de ce pays ; que les autorités tunisinennes ont également indqué ne pas le reconnaitre le 5 mars 2026 ; qu'une relance a été réalisée aux autorités algériennes le 6 mars 2026 et le 7 avril 2026 ; que

exécution a été empêchée par la force majeure, au paiement de dommages et intérêts : - soit à raison de l’inexécution de l’obligation ; - soit à raison du retard dans l’exécution ; les dommages et intérêts

10 décembre 2002, mais qu'il devait être mis à jour afin de tenir compte des décès et des modifications cadastrales, survenus depuis lors, la cour d'appel en a exactement déduit, sans méconnaître l'autorité

La personne retenue, L’interprète ayant prêté son concours Reçu copie intégrale de la présente ordonnance le 24 mai 2026.

pour trouble de jouissance ; Attendu que, pour déclarer irrecevables les demandes des époux X... comme se heurtant à l'autorité de chose jugée de l'arrêt du 24 mars 1992, la cour d'appel relève que

[B], - autorisé la prolongation de la rétention administrative de M.

En vertu de l'article 1355 du code civil, l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement.

Par décision du 27 avril 2026, confirmée en appel le 30 avril, le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Bordeaux a autorisé cette prolongation.

D'UN PRECEDENT ARRET PASSE EN FORCE DE CHOSE JUGEE, A ETE RENDU EN AUDIENCE PUBLIQUE APRES DEBATS EN AUDIENCE PUBLIQUE ALORS QUE LE JUGE DU FOND AVAIT L'OBLIGATION DE STATUER EN CHAMBRE DU CONSEIL " ;

Le délai d’appel qui expirerait normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

Je vous demande de me remettre en liberté pour que je puisse regagner ma vie paisiblement et de faire quelque chose de bien ici en France.

arrêt du 9 novembre 1989 a infirmé le jugement pour déclarer irrecevable la demande en paiement de MM. de X... et Laine en raison de la suspension des poursuites individuelles ; que ceux-ci ont interjeté

PERMIS DE CONDUIRE E, EN S'APPUYANT SUR LES TERMES D'UN JUGEMENT DE RELAXE DU TRIBUNAL DE POLICE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE L'AUTORITE

Pour les autorités marocaines, il rappelle que ces autorités ont bien été saisies et qu'il a répondu à leur demande.

[E] [X] a été entendu avec l’assistance d’un interprète. Il a expliqué être d’accord pour quitter le territoire français et retourner en Algérie.

au taux légal à compter du 7 janvier 1993, alors, selon le moyen, qu'est revêtue de l'autorité de la chose jugée la décision qui ne s'est pas bornée à ordonner une mesure d'instruction, mais a tranché

La société Wilco international soutient que son action est recevable et ne se heurte pas à l'autorité de la chose jugée.

SUR LES IRRÉGULARITÉS DE LA PROCÉDURE : sur le défaut d’interprète: attendu que l’intéressé invoque l’irrégularité de la notification de ses droits dès lors qu’il n’était pas assisté d”un interprète

de la chose jugée : afin de déterminer si la décision était revêtue de l'autorité de la chose jugée, il y a lieu d'apprécier si la décision du tribunal de commerce de Lille du 17 juillet 2013 ayant prononcé

- Interprète : interprète par téléphone au moment de la retenue administrative ; aucune justification de l’indisponibilité d’autres interprètes.