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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Juge des référés

ORCA_26LY01156_20260504

Admin. Appel

4 mai 2026

4 mai 2026

L. 522-1. ».

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_26LY00597_20260303

Admin. Appel

3 mars 2026

3 mars 2026

L. 522-1. » L’article L. 523-1 du même code dispose que : « Les décisions rendues en application des articles L. 521-1, L. 521-3, L. 521-4 et L. 522-3 sont rendues en dernier ressort. (…) ».

Source officielle
CC

cr

ème chambre, du 5 avril 1995, qui, dans la poursuite suiviec/Eric B

61372572cd5801467741dcdf

Cassation

20 décembre 1995

20 décembre 1995

son permis de conduire pendant 8 mois et a déclaré irrecevable sa constitution de partie civile ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

Source officielle
CE

10ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2021:455688.20211223

Admin. suprême

23 décembre 2021

23 décembre 2021

En vertu de l'article L. 523-1 du même code, " les décisions rendues en application des articles L. 521-1, L. 521-3, L. 521-4 et L. 522-3 sont rendues en dernier ressort ", alors que " les décisions rendues

Source officielle
CE

10ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2021:455970.20211021

Admin. suprême

21 octobre 2021

21 octobre 2021

En vertu de l'article L. 523-1 du même code, " les décisions rendues en application des articles L. 521-1, L. 521-3, L. 521-4 et L. 522-3 sont rendues en dernier ressort ", alors que " les décisions rendues

Source officielle
CE

10ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2021:456237.20211022

Admin. suprême

22 octobre 2021

22 octobre 2021

En vertu de l'article L. 523-1 du même code, " les décisions rendues en application des articles L. 521-1, L. 521-3, L. 521-4 et L. 522-3 sont rendues en dernier ressort ", alors que " les décisions rendues

Source officielle
CE

10ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2022:466743.20221118

Admin. suprême

18 novembre 2022

18 novembre 2022

En vertu de l'article L. 523-1 du même code, " les décisions rendues en application des articles L. 521-1, L. 521-3, L. 521-4 et L. 522-3 sont rendues en dernier ressort ", alors que " les décisions rendues

Source officielle
CE

10ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2022:466996.20221202

Admin. suprême

2 décembre 2022

2 décembre 2022

En vertu de l'article L. 523-1 du même code, " les décisions rendues en application des articles L. 521-1, L. 521-3, L. 521-4 et L. 522-3 sont rendues en dernier ressort ", alors que " les décisions rendues

Source officielle
CE

10ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2022:463705.20220725

Admin. suprême

25 juillet 2022

25 juillet 2022

En vertu de l'article L. 523-1 du même code, " les décisions rendues en application des articles L. 521-1, L. 521-3, L. 521-4 et L. 522-3 sont rendues en dernier ressort ", alors que " les décisions rendues

Source officielle
CE

10ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2022:464142.20220914

Admin. suprême

14 septembre 2022

14 septembre 2022

En vertu de l'article L. 523-1 du même code, " les décisions rendues en application des articles L. 521-1, L. 521-3, L. 521-4 et L. 522-3 sont rendues en dernier ressort ", alors que " les décisions rendues

Source officielle
CE

Section du Contentieux

ECLI:FR:CEORD:2025:498672.20250410

Admin. suprême

10 avril 2025

10 avril 2025

En vertu de l'article L. 523-1 du même code, " les décisions rendues en application des articles L. 521-1, L. 521-3, L. 521-4 et L. 522-3 sont rendues en dernier ressort ", alors que " les décisions rendues

Source officielle
CE

10ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2025:489123.20250422

Admin. suprême

22 avril 2025

22 avril 2025

En vertu de l'article L. 523-1 du même code, " les décisions rendues en application des articles L. 521-1, L. 521-3, L. 521-4 et L. 522-3 sont rendues en dernier ressort ", alors que " les décisions rendues

Source officielle
CE

10ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2025:489125.20250422

Admin. suprême

22 avril 2025

22 avril 2025

En vertu de l'article L. 523-1 du même code, " les décisions rendues en application des articles L. 521-1, L. 521-3, L. 521-4 et L. 522-3 sont rendues en dernier ressort ", alors que " les décisions rendues

Source officielle
CE

10ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2025:497130.20250604

Admin. suprême

4 juin 2025

4 juin 2025

En vertu de l'article L. 523-1 du même code, " les décisions rendues en application des articles L. 521-1, L. 521-3, L. 521-4 et L. 522-3 sont rendues en dernier ressort ", alors que " les décisions rendues

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

DTA_2302021_20230313

Administratif

13 mars 2023

13 mars 2023

S'il résulte des dispositions du titre II du livre V du code de justice administrative, notamment des articles L. 521-2, L. 521-3, L. 523-1 et R. 522-5, que la demande formée devant le juge des référés

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2206144_20221129

Administratif

29 novembre 2022

29 novembre 2022

Il résulte des dispositions du titre II du livre V du code de justice administrative, et notamment des articles L. 521-1, L. 521-2, L. 523-1 et R. 522-5, que les demandes formées devant le juge des référés

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00186

Cassation

7 mars 2018

7 mars 2018

en cuir importés de Chine, l'administration des douanes a mis en retenue, sur le fondement des articles L. 521-14 et L. 716-8 du code de la propriété intellectuelle, des marchandises paraissant contrefaire

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2606199_20260326

Administratif

26 mars 2026

26 mars 2026

Il résulte des dispositions du titre II du livre V du code de justice administrative, et notamment des articles L. 521-1, L. 521-2, L. 523-1 et R. 522-5, que les demandes formées devant le juge des référés

Source officielle
CE

2ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2021:455040.20211005

Admin. suprême

5 octobre 2021

5 octobre 2021

Aux termes de l'article L. 523-1 du code de justice administrative : " Les décisions rendues en application des articles L. 521-1, L. 521-3, L. 521-4 et L. 522-3 sont rendues en dernier ressort ".

Source officielle
CE

2ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2022:461872.20220425

Admin. suprême

25 avril 2022

25 avril 2022

Aux termes de l'article L. 523-1 du code de justice administrative : " Les décisions rendues en application des articles L. 521-1, L. 521-3, L. 521-4 et L. 522-3 sont rendues en dernier ressort ".

Source officielle

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