Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 3-4
6364ba31e405357f749ea51e
27 octobre 2022
27 octobre 2022
Dés lors il convient de fixer son loyer en comparaison avec les prix pratiqués dans les environs pour des locaux équivalant conformément aux dispositions de l'article R145-11 du code de commerce.
Source officielleTARIFICATION
635387bd513cb5adff94360b
21 octobre 2022
21 octobre 2022
L'organisme note d'ailleurs que la société [8] ne respecte pas son obligation légale, évoquée à l'article R142-13-1 du Code de la Sécurité sociale, de joindre une copie de la décision attaquée à son assignation
Source officielleChambre Sociale
62736aeea58162057dac68b5
3 mai 2022
3 mai 2022
R123-53 du code de commerce.
Source officiellechambre 1-12
69d07413cdc6046d470caaaf
7 avril 2025
7 avril 2025
CONDAMNER la société NIKO au paiement de la somme de 4.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleChambre Sociale
643f8903ad85da04f53a3d33
18 avril 2023
18 avril 2023
Selon l'article R142-10-7 du code de la sécurité sociale, les décisions rendues par les pôles sociaux des tribunaux judiciaires sont notifiées par le greffe à chacune des parties.
Source officielleGNAL SEC SOC : SSI
AIX-EN-PROVENCEc/DEFENDEUR
670819d789f19e8c50f8bfca
10 octobre 2024
10 octobre 2024
mentionnés à ces articles.
Source officiellePôle 2 - Chambre 2
615e0e5ec25a97f0381f5594
17 octobre 2014
17 octobre 2014
Assisté de Me Florent BOUDERBALA, avocat au barreau de PARIS, toque : R144 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 786 et 907 du code de procédure civile, l'affaire
Source officielleTrib. de Commerce
69aee4d3cdc6046d470c478f
9 janvier 2025
9 janvier 2025
les articles 1103 et 1343 Code civil, Vu les articles L134-6, L134-7, R134-3, L621-4, L622-3, et L631-14 du Code commerce, Vu la jurisprudence produite aux débats, Vu les pièces versées aux débats,
Source officiellePOLE SOCIAL
69655115cdc6046d47104f56
9 janvier 2026
9 janvier 2026
Aux termes des articles L142-4 et R142-1-A du même code, ce recours contentieux doit être précédé d’un recours préalable devant la commission de recours amiable Les délais de recours préalable et de recours
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
6364bb4de405357f749ea921
3 novembre 2022
3 novembre 2022
[S] est irrecevable en ce qu'il est intervenu au-delà du délai de l'article R142-1 du code de la sécurité sociale ; - l'UNCAM a décidé d'autoriser seulement le cumul de cotation de la consultation de
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
6364bb4ee405357f749ea923
3 novembre 2022
3 novembre 2022
[C] est irrecevable en ce qu'il est intervenu au-delà du délai de l'article R142-1 du code de la sécurité sociale ; - l'UNCAM a décidé d'autoriser seulement le cumul de cotation de la consultation de
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
6364bb50e405357f749ea925
3 novembre 2022
3 novembre 2022
[W] est irrecevable en ce qu'il est intervenu au-delà du délai de l'article R142-1 du code de la sécurité sociale ; - l'UNCAM a décidé d'autoriser seulement le cumul de cotation de la consultation de
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
6364bb51e405357f749ea927
3 novembre 2022
3 novembre 2022
[U] est irrecevable en ce qu'il est intervenu au-delà du délai de l'article R142-1 du code de la sécurité sociale ; - l'UNCAM a décidé d'autoriser seulement le cumul de cotation de la consultation de
Source officielleGNAL SEC SOC : SSI
AIX-EN-PROVENCEc/DEFENDERESSE
65b16347b9f94e984650cac9
17 janvier 2024
17 janvier 2024
R133-6 du Code de la sécurité sociale, - Condamner Madame [H] [I] aux dépens de l’instance en application de l’article 696 du Code de procédure civile, - Rappeler l’exécution provisoire de la décision
Source officielleTARIFICATION
635387bf513cb5adff943621
21 octobre 2022
21 octobre 2022
Qu'il sera ajouté qu'il ne résulte aucunement de l'article R.143-21 applicable jusqu'au 31 décembre 2018, de l'article R.142-13-2 dans sa rédaction applicable à partir du 1er janvier 2019 jusqu'au 1er
Source officielleCTX Protection sociale
69d96dbdcdc6046d47d0d956
10 avril 2026
10 avril 2026
Par requête du 18 décembre 2023, M. [F] a saisi le tribunal judiciaire de Nanterre, spécialement désigné en application de l'article L211-16 du code de l'organisation judiciaire.
Source officielleChambre pôle social
6789f242e53fca3659f673be
14 janvier 2025
14 janvier 2025
II.- La nouvelle expertise prévue à l'article L.141-2 peut être ordonnée par le tribunal au vu du rapport mentionné soit au cinquième alinéa de l'article R.141-4, que l'assuré joint à sa requête à l'appui
Source officiellePôle social
67fd504ae85d0474bddb395d
1 avril 2025
1 avril 2025
compétentes dans le cadre des contentieux mentionnés aux 1°et 4°, 5°, 6°, 8° et 9° de l'article L. 142-1 sont pris en charge par l'organisme mentionné à l'article L. 221-1.
Source officielleChambre 4-2
69844b55cdc6046d47fcda35
25 avril 2025
25 avril 2025
MOTIFS DE LA DECISION Il résulte des articles R1452-1 et R1452-2 du code du travail, dans leur rédaction applicable au litige postérieure au décret n°2016-660 du 20 mai 2016, ainsi que des articles R
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
616318bee0639f4f1a04a4f0
25 janvier 2012
25 janvier 2012
[B] au paiement de la somme de 1 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel, Condamne M.
Source officiellePage 50 sur 96