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34 180 résultats pour « circonstances atténuantes (non) »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2005:0602JUD005037299

Admin. suprême

2 juin 2005

2 juin 2005

atténuantes.

Source officielle
CC

cr

6079a8bd9ba5988459c4eb98

Cassation

21 avril 1982

21 avril 1982

; ALORS, D'UNE PART, QU'A LA DATE DES FAITS - 20 OCTOBRE 1977 - ILS NE POUVAIENT RECEVOIR QUE LA QUALIFICATION D'ATTENTAT A LA PUDEUR ; QUE LE PRESIDENT A DONC VIOLE LA REGLE DE LA NON-RETROACTIVITE

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2304059_20250611

Administratif

11 juin 2025

11 juin 2025

B D, demandent au tribunal d'annuler l'arrêté du 14 juin 2023 par lequel le maire de Saint-Laurent-du-Var, agissant au nom de l'Etat, a retiré la décision tacite de non-opposition née le 28 mai 2023 et

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000008083069

Admin. suprême

28 juillet 1999

28 juillet 1999

Charles X... la moitié attenante à sa propriété de la portion de voie déclassée ; que M.

Source officielle
TA

2e Section - 3e Chambre

DTA_2016808_20230511

Administratif

11 mai 2023

11 mai 2023

Par des mémoires en défense, enregistrés le 12 avril 2021 et le 21 février 2023, le directeur régional des finances publiques d'Ile-de-France et de Paris conclut au non-lieu à statuer à concurrence des

Source officielle
CC

cr

61372520cd5801467741b2d7

Cassation

9 janvier 1991

9 janvier 1991

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le neuf janvier mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2001:1018DEC003722597

Admin. suprême

18 octobre 2001

18 octobre 2001

la pudeur sur enfant combiné avec attentat à la pudeur sur mineure par une personne ayant autorité sur elle et relations sexuelles entre parents dans trois cas, pour attentat à la pudeur sur mineure par

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007650109

Admin. suprême

26 janvier 1977

26 janvier 1977

JEAN-FRANCOIS , DEMEURANT RUE HENNEQUIN A TROYES AUBE , AGISSANT AU NOM DE SA FILLE MINEURE SEVERINE, LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 17

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007728749

Admin. suprême

29 mai 1987

29 mai 1987

X..., demeurant ... à Marseille 13000 , agissant tant en son nom personnel qu'au nom de ses deux enfants mineurs, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 20 novembre 1985 par

Source officielle
CC

cr

6079a8979ba5988459c4e110

Cassation

30 mai 1972

30 mai 1972

ATTENUANTES, PRONONCE QU'UNE PEINE D'EMPRISONNEMENT DE NATURE CORRECTIONNELLE ET QUE, POUR L'APPLICATION DE LA REGLE DE NON-CUMUL, IL FAUT CONSIDERER LA NATURE DES PEINES PRONONCEES ET NON CELLE RESULTANT

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_19LY01745_20220808

Admin. Appel

8 août 2022

8 août 2022

constructibilité résiduelle du terrain attenant à la maison.

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

ECLI:CEDH:002-9266

Admin. suprême

17 décembre 2013

17 décembre 2013

    Qualité de victime – Le Gouvernement renvoie au fait que le tribunal de district a considéré la durée de la procédure comme une circonstance atténuante lors de la condamnation des requérants

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2315525_20251107

Administratif

7 novembre 2025

7 novembre 2025

en vue de procéder, en premier lieu, à la construction d’un immeuble sur rue contenant sept logements, en deuxième lieu, à la réhabilitation d’une maison individuelle existante ainsi que son annexe attenante

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2403320_20240513

Administratif

13 mai 2024

13 mai 2024

pas été publiée ; - l'arrêté méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, toute sa famille résidant en France et sa compagne attendant

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2002748_20230308

Administratif

8 mars 2023

8 mars 2023

Sur les fins de non-recevoir opposées en défense : 3.

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2008:0923DEC000208302

Admin. suprême

23 septembre 2008

23 septembre 2008

    Les circonstances de l'espèce Les faits de la cause, tels qu'ils ont été exposés par les parties, peuvent se résumer comme suit.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

6968d796cdc6046d4762df52

Appel

14 janvier 2026

14 janvier 2026

[D] durant de longues durées, attendant son 'patron'. Cette attestation très succincte qui n'explique pas dans quelles circonstances M.

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

635b7213b201587f74be03d3

Appel

27 octobre 2022

27 octobre 2022

[F], le salarié reconnaissant les faits dénoncés mais invoquant des circonstances atténuantes 'en ce qu'il est d'astreinte téléphonique tous les week end, subit depuis des années une charge de travail

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_21PA02420_20221115

Admin. Appel

15 novembre 2022

15 novembre 2022

Il soutient que : - le jugement attaqué est entaché d'une contradiction de motifs dès lors qu'au point 6, il retient que l'irrégularité était manifeste et au point 9, que les circonstances de l'espèce

Source officielle
CA

Rétention Administrative

681063e34a3347c4e4cc4d86

Appel

26 avril 2025

26 avril 2025

Dès lors, l'appel n'est pas non soutenu en l'absence de l'appelant, y compris s'il s'agit du ministère public.

Source officielle

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