R3211-18 du CSP prévoit: L'ordonnance est susceptible d'appel devant le premier président de la cour d'appel ou son délégué, dans un délai de dix jours à compter de sa notification.

R3211-12 du Code de la santé publique.

Sur la recevabilité de la déclaration d'appel L'article R3211-18 du code la santé publique prévoit que l' ordonnance du juge des libertés et de la détention est susceptible d'appel dans un délai de

L'article R3211-18 du code la santé publique prévoit que l'ordonnance du juge des libertés et de la détention est susceptible d'appel dans un délai de 10 jours à compter de la notification.

MOTIFS Sur la recevabilité de l'appel Selon l'article R. 3211-18 et du code de la santé publique, l'ordonnance du juge des libertés de la détention est susceptible d'appel dans un délai de 10 jours

Par requête du 18 mai 2026, le préfet a saisi le magistrat désigné du tribunal judiciaire dans le cadre du contrôle obligatoire de la mesure prévue à l'article L. 3211-12-1 du code de la santé publique

R332-1.2 devenu R331-9-2 du code de la consommation et à l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 20 Mai 2022, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposés

de la mesure d'isolement dont fait l'objet actuellement Monsieur [D] [N]; Vu l'appel de cette ordonnance interjeté par Monsieur [D] [N], datée du 17 avril 2024, présentant un ampon de la poste du 18

MOTIFS : Selon les dispositions de l'article R3211-18 du code de la santé publique, l'ordonnance rendue par le Juge des libertés et de la détention est susceptible d'appel devant le premier président

CONSENTEMENT Le 26 Mai 2026, Minute : 26/290 Nous, Madame RAYNAUD, magistrat du siègeau tribunal judiciaire de Grasse, assisté de Pauline COUTURIER, greffière ; Statuant par application des articles

Jacques BICHARD, Président de chambre Madame Marie-Sophie RICHARD, Conseillère Madame Patricia DUFOUR, Conseillère appelée pour compléter la composition de la cour en vertu de l'article R312-3 du code

R3211-38 du code de la santé publique ; INTIMÉ M.

2] de l'impossibilité de faire parvenir la demande d'observation, en application des dispositions de l'article R3211-38 du code de la santé publique INTIMÉ M.

2016, Vu le jugement d’orientation en date du 15 Octobre 2024, Sur l'incident tiré du caractère abusif des clauses de déchéance du terme des deux prêts immobiliers Aux termes de l'article R311-5 du

R3211-38 du code de la santé publique ; INTIMÉ M.

prononcée publiquement le 13 MARS 2014 par mise à disposition de l'ordonnance au greffe de la cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article

LE PREFET DE LA HAUTE-GARONNE concernant Monsieur [V] [D], né le 18 Avril 1989 à [Localité 1] (ALGERIE) ; Vu les pièces annexées et répertoriées sous bordereau joint ; Vu les réquisitions écrites de

publique et notamment l'article L3222-5-1 dudit code ; Vu l’hospitalisation psychiatrique complète dont fait l’objet : M.