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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
5e chambre Pole social
642d14aecb8fa004f57da257
4 avril 2023
4 avril 2023
Lorsque les cotisations sont calculées sur une base forfaitaire, le versement des cotisations afférentes à chaque année civile ne peut avoir pour effet d'augmenter la durée d'assurance déterminée selon
Source officielle2EME PROTECTION SOCIALE
660cf2557c1ccb0008628bcd
2 avril 2024
2 avril 2024
. ['] Les cotisations sont établies sur une base annuelle.
Source officiellePrésidente QUEMENER
DTA_2304518_20250123
23 janvier 2025
23 janvier 2025
Si la fourniture d'un logement à titre gratuit doit être évaluée sur la base forfaitaire prévue par l'article R. 262-9 du code de l'action sociale et des familles, les autres avantages en nature, en l'absence
Source officiellePrésidente QUEMENER
DTA_2301344_20250123
23 janvier 2025
23 janvier 2025
Si la fourniture d'un logement à titre gratuit doit être évaluée sur la base forfaitaire prévue par l'article R. 262-9 du code de l'action sociale et des familles, les autres avantages en nature, en l'absence
Source officiellePrésidente QUEMENER
DTA_2401277_20250123
23 janvier 2025
23 janvier 2025
Si la fourniture d'un logement à titre gratuit doit être évaluée sur la base forfaitaire prévue par l'article R. 262-9 du code de l'action sociale et des familles, les autres avantages en nature, en l'absence
Source officielleChambre Sociale
64c35c72f01612d969deffe0
27 juillet 2023
27 juillet 2023
Le 31 mars 2014, elle a notifié à Mme [F] un taux d'incapacité permanente fixé à 8% et l'attribution d'une indemnité forfaitaire en capital de 3.486, 62 euros.
Source officielle4ème chambre
DTA_2201861_20260122
22 janvier 2026
22 janvier 2026
sécurité sociale et à son mode de calcul, en fonction du salaire, fixé par l’article R. 341-4 du même code, la pension d’invalidité doit être regardée comme ayant pour objet exclusif de réparer, sur une base
Source officielleChambre sociale
6348ff7163d497adffda3fc5
13 octobre 2022
13 octobre 2022
En juillet 2011, la liquidation des droits à la retraite de base a été accordée à M. [B].
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
687fda42249b152198e7fa4b
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Par dérogation au deuxième alinéa, sur demande du cotisant, les cotisations provisionnelles peuvent être calculées sur la base du dernier revenu d'activité connu ou sur la base du revenu estimé de l'année
Source officielle4ème Chambre Section 3
626cd36dbd20aa057d9f3948
29 avril 2022
29 avril 2022
L'indemnité forfaitaire versée au salarié est inférieure au barème fiscal, en conséquence elle est utilisée conformément à son objet, étant rappelé que l'indemnisation des frais professionnels sur une
Source officielleChambre 4-8
62760c3d593736057d78a8f4
6 mai 2022
6 mai 2022
travail dissimulé a été relevée et les redressements suivants ont été notifiés : 1- travail dissimulé - dissimulation d'emploi salarié - défaut de déclaration préalable à l'embauche - taxation forfaitaire
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
67059a021296b51ba2bbf048
7 octobre 2024
7 octobre 2024
Le travailleur indépendant est en outre redevable de la contribution pour la formation professionnelle (CFP), calculée forfaitairement et réclamée au titre de l'année suivante (art.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO10033
9 janvier 2019
9 janvier 2019
qui est "la base forfaitaire et individualisée quelque soit l'horaire de travail" et pour le travail le dimanche et les jours fériés "d'une rémunération forfaitaire à savoir la prime de régime correspondant
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
670599fe1296b51ba2bbefd4
7 octobre 2024
7 octobre 2024
Le travailleur indépendant est en outre redevable de la contribution pour la formation professionnelle (CFP), calculée forfaitairement et réclamée au titre de l'année suivante (art.
Source officielleCour d'Appel
6253caeebd3db21cbdd8c7a0
17 septembre 2008
17 septembre 2008
la Sécurité Sociale ; - le redressement opéré au titre de la prime de transport est justifié par le fait que celle-ci est apparue comme un véritable élément de salaire, étant calculée non sur une base
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO10032
9 janvier 2019
9 janvier 2019
qui est "la base forfaitaire et individualisée quelque soit l'horaire de travail" et pour le travail le dimanche et les jours fériés "d'une rémunération forfaitaire à savoir la prime de régime correspondant
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2014:C200275
13 février 2014
13 février 2014
d'un forfait annuel soit sur la base de dépenses réellement engagées ; qu'en optant pour la base de dépenses réellement engagées il appartient à SAS Jacky X... de justifier de celles-ci ; qu'en l'espèce
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
616355cdbf1fa7f870d29fb2
10 février 2011
10 février 2011
A. - Base forfaitaire mensuelle payée pour 151,67 heures de travail effectif par mois ou 1 600 heures par an. NIVEAU : 1 A (6 premiers mois). TAUX horaire : 6,91.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2020:C200117
23 janvier 2020
23 janvier 2020
Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'à l'issue d'un contrôle portant sur les années 2004 à 2006, l'URSSAF du Bas-Rhin, aux droits de laquelle vient l'URSSAF d'Alsace (l'URSSAF) a adressé à la société Liqui
Source officielleChambre Sociale
69ef1f93cdc6046d47b05a4f
24 avril 2026
24 avril 2026
d'Assemblée plénière du 20 janvier 2023 (n°20-23.673, n°20-23.947), que la rente versée à la victime ne répare plus le déficit fonctionnel permanent et que cette rente a pour seul objet de réparer, sur une base
Source officiellePage 50 sur 1910