A titre subsidiaire ; - juger que l'astreinte sera limitée non seulement dans le temps au 29 mai 2019, mais également dans son quantum, en considération de l'attitude du demandeur ; - liquider l'astreinte

BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : -

[H] était, pendant les astreintes, à la disposition de son employeur sans pouvoir vaquer à ses occupations personnelles et que, au contraire, M.

Sur les conclusions relatives aux frais non compris dans les dépens : 3.

Le salarié a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes, notamment au titre des rémunérations d'astreintes. Examen des moyens Sur le second moyen : 4.

assainissement collectif ; conformément à la délégation de service public conclue par la communauté de communes du Pays Dunois avec le syndicat mixte Evolis 23, les usagers ne peuvent se voir infliger des astreintes

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Etablissements GES M. Y...

respect du repos compensateur attaché aux heures supplémentaires, 6 702 euros en paiement des heures d'astreintes, 3 551 euros pour les majorations d'heures supplémentaires des astreintes, 3 551 euros

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six septembre deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

et de fixation d'une nouvelle astreinte.

et l'absence de tout préjudice du défaut d'exécution ; - supprimer l'astreinte sur le fondement de l'article L.131-4 du Code des procédures civiles d'exécution ; - rejeter toute demande d'astreinte

n'aurait pu sortir de l'enceinte n'étant appuyée sur aucun élément ; qu'en dehors de ses périodes d'intervention, les temps de permanence litigieux constituaient donc une astreinte

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rouen, 19 octobre

La rémunération des périodes d'astreinte constitue donc une contrepartie salariale à la disponibilité qui est demandée aux salariés en astreinte.

Par jugement du 25 avril 2024, le juge de l'exécution de [Localité 1] a : - rejeté la fin de non-recevoir soulevée par la SCI l'Avenir Immobilier - déclaré la demande de liquidation d'astreinte formulée

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six avril deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

B.N.R RCS d’[Localité 3] 822 684 163 [Adresse 2] [Localité 4] non comparante S.A.R.L.

Ils font valoir qu'ils n'ont demandé au juge de l'exécution que d'assortir la condamnation prononcée par la cour d'appel d'une astreinte, et non de prononcer une condamnation de faire, et qu'ils n'ont

de prud'hommes en soulignant que la demande de la salariée tendant à constater la modification unilatérale de son contrat de travail supposait de trancher le point de savoir si la suppression des astreintes