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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème CHAMBRE CIVILE
68fb978411af6ba0065f4196
23 octobre 2025
Il en est pour preuve que l'expert a considéré un tel désordre comme non apparent. 18.
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2ème Chambre
6a15f7a1cdc6046d4706b6e4
21 mai 2026
Or, il ressort de ce rapport d’expertise, établi le 18 juillet 2022, que M.
1ère Chambre
67f5ff3fe523525b14ffdad2
8 avril 2025
Par conclusions notifiées par voie électronique le 12 octobre 2023, la société Foncia Vendée a demandé de : 'Vu l'article 1240 du Code civil, Vu l'article 131-35 du Code pénal, Vu les articles L
Chambre civile 1-2
6684eb2fa0de54ff609f8224
2 juillet 2024
Il résulte des dispositions de l'article R. 311-5 I du code de la consommation que le contrat de crédit prévu à l'article L. 311-18 comporte de manière claire et lisible, dans l'ordre précisé ci-dessous
Pôle 6 - Chambre 7
6034c2b9c85f0eadbc403146
29 septembre 2016
Sur le travail dissimulé : L'article L.8221-1 du code du travail prohibe le travail totalement ou partiellement dissimulé défini par l'article L.8221-3 du même code relatif à la dissimulation d'activité
Cour d'Appel
6253cde6bd3db21cbdd94e56
4 mars 2021
-22 du Code de commerce, Vu les articles 2044 et 2052 du Code civil dans leur rédaction antérieure au 1 er octobre 2016, Vu l'article 122 du Code de procédure civile, Vu les articles 1315 du Code civil
Pôle 5 - Chambre 6
6629f36adc6faf000958895b
24 avril 2024
L. 550-1 et suivants, des articles L. 621-5 et suivants du code monétaire et financier, de l'article 1382 du code civil, des directives 2004/39/CE et 2005/60/CE du Parlement européen et du Conseil, et
Pôle 2 - Chambre 2
5fde17f52d5a63b56d9f7d15
5 juillet 2018
A..., - condamné l'ONIAM aux entiers dépens, y compris ceux du référé et de l'expertise, dont distraction au profit de Maître Claudine E... en application des articles l'article 696 et 699 du code de
Chambre sociale 4-2
662b4412fe25450008314e0a
25 avril 2024
[Z] et la société Jam créations artistiques avant le 1er janvier 2015 ne sont donc pas soumis aux dispositions de l'article L. 1254-1 du code du travail qui sont invoquées par M. [Z].
Pôle 5 - Chambre 3
69734961cdc6046d476785ff
22 janvier 2026
L'article 1755 du code civil ajoute que le locataire ne peut être tenu d'aucune des réparations réputées locatives occasionnées par la vétusté.
Pôle 5 - Chambre 4
6260f9496d9e13277d6e3910
20 avril 2022
L 330-3 du Code de Commerce Vu les articles 1108 et suivants du Code Civil Condamner la société Eleven pour n'avoir pas justifié de la remise du DIP prévue par l'article L 330-3 du Code de commerce
Portalis DBVJ-V-B7H-NLAQ S.A.S. HYPREVENTIONc/S.E
660f94e9a40f8b0008cb728d
4 avril 2024
- condamné la SAS Hyprevention aux entiers dépens de l'instance, - rappelé que la présente décision est exécutoire de droit à titre provisoire en application de l'article R121-21 du code des procédures
chambre 1-8
69ce5bb9cdc6046d47daa351
10 avril 2025
Par cet acte et par ses conclusions responsives et récapitulatives N°5 du 5 juin 2024, ELECLINK demande au tribunal, de : Vu les articles 1188 et suivants du code civil Vu les articles 1235-1 du code
6253cdccbd3db21cbdd94830
18 décembre 2019
, laquelle a été saisie d'une pré-notification le 19 juillet 2019 et d'une notification le 18 septembre 2019.
1ère Chambre civile
63217138dbb9ccfcb0f379c0
8 septembre 2022
Sur quoi: L'article L822-18 du code de commerce prévoit que les actions en responsabilité contre les commissaires aux comptes se prescrivent dans les conditions prévues à l'article L255-254, lequel
60358651337a31ab4e374387
7 avril 2016
ARRÊT : - Contradictoire, - par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article
Pôle 4 - Chambre 10
68709fc6f0cfe7ae188fe9fc
10 juillet 2025
Une sigmoïdite diverticulaire a été diagnostiquée et il est resté hospitalisé sous surveillance jusqu'au 18 janvier. Une antibioprophylaxie lui a été administrée.
Pôle 3 - Chambre 1
6032c011882f0836864b14a4
29 novembre 2017
Dans ses dernières conclusions du 2 octobre 2017, Mme [Q] [C] demande à la cour de : Vu les articles 1134 et suivants du code civil, Vu les articles 815, 826 et 829 du code civil, Vu l'article 944
PAC - Contentieux
68a61d4c1abbd5bba7d96221
1 juillet 2025
Conformément à l’article 455 du code de procédure civile, il convient de se référer, pour un plus ample exposé des prétentions et moyens des parties, à leurs dernières conclusions au sens de l’article
Pôle 5 - Chambre 9
662b43e6fe25450008314ab4
du code de procédure civile, ni l'article 789 du même code.