de la victime et de ses ayants-droits.

Sur le second moyen pris en sa seconde branche : Vu l'article 6 de la loi du 5 juillet 1985 ; Attendu que le préjudice subi par un tiers, du fait des dommages causés à la victime directe d'un

est atteint est imputable à un tiers, l'assuré ou ses ayants droit conserve contre l'auteur de l'accident le droit de demander la réparation du préjudice causé, conformément aux règles du droit commun

[V] [I], en leur qualité d’ayants-droits de feu Madame [GV] [J] [AK], épouse [I] [Adresse 14] [Adresse 14] [Localité 12] Rep/assistant : Me Xavier BELLIARD, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION

Au-delà de la qualité de victime directe, il est à ce jour parfaitement admis par les décisions judiciaires qu’en plus des ayants droits d’une victime d’acte de terrorisme, toute personne proche et justifiant

Ils ne sont communicables à l'employeur que par l'intermédiaire d'un praticien désigné à cet effet par la victime ou, à défaut, par ses ayants droit.

Elle en avise la victime ou ses ayants droit ainsi que l'employeur.

Elle en avise la victime ou ses ayants droit ainsi que l'employeur....

En ce qui concerne l'évaluation des préjudices de la victime directe : 11.

En application de l'article R441-14 du même code, ' lorsqu'il y a nécessité d'examen ou d'enquête complémentaire, la caisse doit en informer la victime ou ses ayants droit et l'employeur avant l'expiration

selon l'arrêt attaqué (Rennes, 10 octobre 2012), que l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM), tenu d'indemniser les ayants

des ayants droit de M.

droit doivent indiquer en tout état de la procédure la qualité d'assuré social de la victime de l'accident ainsi que les caisses de sécurité sociale auxquelles celle-ci est ou était affiliée pour les

Y... a bénéficié d'une ordonnance de non-lieu du chef d'homicide involontaire ; que les ayants droit de Mme X... ont demandé réparation de leur préjudice moral à M.

droit de la victime se sont opposés à ce qu'il soit procédé à l'autopsie demandée par la Caisse, il leur incombe d'apporter la preuve du lien de causalité entre l'accident et le décès ; que cette règle

, la victime ou ses ayants droit ont droit à une indemnisation complémentaire dans les conditions définies aux articles suivants ".

Christian A... et des préjudices personnels des ayants droit.

droit de M.

Les ayants droit [C] ont relevé appel de cette décision, le 6 mai 2010.

droit. () ".