a déclaré sa créance pour une certaine somme ; que le juge-commissaire a rejeté cette créance au motif qu'il y avait eu un plan de cession, que le contrat de crédit-bail avait été repris par le cessionnaire

général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Pau, 17 février 1998), statuant en référé, que la société Discothèque du Béarn, cessionnaire

Les cessionnaires s'étant opposés au paiement du prix de cession, il les a assignés en paiement.

l'omission répétée du prix d'achat des titres de la société CIM par la société Marcol Investments LTD et, ensuite, par la société Marcol Investissements, sur les déclarations souscrites par les cessionnaires

[O] ; que, se prévalant de plusieurs manquements des cédants aux engagements de garantie qu'ils avaient souscrits, les cessionnaires et la société les ont assignés en paiement de diverses sommes ;

B... la totalité des parts de la société à responsabilité Roussillon ambulances (la société) ; que, par un acte ultérieur, les cédants se sont engagés à payer le passif, les cessionnaires reconnaissant

X... l'intégralité des parts de la Société études vente équipements novateurs (société Seven) dont il a garanti le passif ; que cette société ayant fait l'objet d'un redressement fiscal, les cessionnaire

En vertu de l'article L. 642-6 du code de commerce, une modification substantielle dans les objectifs et les moyens du plan ne peut être décidée que par le tribunal, à la demande du cessionnaire. 11

environnement l'intégralité des actions qu'il détenait dans le capital de la société Terral Sol et de sa filiale, la société Orga d'Oc, et consenti une garantie d'actif et de passif au bénéfice du cessionnaire

A... a ultérieurement assigné le cessionnaire, le notaire rédacteur de l'acte de cession et la société financière Michel X... pour obtenir paiement de sa créance hypothécaire évaluée à 1 400 000 francs

X... a cédé un fonds de commerce de boulangerie-pâtisserie à M. et Mme Y... qui en ont pris possession le même jour ; que par assignation du 7 janvier 1999, les cessionnaires, alléguant que les chiffres

l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 11 mars 1998), rendu en matière de référé, que le commissaire à l'exécution du plan de cession de la société Calisport arrêté le 29 décembre 1988 a assigné le cessionnaire

CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 6 mai 2003), que la société Finin limited (société Finin), cessionnaire

sociales lui appartenant, et leur reprochant d'avoir manqué à leur devoir de conseil, tant dans la conduite de cette opération qu'à l'occasion de l'action ultérieurement introduite à l'encontre des cessionnaires

(consorts X...) moyennant un certain prix; que les cessionnaires ont dénoncé le contrat de vente; que Mme Y... les a assignés en paiement des sommes convenues; que les consorts X... ont invoqué la nullité

articles 1583 et 1591 du Code civil ; 2 / qu'il résultait des termes de la promesse que les cédants s'engageaient à ne rien modifier des méthodes comptables jusqu'au jour d'entrée en jouissance du cessionnaire

nouveau Code de procédure civile ; 2 ) qu'en toute hypothèse, une cession de droits sociaux ne saurait être réputée frauduleuse ni préjudiciable à un tiers du seul fait que les sociétés cédante et cessionnaire

l'article L. 122-12 du Code du travail n'étant pas en l'espèce satisfaites, il résultait des termes clairs et précis de l'article 4 de l'acte de cession conclu entre les sociétés Decaux et Pronet que le cessionnaire