CHEMIN CLASSE DANS LA VOIRIE COMMUNALE ; ALORS QUE, D'AUTRE PART, LES CONCLUSIONS D'APPEL S'APPROPRIANT LES MOTIFS DU JUGEMENT DONT ELLES SOLLICITAIENT LA CONFIRMATION SUR L'ACTION PUBLIQUE, SOUTENAIENT

-Z... confirme que le chemin ne fait que traverser leur fonds en joignant deux voies publiques, un chemin rural au nord et une rue du Hameau au sud ; que, de par sa position entre deux voies publiques

X... n'avait pu accomplir aucun acte matériel de possession sur ce chemin rural ouvert au public, la cour d'appel, qui n'a ainsi pas recherché si effectivement M.

L'article L2122-1 du Code général de la propriété des personnes publiques dispose : Nul ne peut, sans disposer d'un titre I'y habilitant, occuper une dépendance du domaine public d’une personne publique

Aux termes de l'article L. 161-1 du code rural et de la pêche maritime : " Les chemins ruraux sont les chemins appartenant aux communes, affectés à l'usage du public, qui n'ont pas été classés comme voies

Col de Lli " de chemin rural ; - la prescription acquisitive est applicable dès lors que le chemin rural n'est plus affecté à l'usage du public depuis plus de trente ans.

ouvert à la circulation publique dépendant du domaine de la commune de [...] et constituent donc, comme l'a retenu le premier juge, une indiscutable preuve que le chemin litigieux est en réalité un chemin

Aux termes de l'article L. 161-1 du code rural et de la pêche maritime : " Les chemins ruraux sont les chemins appartenant aux communes, affectés à l'usage du public, qui n'ont pas été classés comme voies

à tout véhicule, privé ou public, sur l'intégralité du chemin des Fondrières ; 3°) d'enjoindre à la commune de Villerville d'empêcher toute circulation, y compris piétonne, sur l'intégralité du chemin

cadastrée section D n°254 du patrimoine communal ; - le chemin rural n'a jamais cessé d'être affecté à l'utilisation du public.

sis le chemin rural peut être échangée dans les conditions prévues à l'article L. 3222-2 du code général de la propriété des personnes publiques et à l'article L. 2241-1 du code général des collectivités

obligation d’entretenir le chemin de Maudesse qui constitue un chemin privé ; - à supposer même que ces travaux d’enrochement soient qualifiés de travaux publics, l’enrochement qui en est résulté

Selon l’article L. 161-2 du même code : « L'affectation à l'usage du public est présumée, notamment par l'utilisation du chemin rural comme voie de passage ou par des actes réitérés de surveillance ou

Aux termes de l'article L. 2111-1 du code général de la propriété des personnes publiques: " Sous réserve de dispositions législatives spéciales, le domaine public d'une personne publique mentionnée à

un chemin d'exploitation.

L'usage de ces chemins peut être interdit au public".

rural n°15 dit chemin du vallon de Maurel dans son domaine public.

rural n°15 dit chemin du vallon de Maurel dans son domaine public.

rural n°15 dit chemin du vallon de Maurel dans son domaine public.

Selon l'article L. 161-1 du code rural et de la pêche maritime : " Les chemins ruraux sont les chemins appartenant aux communes, affectés à l'usage du public, qui n'ont pas été classés comme voies communales