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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2005:0602JUD005037299
2 juin 2005
atténuantes.
cr
6079a8bd9ba5988459c4eb98
21 avril 1982
; ALORS, D'UNE PART, QU'A LA DATE DES FAITS - 20 OCTOBRE 1977 - ILS NE POUVAIENT RECEVOIR QUE LA QUALIFICATION D'ATTENTAT A LA PUDEUR ; QUE LE PRESIDENT A DONC VIOLE LA REGLE DE LA NON-RETROACTIVITE
4ème Chambre
DTA_2304059_20250611
11 juin 2025
B D, demandent au tribunal d'annuler l'arrêté du 14 juin 2023 par lequel le maire de Saint-Laurent-du-Var, agissant au nom de l'Etat, a retiré la décision tacite de non-opposition née le 28 mai 2023 et
8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000008083069
28 juillet 1999
Charles X... la moitié attenante à sa propriété de la portion de voie déclassée ; que M.
2e Section - 3e Chambre
DTA_2016808_20230511
11 mai 2023
Par des mémoires en défense, enregistrés le 12 avril 2021 et le 21 février 2023, le directeur régional des finances publiques d'Ile-de-France et de Paris conclut au non-lieu à statuer à concurrence des
61372520cd5801467741b2d7
9 janvier 1991
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le neuf janvier mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant
CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2001:1018DEC003722597
18 octobre 2001
la pudeur sur enfant combiné avec attentat à la pudeur sur mineure par une personne ayant autorité sur elle et relations sexuelles entre parents dans trois cas, pour attentat à la pudeur sur mineure par
5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007650109
26 janvier 1977
JEAN-FRANCOIS , DEMEURANT RUE HENNEQUIN A TROYES AUBE , AGISSANT AU NOM DE SA FILLE MINEURE SEVERINE, LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 17
6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007728749
29 mai 1987
X..., demeurant ... à Marseille 13000 , agissant tant en son nom personnel qu'au nom de ses deux enfants mineurs, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 20 novembre 1985 par
6079a8979ba5988459c4e110
30 mai 1972
ATTENUANTES, PRONONCE QU'UNE PEINE D'EMPRISONNEMENT DE NATURE CORRECTIONNELLE ET QUE, POUR L'APPLICATION DE LA REGLE DE NON-CUMUL, IL FAUT CONSIDERER LA NATURE DES PEINES PRONONCEES ET NON CELLE RESULTANT
5ème chambre - formation à 3
DCA_19LY01745_20220808
8 août 2022
constructibilité résiduelle du terrain attenant à la maison.
CASELAW;CLIN;FRA;FRE
ECLI:CEDH:002-9266
17 décembre 2013
    Qualité de victime – Le Gouvernement renvoie au fait que le tribunal de district a considéré la durée de la procédure comme une circonstance atténuante lors de la condamnation des requérants
1ère Chambre
DTA_2315525_20251107
7 novembre 2025
en vue de procéder, en premier lieu, à la construction d’un immeuble sur rue contenant sept logements, en deuxième lieu, à la réhabilitation d’une maison individuelle existante ainsi que son annexe attenante
Reconduite à la frontière
DTA_2403320_20240513
13 mai 2024
pas été publiée ; - l'arrêté méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, toute sa famille résidant en France et sa compagne attendant
DTA_2002748_20230308
8 mars 2023
Sur les fins de non-recevoir opposées en défense : 3.
ECLI:CE:ECHR:2008:0923DEC000208302
23 septembre 2008
    Les circonstances de l'espèce Les faits de la cause, tels qu'ils ont été exposés par les parties, peuvent se résumer comme suit.
Pôle 6 - Chambre 6
6968d796cdc6046d4762df52
14 janvier 2026
[D] durant de longues durées, attendant son 'patron'. Cette attestation très succincte qui n'explique pas dans quelles circonstances M.
7ème Ch Prud'homale
635b7213b201587f74be03d3
27 octobre 2022
[F], le salarié reconnaissant les faits dénoncés mais invoquant des circonstances atténuantes 'en ce qu'il est d'astreinte téléphonique tous les week end, subit depuis des années une charge de travail
3ème chambre
DCA_21PA02420_20221115
15 novembre 2022
Il soutient que : - le jugement attaqué est entaché d'une contradiction de motifs dès lors qu'au point 6, il retient que l'irrégularité était manifeste et au point 9, que les circonstances de l'espèce
Rétention Administrative
681063e34a3347c4e4cc4d86
26 avril 2025
Dès lors, l'appel n'est pas non soutenu en l'absence de l'appelant, y compris s'il s'agit du ministère public.
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