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58 576 résultats pour « article l. 333 »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C110583

Cassation

24 octobre 2019

24 octobre 2019

la demande de mainlevée de l'inscription au FICP, le défaut de remboursement du prêt du 18 octobre 2011 à son échéance contractuelle est constitutif d'un incident de paiement caractérisé au sens de l'article

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00242_20230718

Admin. Appel

18 juillet 2023

18 juillet 2023

Il ressort des pièces du dossier que la décision attaquée vise l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ainsi que l'article L. 333-3 du

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2305336_20250708

Administratif

8 juillet 2025

8 juillet 2025

/ 6° Les chartes des parcs naturels régionaux prévues à l'article L. 333-1 du code de l'environnement () ". 5.

Source officielle
CA

Chambre 3 A

654b376256298f8318387a7e

Appel

6 novembre 2023

6 novembre 2023

de l'emprunteur à partir d'un nombre suffisant d'informations, y compris des informations fournies par ce dernier à la demande du prêteur, et d'autre part consulter le fichier prévu à l'article L 333-

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00821

Cassation

14 novembre 2019

14 novembre 2019

Richard de la Tour, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article L. 313-22 du code monétaire et financier

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2102179_20240312

Administratif

12 mars 2024

12 mars 2024

Selon l'article D. 333-14 du même code : " Les services d'enseignement sont répartis entre les personnels par le chef d'établissement qui recueille à cet effet tous les avis qu'il juge utiles. ". 11.

Source officielle
CA

Chambre 3-3

65a0e5c35bbe450008b2cb84

Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

L'appelante ajoute que, s'agissant de l'inscription au FICP, outre que l'intimé n'en justifiait pas, aucune faute ne saurait lui être imputée à ce titre, dès lors que, par application des articles L.333

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2308930_20230622

Administratif

22 juin 2023

22 juin 2023

au sens de l'article L. 521-2 du code de justice administrative.

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 1

65336af1bb40ec8318f31ca8

Appel

19 octobre 2023

19 octobre 2023

MOTIFS Sur la disproportion manifeste En application de l'article L. 332-1 du code de la consommation dans sa version issue de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016, un créancier professionnel

Source officielle
CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG

ECLI:CEDH:001-182887

Admin. suprême

17 avril 2018

17 avril 2018

    On 7 November 2014, an investigation was initiated under Article   333 of the Criminal Code (exceeding official authority).

Source officielle
CA

Chambre commerciale

633d1fea62f5393e2eb4499d

Appel

4 octobre 2022

4 octobre 2022

Sur l'information annuelle de la caution : Les dispositions de l'article L.341-6 du code de la consommation (devenu L.333-2 et L.343-6) ayant été abrogées à compter du 1er janvier 2022 par l'article

Source officielle
CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

6347ac0729ffd2adfff4f239

Appel

12 octobre 2022

12 octobre 2022

Par jugement contradictoire du 20 février 2020, le tribunal de commerce d'Angoulême a : - vu l'article L.332 l du code de la consommation, dit recevable et bien fondée la demande de la Caisse Régionale

Source officielle
CA

Chambre 1 A

64364c9b29c3df04f589a44f

Appel

5 avril 2023

5 avril 2023

La BANQUE POPULAIRE fait valoir que l'article L 333-1 du code de la consommation n'indique pas expressément qu'il faut que la mention manuscrite obligatoire soit rédigée par le signataire de l'acte, tant

Source officielle
TJ

Contentieux commercial

6868485b4965b5d9df3286e2

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Sur la disproportion manifeste de l’engagement de caution de Monsieur [D] [W] : Attendu qu’en vertu des dispositions de l’article L 332-1 du Code de la Consommation dans sa version applicable au moment

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO10457

Cassation

22 septembre 2021

22 septembre 2021

Selon l'article L. 333-1 du code du sport, « Les fédérations sportives, ainsi que les organisateurs de manifestations sportives mentionnés à l'article L. 331-5, sont propriétaires du droit d'exploitation

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1998:1021DEC003894597

Admin. suprême

21 octobre 1998

21 octobre 1998

Pal. 7-8 juin 1996, p. 13) :     «   (...) si l'autorité judiciaire est seule compétente, en vertu des articles L. 333 et s. du Code de la santé publique, pour apprécier la nécessité d'une

Source officielle
CA

Chambre A - Commerciale

6684eab9a0de54ff609f7c4e

Appel

2 juillet 2024

2 juillet 2024

Mme [D] oppose le défaut d'information annuelle de l'article L. 333-2 du code de la consommation et le défaut d'information sur la défaillance du débiteur principal de l'article L. 341-1 de ce même code

Source officielle
CA

2ème Chambre

671894b3d8ceca1cd7019248

Appel

22 octobre 2024

22 octobre 2024

Sur l'obligation d'information annuelle de la caution Selon l'article L. 333-2 du code de la consommation, le créancier professionnel fait connaître à la caution personne physique, au plus tard le 31

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdcebd3db21cbdd94892

Appel

30 janvier 2020

30 janvier 2020

Sur l'obligation d'information Selon l'article L. 341-6 ancien du code de la consommation, repris aux articles L. 333-2 et L. 343-6 nouveaux, le créancier professionnel est tenu de faire connaître à

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21NC00502_20240130

Admin. Appel

30 janvier 2024

30 janvier 2024

propres mentionnés à l'article L. 332-15 () ".

Source officielle

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