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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
ECLI:FR:CCASS:2019:C110583
24 octobre 2019
la demande de mainlevée de l'inscription au FICP, le défaut de remboursement du prêt du 18 octobre 2011 à son échéance contractuelle est constitutif d'un incident de paiement caractérisé au sens de l'article
4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00242_20230718
18 juillet 2023
Il ressort des pièces du dossier que la décision attaquée vise l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ainsi que l'article L. 333-3 du
9ème chambre
DTA_2305336_20250708
8 juillet 2025
/ 6° Les chartes des parcs naturels régionaux prévues à l'article L. 333-1 du code de l'environnement () ". 5.
Chambre 3 A
654b376256298f8318387a7e
6 novembre 2023
de l'emprunteur à partir d'un nombre suffisant d'informations, y compris des informations fournies par ce dernier à la demande du prêteur, et d'autre part consulter le fichier prévu à l'article L 333-
comm
ECLI:FR:CCASS:2019:CO00821
14 novembre 2019
Richard de la Tour, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article L. 313-22 du code monétaire et financier
3ème Chambre
DTA_2102179_20240312
12 mars 2024
Selon l'article D. 333-14 du même code : " Les services d'enseignement sont répartis entre les personnels par le chef d'établissement qui recueille à cet effet tous les avis qu'il juge utiles. ". 11.
Chambre 3-3
65a0e5c35bbe450008b2cb84
11 janvier 2024
L'appelante ajoute que, s'agissant de l'inscription au FICP, outre que l'intimé n'en justifiait pas, aucune faute ne saurait lui être imputée à ce titre, dès lors que, par application des articles L.333
Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2308930_20230622
22 juin 2023
au sens de l'article L. 521-2 du code de justice administrative.
CHAMBRE 2 SECTION 1
65336af1bb40ec8318f31ca8
19 octobre 2023
MOTIFS Sur la disproportion manifeste En application de l'article L. 332-1 du code de la consommation dans sa version issue de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016, un créancier professionnel
CASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG
ECLI:CEDH:001-182887
17 avril 2018
On 7 November 2014, an investigation was initiated under Article 333 of the Criminal Code (exceeding official authority).
Chambre commerciale
633d1fea62f5393e2eb4499d
4 octobre 2022
Sur l'information annuelle de la caution : Les dispositions de l'article L.341-6 du code de la consommation (devenu L.333-2 et L.343-6) ayant été abrogées à compter du 1er janvier 2022 par l'article
4ème CHAMBRE COMMERCIALE
6347ac0729ffd2adfff4f239
12 octobre 2022
Par jugement contradictoire du 20 février 2020, le tribunal de commerce d'Angoulême a : - vu l'article L.332 l du code de la consommation, dit recevable et bien fondée la demande de la Caisse Régionale
Chambre 1 A
64364c9b29c3df04f589a44f
5 avril 2023
La BANQUE POPULAIRE fait valoir que l'article L 333-1 du code de la consommation n'indique pas expressément qu'il faut que la mention manuscrite obligatoire soit rédigée par le signataire de l'acte, tant
Contentieux commercial
6868485b4965b5d9df3286e2
4 juillet 2025
Sur la disproportion manifeste de l’engagement de caution de Monsieur [D] [W] : Attendu qu’en vertu des dispositions de l’article L 332-1 du Code de la Consommation dans sa version applicable au moment
ECLI:FR:CCASS:2021:CO10457
22 septembre 2021
Selon l'article L. 333-1 du code du sport, « Les fédérations sportives, ainsi que les organisateurs de manifestations sportives mentionnés à l'article L. 331-5, sont propriétaires du droit d'exploitation
CASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1998:1021DEC003894597
21 octobre 1998
Pal. 7-8 juin 1996, p. 13) : « (...) si l'autorité judiciaire est seule compétente, en vertu des articles L. 333 et s. du Code de la santé publique, pour apprécier la nécessité d'une
Chambre A - Commerciale
6684eab9a0de54ff609f7c4e
2 juillet 2024
Mme [D] oppose le défaut d'information annuelle de l'article L. 333-2 du code de la consommation et le défaut d'information sur la défaillance du débiteur principal de l'article L. 341-1 de ce même code
2ème Chambre
671894b3d8ceca1cd7019248
22 octobre 2024
Sur l'obligation d'information annuelle de la caution Selon l'article L. 333-2 du code de la consommation, le créancier professionnel fait connaître à la caution personne physique, au plus tard le 31
Cour d'Appel
6253cdcebd3db21cbdd94892
30 janvier 2020
Sur l'obligation d'information Selon l'article L. 341-6 ancien du code de la consommation, repris aux articles L. 333-2 et L. 343-6 nouveaux, le créancier professionnel est tenu de faire connaître à
3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00502_20240130
30 janvier 2024
propres mentionnés à l'article L. 332-15 () ".
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