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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2012:1127DEC003221211
27 novembre 2012
La partie défenderesse n’exerce pas une possession conforme à la destination du bien.
3ème - 8ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000038755644
11 juillet 2019
Il a retenu comme valeur vénale, pour le bien situé rue Albert Einstein, la valeur figurant sur l'acte de cession de ce bien intervenue en 1985 et, pour le bien situé rue Nicolas Copernic, les montants
CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-154506
13 avril 2015
» L’article 14 de la loi sur le cadastre prévoit que lors des travaux de cadastrage « le titre d’un bien immobilier non-immatriculé au registre foncier (...) est inscrit au nom de celui qui
Pôle 5 - Chambre 6
616294d6db5ccebfe3f3a661
18 avril 2013
société SOFRA, arrêté au 31 décembre 2008, mentionne qu'elle est propriétaire des parts du fonds GROUPEMENT FINANCIER; Considérant qu'il est établi que les titres du fonds GROUPEMENT FINANCIER ont bien
civ1
ECLI:FR:CCASS:2021:C100332
5 mai 2021
[R], malgré une hypothèque inscrite sur ces biens par M. et Mme [J] et M. et Mme [M] (les consorts [J]-[M]), un jugement du 4 octobre 1993 a déclaré la SCP notariale et M.
1ère Chambre
69ef1fb4cdc6046d47b05dd6
23 avril 2026
civile, il appartient au juge saisi d'une demande en paiement de vérifier d'office, hors toute contestation sur ce point et même en cas de non-comparution du consommateur, que l'action du prêteur s'inscrit
comm
ECLI:FR:CCASS:2024:CO00239
10 mai 2024
Selon l'article 990 F du même code, la taxe est due à raison des immeubles ou droits immobiliers possédés au 1er janvier de l'année d'imposition, à l'exception des biens régulièrement inscrits dans les
cr
ECLI:FR:CCASS:2020:CR00480
1 avril 2020
Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention autorisant la saisie des sommes inscrites au crédit des deux comptes bancaires de Mme P...
6137264bcd5801467742474a
19 mars 2003
sur les peines d'emprisonnement concernant chacun des quatre prévenus ; "et aux motifs adoptés qu'il est constant en l'état des éléments du dossier et des débats à l'audience que les prévenus ont bien
Pôle Famille 3ème section
68e7a4ce033cf481c39a256f
1 octobre 2025
En réponse, Madame [F] conclut au débouté des demandes affirmant que l’assignation respecte donc bien les mentions requises.
3ème Chambre
DTA_2105067_20241106
6 novembre 2024
code général des impôts, alors que l'intention spéculative était claire dès l'acquisition du bien immeuble, que l'activité de marchands de biens figure dans l'objet social de la société, que le bien a
4e Section - 2e Chambre
DTA_2117440_20230424
24 avril 2023
l'article R. 431-14 de ce code : " Lorsque le projet porte sur des travaux nécessaires à la réalisation d'une opération de restauration immobilière au sens de l'article L. 313-4 ou sur un immeuble inscrit
Cour d'Appel
6253c83ebd3db21cbdd84b24
4 mars 1999
Pour mener à bien une partie de la mission qui lui a été ainsi dévolue aux termes du contrat susvisé, la société ADVANCE a conclu avec la société PLN CONSEIL spécialisée dans l'étude et l'installation
61372352cd580146774084a2
4 mai 1999
B... et X..., une procédure de saisie immobilière des biens dépendant de l'exploitation agricole ayant appartenu aux époux Y..., désormais décédés, a été engagée et convertie en vente volontaire confiée
4ème chambre commerciale
68fc5ba7af64986e40f7c5e1
24 octobre 2025
Statuant sur l'appel principal formé par Monsieur [N] [Z] à l'encontre de la décision rendue le 27 juillet 2023 par le juge commissaire près le tribunal de commerce d'Avignon, Le déclarant recevable et bien
ECLI:FR:CCASS:2020:CO10330
12 novembre 2020
paiements ne pourra prospérer ; que par ailleurs, les relevés du compte de la débitrice démontrent que contrairement aux affirmations de cette dernière, les montants de chacun des billets à ordre ont bien
civ2
60794ea19ba5988459c48f43
26 octobre 2006
société Banque Thémis, réunis, qui sont similaires : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 1er mars 2004), qu'une procédure d'ordre judiciaire ayant été ouverte pour la distribution du prix d'un bien
soc
61372370cd58014677409ce7
27 janvier 2000
deux actes réellement distincts et inscrits à la nomenclature sont effectués ; qu'en l'espèce, il résulte des propres constatations du tribunal que le premier acte dont la cotation avait été retenue pour
civ3
ECLI:FR:CCASS:2020:C310461
A..., le bail n'a pas été conclu dans l'attente de la réitération du compromis et ne s'analyse pas comme une simple convention d'occupation anticipée du bien vendu.
6137261ccd58014677423082
1 février 2005
de salarié dissimulé et l'a condamné de ce chef ; "aux motifs propres et adoptés qu'il était constant que l'employé Christophe Y..., embauché de la mi-juillet à la mi-août 1995, n'avait pas été inscrit
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