AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_24MA03172_20260123
23 janvier 2026
23 janvier 2026
Mme A... soutient que l’arrêté du 12 avril 2021 par lequel le maire de la commune du Cannet-des-Maures a décidé son changement d’affectation d’office s’inscrit dans une série de faits constitutifs d’un
Source officiellePage 50 sur 9694
9ème Chambre
DTA_1907504_20220916
16 septembre 2022
16 septembre 2022
Il soutient que : - la décision attaquée est entachée d'une erreur de droit dès lors que d'une part, il n'a pas subi de changement d'affectation au 1er janvier 2019 et que d'autre part, il a droit au
Source officielle