Z... ne constituait pas une cause réelle et sérieuse de licenciement, la cour d'appel a violé l'article L. 122-14-3 du Code du travail ; que, d'autre part, il était reproché à M.

ensemble l'article L. 1235-15 du code du travail ; 4) ALORS D'AUTRE PART, sur la demande de dommages et intérêts pour absence de cause réelle et sérieuse, QUE, en affirmant par ailleurs que la demande

l'article L.1235-15 du code du travail ; 4) ALORS D'AUTRE PART, sur la demande de dommages et intérêts pour absence de cause réelle et sérieuse, QUE, en affirmant par ailleurs que la demande des salariés

laissez-passer consulaire suite à son audition par les autorités irakiennes le 5 décembre 2025 et d'autre part, qu'il souhaite rentrer dans son pays d'origine par ses propres moyens.

C-354/90, CJCE 5 octobre 2006 Transalpine Ölleitung in Österreich et autres contre Finanzlandesdirektion für Tyrol et autres, aff.

ordonnance de M. le premier président de la cour d'appel de Reims, statuant en référé, il a été décidé que cette ordonnance de non-conciliation ne pouvait pas être suspendue et qu'en conséquence son exécution

X... ; "alors que, d'une part, les juges du fond ne peuvent, pour relaxer un prévenu poursuivi du chef de complicité de diffamation publique, se fonder d'office sur l'absence d'élément intentionnel,

de nullité de la citation et de l'ordonnance de renvoi devant le tribunal correctionnel ; "aux motifs que sur l'exception de nullité, M.

21 heures du lundi au vendredi compris, équipe C de 21 heures à 5 heures, du lundi au vendredi compris, avec fin de poste le samedi matin ; que les salariés de l'équipe B, amenés à travailler exceptionnellement

Le moyen critique l'arrêt attaqué "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a rejeté l'exception prise de la nullité de la garde à vue du prévenu, alors que selon l'article 63 du code de procédure pénale,

délivrés par ses soins, elle avait en réalité restitué les lettres de change litigieuses, la cour d'appel a inversé le fardeau de la preuve en violation de l'article 1315 du Code civil ; et alors, d'autre

l'autorité et des moyens nécessaires pour assurer efficacement l'observation des dispositions protectrices de la sécurité des travailleurs, n'a pas donné de base légale à sa décision ; "alors que, d'autre

à 24 heures ; "aux motifs que le trafic auquel il est reproché au mis en examen d'avoir participé et le blanchiment d'argent qui permet le développement d'un tel trafic, ont porté un trouble exceptionnel

[P] n'a démontré ni allégué aucun grief autre que sa seule mise en cause par les actes d'enquête critiqués. 12.

sus de la protection des dessins et modèles, les ailerons constituaient une création de forme originale bénéficiant de la protection du droit d'auteur ; qu'en se bornant uniquement à constater l'absence

Y... de payer le montant nominal de ces timbres, alors que, d'autre part, la cour d'appel n'a pas répondu aux conclusions invoquant un manquement de M.

Rémira, épouse MERTZWILLER, contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 7ème chambre, du 6 juillet 1995, qui, pour exécution de travaux non conformes aux prescriptions du permis de construire, l'a condamnée

avec voix consultative, au délibéré de la chambre d'accusation ; qu'ainsi la chambre d'accusation était irrégulièrement composée lors du délibéré, et la nullité de son arrêt est encourue ; "alors, d'autre

entendus par les enquêteurs respectivement les 8 janvier et 11 février 1997 ; que ces auditions ont été effectuées par un officier de police judiciaire ; qu'elles visent expressément toutes deux l'exécution

devenues irrévocables, que la société Locafrance a délivré à la Société nouvelle de démolition commandement de payer diverses sommes résultant de la non-exécution par cette dernière des engagements qu'elle