[G] de ce que, selon avis du médecin conseil, son état de santé était déclaré consolidé à la date du 27 septembre 2018.

X..., après avoir été mis en chômage partiel à compter du 12 février 1986, a été licencié pour motif économique, le 20 mai 1986, par la société Confiserie Saint-Michel, avec une autorisation administrative

K..., l'administration fiscale a émis un avis de mise en recouvrement pour des droits complémentaires, contesté par MM. M... et O... K... (les consorts K...). 2.

X... a été engagé à temps partiel à compter du 18 août 1993, par contrats à durée déterminée successifs par la Société d'investigations et de protection industrielle et commerciale (SIPIC) ; que, le 17

CIV. 3 LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 28 mai 2020 Cassation partielle M.

CIV. 1 CF COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 10 juin 2026 Cassation partielle Mme CHAMPALAUNE, présidente Arrêt n° 383 F-D Pourvoi n° R 25-11.913

cour d'appel de PARIS, 4e section, en date du 2 décembre 2016, qui, dans l'information suivie contre lui du chef de blessure involontaire, a déclaré irrecevable son appel de l'ordonnance de non-lieu partiel

vendues, l'une à M. et Mme C..., l'autre aux consorts D... ; que les acquéreurs ont fait surélever le mur, avec un avis technique donné par la société Socotec ; que M. et Mme C... ont vendu leur parcelle

LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 17 février 2021 Cassation partielle M.

contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de BASTIA, en date du 16 décembre 1992, qui, dans la procédure d'extradition suivie contre lui à la demande du gouvernement italien, a émis un avis

du délibéré Président : Monsieur Cyrille VIGNON Greffier : Madame Taklite BENMAMAS, lors des débats A l'issue de laquelle, la date du délibéré a été fixée au : 26 Mai 2026 Les parties ont été avisées

X... a saisi la juridiction prud'homale pour voir reconnaître l'existence d'un contrat de travail le liant à la société Les Films du Losange, pour sa participation à la promotion du film "Etre et avoir

FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 24 avril 2024 Cassation partielle et rejet M.

A... n'avait effectué en tout et pour tout une présentation qu'à une douzaine de clients et ceci à partir de rappels à l'ordre par lettres recommandées avec avis de réception des 31 janvier et 1er février

Désistement partiel 1. Il est donné acte à M.

maladie lui avait déclaré, le 27 juillet 2017, ne pas avoir été destinataire d'une demande de reconnaissance de maladie professionnelle, et elle ajoutait que M.

Feuillard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles R. * 202-1 et R.* 202-3 du Livre des procédures fiscales

[Q] aux fins de voir annuler l'avis d'inaptitude du 17 novembre 2023 délivré à ce dernier par le médecin du travail.