L. 423-1, L. 423-7, L. 423-13, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21, L. 423-22, L. 423-23, L. 425-9 ou L. 426-5 à un étranger qui en remplit effectivement les conditions de délivrance ; 2° Lorsqu'elle envisage

14, L. 421-22, L. 422-10, L. 422-11, L. 422-12, L. 422-14, L. 424-9, L. 424-11 et L. 426-11 et des dispositions relatives à la carte de résident, n'autorisent le séjour que sur le territoire de Mayotte

Aux termes de l'article R. 423-42 du code de l'urbanisme : " Lorsque le délai d'instruction de droit commun est modifié en application des articles R. 423-24 à R. 423-33, l'autorité compétente indique

Selon l'article R. 423-24 de ce code : " Le délai d'instruction de droit commun prévu par l'article R. 423-23 est majoré d'un mois : a) Lorsque le projet est soumis, dans les conditions mentionnées au

Sur le moyen unique, pris de la violation de l'article L. 423-17 du Code du travail :. Attendu que la société Avions Marcel Y...

L. 312-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il méconnaît les dispositions des articles L. 423-1 et L. 423-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit

Faure, Maître des requêtes, - les conclusions de Mme de Clausade, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il résulte des dispositions du premier alinéa de l'article L.423-8 du code du travail que,

Mme D soutient que : - le préfet de police de Paris a commis une erreur de droit en appliquant l'article L. 423-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et non l'article

Le dernier alinéa de l'article R. 431-5 du code de l'urbanisme dispose : " La demande comporte également l'attestation du ou des demandeurs qu'ils remplissent les conditions définies à l'article R. 423

présentée sur le fondement de l'article L. 423-1 de ce code ; en ne saisissant pas la commission du titre de séjour, le préfet a méconnu l'article L. 432-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

L. 423-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - la fraude n’est pas établie ; - l’arrêté litigieux méconnaît l’article L. 423-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers

est entachée d'une erreur de droit dès lors que le préfet de Seine-et-Marne s'est fondé sur le fait qu'il ne possède pas un logement fixe à son nom alors que les dispositions de l'article L. 423-7 du

L. 423-11 et l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits

titulaire depuis au moins trois années de la carte de séjour temporaire prévue à l'article L. 423-7 ou d'une carte de séjour pluriannuelle délivrée aux étrangers mentionnés aux articles L. 423-1, L. 423

des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ni les articles L. 423-23 et L. 432-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et en ce qu'il estime que le refus de titre

de l’article L. 423-8 du même code : « Pour la délivrance de la carte de séjour prévue à l'article L. 423-7, lorsque la filiation est établie à l'égard d'un parent en application de l'article 316 du code

Aux termes de l'article R. 423-41 du même code : " Une demande de production de pièce manquante notifiée après la fin du délai d'un mois prévu à l'article R. 423-38 ou ne portant pas sur l'une des pièces

du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les articles L. 423-1 et L. 423-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît l'article 8

Aux termes du premier alinéa de l’article L. 423-8 du même code : « Pour la délivrance de la carte de séjour prévue à l’article L. 423-7, lorsque la filiation est établie à l’égard d’un parent en application

personnel dont le premier tour s'est déroulé au sein de la société Generali proximité assurances le 17 janvier 2005, alors, selon le moyen : 1 / que les organisations syndicales intéressées au sens de l'article