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100 155 résultats pour « biens inscrits »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2012:1127DEC003221211

Admin. suprême

27 novembre 2012

27 novembre 2012

La partie défenderesse n’exerce pas une possession conforme à la destination du bien.

Source officielle
CE

3ème - 8ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038755644

Admin. suprême

11 juillet 2019

11 juillet 2019

Il a retenu comme valeur vénale, pour le bien situé rue Albert Einstein, la valeur figurant sur l'acte de cession de ce bien intervenue en 1985 et, pour le bien situé rue Nicolas Copernic, les montants

Source officielle
CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-154506

Admin. suprême

13 avril 2015

13 avril 2015

  » L’article 14 de la loi sur le cadastre prévoit que lors des travaux de cadastrage «   le titre d’un bien immobilier non-immatriculé au registre foncier (...) est inscrit au nom de celui qui

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

616294d6db5ccebfe3f3a661

Appel

18 avril 2013

18 avril 2013

société SOFRA, arrêté au 31 décembre 2008, mentionne qu'elle est propriétaire des parts du fonds GROUPEMENT FINANCIER; Considérant qu'il est établi que les titres du fonds GROUPEMENT FINANCIER ont bien

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100332

Cassation

5 mai 2021

5 mai 2021

[R], malgré une hypothèque inscrite sur ces biens par M. et Mme [J] et M. et Mme [M] (les consorts [J]-[M]), un jugement du 4 octobre 1993 a déclaré la SCP notariale et M.

Source officielle
CA

1ère Chambre

69ef1fb4cdc6046d47b05dd6

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

civile, il appartient au juge saisi d'une demande en paiement de vérifier d'office, hors toute contestation sur ce point et même en cas de non-comparution du consommateur, que l'action du prêteur s'inscrit

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00239

Cassation

10 mai 2024

10 mai 2024

Selon l'article 990 F du même code, la taxe est due à raison des immeubles ou droits immobiliers possédés au 1er janvier de l'année d'imposition, à l'exception des biens régulièrement inscrits dans les

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR00480

Cassation

1 avril 2020

1 avril 2020

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention autorisant la saisie des sommes inscrites au crédit des deux comptes bancaires de Mme P...

Source officielle
CC

cr

6137264bcd5801467742474a

Cassation

19 mars 2003

19 mars 2003

sur les peines d'emprisonnement concernant chacun des quatre prévenus ; "et aux motifs adoptés qu'il est constant en l'état des éléments du dossier et des débats à l'audience que les prévenus ont bien

Source officielle
TJ

Pôle Famille 3ème section

68e7a4ce033cf481c39a256f

T. Judiciaire

1 octobre 2025

1 octobre 2025

En réponse, Madame [F] conclut au débouté des demandes affirmant que l’assignation respecte donc bien les mentions requises.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2105067_20241106

Administratif

6 novembre 2024

6 novembre 2024

code général des impôts, alors que l'intention spéculative était claire dès l'acquisition du bien immeuble, que l'activité de marchands de biens figure dans l'objet social de la société, que le bien a

Source officielle
TA

4e Section - 2e Chambre

DTA_2117440_20230424

Administratif

24 avril 2023

24 avril 2023

l'article R. 431-14 de ce code : " Lorsque le projet porte sur des travaux nécessaires à la réalisation d'une opération de restauration immobilière au sens de l'article L. 313-4 ou sur un immeuble inscrit

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c83ebd3db21cbdd84b24

Appel

4 mars 1999

4 mars 1999

Pour mener à bien une partie de la mission qui lui a été ainsi dévolue aux termes du contrat susvisé, la société ADVANCE a conclu avec la société PLN CONSEIL spécialisée dans l'étude et l'installation

Source officielle
CC

civ1

61372352cd580146774084a2

Cassation

4 mai 1999

4 mai 1999

B... et X..., une procédure de saisie immobilière des biens dépendant de l'exploitation agricole ayant appartenu aux époux Y..., désormais décédés, a été engagée et convertie en vente volontaire confiée

Source officielle
CA

4ème chambre commerciale

68fc5ba7af64986e40f7c5e1

Appel

24 octobre 2025

24 octobre 2025

Statuant sur l'appel principal formé par Monsieur [N] [Z] à l'encontre de la décision rendue le 27 juillet 2023 par le juge commissaire près le tribunal de commerce d'Avignon, Le déclarant recevable et bien

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO10330

Cassation

12 novembre 2020

12 novembre 2020

paiements ne pourra prospérer ; que par ailleurs, les relevés du compte de la débitrice démontrent que contrairement aux affirmations de cette dernière, les montants de chacun des billets à ordre ont bien

Source officielle
CC

civ2

60794ea19ba5988459c48f43

Cassation

26 octobre 2006

26 octobre 2006

société Banque Thémis, réunis, qui sont similaires : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 1er mars 2004), qu'une procédure d'ordre judiciaire ayant été ouverte pour la distribution du prix d'un bien

Source officielle
CC

soc

61372370cd58014677409ce7

Cassation

27 janvier 2000

27 janvier 2000

deux actes réellement distincts et inscrits à la nomenclature sont effectués ; qu'en l'espèce, il résulte des propres constatations du tribunal que le premier acte dont la cotation avait été retenue pour

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C310461

Cassation

12 novembre 2020

12 novembre 2020

A..., le bail n'a pas été conclu dans l'attente de la réitération du compromis et ne s'analyse pas comme une simple convention d'occupation anticipée du bien vendu.

Source officielle
CC

cr

6137261ccd58014677423082

Cassation

1 février 2005

1 février 2005

de salarié dissimulé et l'a condamné de ce chef ; "aux motifs propres et adoptés qu'il était constant que l'employé Christophe Y..., embauché de la mi-juillet à la mi-août 1995, n'avait pas été inscrit

Source officielle

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