. Le reste à charge qui a dû être réglé par M.

République Française Au nom du Peuple Français C O U R D ' A P P E L D E D O U A I RÉFÉRÉ DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 7 OCTOBRE 2024 N° de Minute : 150/24 N° RG 24/00157 - N

Sur ce, le tribunal, Sur l'exception d'inexécution soulevée par FILIASSUR L'article 1103 du code civil dispose que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits ; l'article

L'ancien article R142-22 du code de la sécurité sociale qui s'appliquait en première instance et en appel, a été abrogé par le décret n° 2018-928 du 29 octobre 2018, et l'entrée en vigueur du décret a

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX LE JUGE DE L'EXECUTION JUGEMENT DU 09 Juillet 2024 DOSSIER N° RG 24/03158 - N° Portalis DBX6-W-B7I-Y7T7 Minute n° 24/ 268 DEMANDEUR ASSOCIATION FRANCAISE DE FOOTGOLF

Le greffe de cette juridiction a donc convoqué les parties, conformément à l'article R142-10-3 du Code de la sécurité sociale, pour l’audience du 08/11/2024.

Sur la fin de non-recevoir relative à la demande de réintégration En application de l’article R121-11 du code des procédures civiles d'exécution, le juge de l’exécution est en principe saisi par assignation

N° RG 24/01342 - N° Portalis DBYQ-W-B7I-IG3N MINUTE 24/63 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-ETIENNE JUGE DE L’EXÉCUTION JUGEMENT DU 16 JUILLET 2024 DEMANDERESSE : Madame [H] [F] née le [Date naissance

Le greffe de la juridiction a donc convoqué les parties, conformément à l'article R142-10-3 du Code de la sécurité sociale, pour l’audience du 10/11/2023.

Sur la recevabilité de la demande : L'article R142-1 du même code dans sa version applicable au litige dispose que les réclamations relevant de l'article L. 142-1 formées contre les décisions prises

Sur l’exécution provisoire : Le présent jugement est exécutoire de plein droit par provision en vertu de l’article R121-21 du Code des procédures civiles d’exécution.

En l'espèce, Mme [T] [B], partie succombant, sera condamnée aux dépens et déboutée de sa demande sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Jugement du 01/07/2025 N° RG 24/00209 - N° Portalis DBZ5-W-B7I-JP3B MINUTE N° 25/104 [Y] [M] c./ [11] Copies : Dossier [Y] [M] [11] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE REFERES ORDONNANCE RECTIFICATIVE RENDUE LE 24 Juillet 2024 N° RG 24/01667 - N° Portalis DB3R-W-B7I-ZVNA N° : Compagnie d’assurance ALBINGIA, c/ Société AXA FRANCE