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193 880 résultats pour « changement d'affectation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24MA03172_20260123

Admin. Appel

23 janvier 2026

23 janvier 2026

Mme A... soutient que l’arrêté du 12 avril 2021 par lequel le maire de la commune du Cannet-des-Maures a décidé son changement d’affectation d’office s’inscrit dans une série de faits constitutifs d’un

Source officielle

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TA

9ème Chambre

DTA_1907504_20220916

Administratif

16 septembre 2022

16 septembre 2022

Il soutient que : - la décision attaquée est entachée d'une erreur de droit dès lors que d'une part, il n'a pas subi de changement d'affectation au 1er janvier 2019 et que d'autre part, il a droit au

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2318491_20230808

Administratif

8 août 2023

8 août 2023

de son affectation sans changement de résidence.

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007745593

Admin. suprême

13 mars 1989

13 mars 1989

Le classement interdit tout changement d'affectation ou tout mode d'occupation du sol de nature à compromettre la conservation, la protection ou la création des boisements ..." ; Considérant qu'il ressort

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007898321

Admin. suprême

10 mai 1995

10 mai 1995

distinguant notamment les halls d'exposition, d'une part, et les commerces et bureaux, d'autre part, et en retenant pour ces derniers une norme plus sévère ; que le deuxième alinéa dispose : "Pour les changements

Source officielle
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000007838372

Admin. suprême

1 avril 1994

1 avril 1994

Le classement interdit tout changement d'affectation ou tout mode d'occupation du sol de nature à compromettre la conservation, la protection ou la création des boisements" ; Considérant qu'il ressort

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2206746_20231108

Administratif

8 novembre 2023

8 novembre 2023

Au terme de l'article L. 113-2 : " Le classement interdit tout changement d'affectation ou tout mode d'occupation du sol de nature à compromettre la conservation, la protection ou la création des boisements

Source officielle
CE

2ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:470532.20230711

Admin. suprême

11 juillet 2023

11 juillet 2023

Par ailleurs, aux termes de l'article L. 113-2 de ce code : " Le classement interdit tout changement d'affectation ou tout mode d'occupation du sol de nature à compromettre la conservation, la protection

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253caafbd3db21cbdd8bc2b

Appel

16 mai 2008

16 mai 2008

Le changement d'affectation de tels locaux à usage commercial en locaux à usage d'habitation contraire à la destination de l'immeuble contrevient donc au règlement de copropriété.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

DTA_2506356_20250821

Administratif

21 août 2025

21 août 2025

grief mais une lettre d'information de l'engagement d'une procédure de mutation d'office dans l'intérêt du service et de convocation à un entretien ; - la requête est irrecevable, dès lors que le changement

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

DTA_2506357_20250821

Administratif

21 août 2025

21 août 2025

grief mais une lettre d'information de l'engagement d'une procédure de mutation d'office dans l'intérêt du service et de convocation à un entretien ; - la requête est irrecevable, dès lors que le changement

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01712_20240627

Admin. Appel

27 juin 2024

27 juin 2024

Eu égard à leur nature et à leurs effets, les décisions d'affectation consécutives à une condamnation, les décisions de changement d'affectation d'une maison d'arrêt à un établissement pour peines ainsi

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Amiens

ORTA_2502973_20250728

Administratif

28 juillet 2025

28 juillet 2025

notamment par des publications mettant en cause ses compétences professionnelles et relationnelles sur les réseaux sociaux et que, d'autre part, la perte de responsabilité professionnelle liée à son changement

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2215765_20250916

Administratif

16 septembre 2025

16 septembre 2025

A la suite d'un entretien en date du 22 mai 2018, au cours duquel le directeur départemental adjoint de la sécurité publique de la Sarthe l'a informée de son changement d'affectation et de son désarmement

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2414665_20250110

Administratif

10 janvier 2025

10 janvier 2025

Sur le changement d'affectation : 9.

Source officielle
CC

cr

61372631cd58014677423a70

Cassation

29 janvier 2002

29 janvier 2002

commune et l'a condamné à 20 000 francs d'amende, ordonnant la remise en état des lieux sous astreinte de 500 francs par jour ; "aux motifs que la prescription de l'action publique en matière de changement

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO00869

Cassation

30 mars 2011

30 mars 2011

qu'en ne répondant pas à cette argumentation pertinente, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134 du code civil et L. 1221-1 du code du travail ; 2°/ que le changement

Source officielle
CA

Avis

CADA:20171885

Appel

11 mai 2017

11 mai 2017

La commission estime que la décision autorisant le changement d'affectation d'un local constitue un un document administratif communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article

Source officielle
CC

civ2

607943629ba5988459c4229f

Cassation

9 mars 1977

9 mars 1977

ACQUITTERAIT DES CONTRIBUTIONS DIRECTES COMME COINDIVISAIRE PAR SUITE DE SUCCESSION, ET BENEFICIERAIT DE LA REGLE DE LA PERMANENCE DES LISTES ELECTORALES ; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR PRECISE LES CHANGEMENTS

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2512453_20250716

Administratif

16 juillet 2025

16 juillet 2025

titulaire de la fonction publique d'Etat au grade de secrétaire administrative de classe supérieure de l'Éducation nationale et de l'Enseignement supérieur, catégorie B, 9' échelon, s'est vue notifiée un changement

Source officielle