Tel est le cas en l'espèce ; dans la mesure où il a utilisé le véhicule assuré par sa mère durant la nuit sans qu'elle en soit avertie et donc à son insu, la clause d'exclusion ne peut utilement être invoquée

résolutoire, - Constaté l'acquisition de la clause résolutoire insérée au contrat de bail du 6 juillet 2017 entre la société Gourmandine and co et la société STAP73 au 25 février 2024, - Ordonné

suppléant devraient être employés dans des rayons ou des postes différents, et le deuxième alinéa de l'article 10 de ce protocole prévoyant le vote par correspondance pour les personnes absentes de l'entreprise

Mme [W] justifie avoir quitté les lieux le 22 septembre 2025, postérieurement à la déclaration d'appel de la SCI ACAF, étant observé que, ce faisant, elle a exécuté la décision entreprise.

Cet engagement des consorts [P] est clair, peu important l'avis du représentant de la société Groupama, leur assureur.

Foncia Entreprise sur ces candidats et afin que la rémunération lui soit versée, et non comme une clause imposant sa participation à la vente dont elle n'est pas partie.

STRASBOURG-NEUHOF AINSI QUE LE FONDS DE COMMERCE DE DEBIT DE BOISSONS SITUE DANS CET IMMEUBLE, QU'UN CONTRAT DE FOURNITURE EXCLUSIVE DE BIERE A ETE EGALEMENT CONCLU ENTRE LES PARTIES ET QU'IL A ETE INSERE

X... une provision à valoir sur la contrepartie pécuniaire mensuelle spéciale de la clause d'interdiction de concurrence alors qu'il était soutenu par la société que la clause de non-concurrence n'était

X... a été engagé par la société Cheville langonaise, le 1er janvier 1952, en qualité de vendeur à la succursale d'Aubagne ; que, le 2 janvier 1966, une clause de non-concurrence a été insérée dans son

D'EXONERATION DE RESPONSABILITE INSEREE DANS LE CONTRAT DE MISE A DISPOSITION ET VISANT TOUT PREJUDICE QUE LE SALARIE INTERIMAIRE POURRAIT CAUSER TANT A L'UTILISATEUR QU'A DES TIERS SUR LES LIEUX ET A

prévisions ; Et attendu qu'en l'espèce la clause de non-concurrence insérée au contrat du 10 décembre 1992 interdisait au salarié de louer ses services à un établissement similaire, de créer, gérer

et ne s'est pas désolidarisé des propos tenus en sa présence par un autre salarié qui, au cours d'une dispute avec la directrice générale de la société, aurait répliqué qu'ils allaient "couler" l'entreprise

UNE CLAUSE QUI N'AURAIT PAS DU S'Y TROUVER, ALORS SELON LE POURVOI, QUE L'ACTE AUTHENTIQUE, DONT L'ADMINISTRATION SE PREVALAIT, FAISAIT PLEINE FOI DES CONVENTIONS QU'IL RENFERMAIT ET QUE LA CLAUSE LITIGIEUSE

résolutoire insérée au bail, puis l'ont assignée en constat de l'acquisition de cette clause.

ne disposait ni de comité d'entreprise, ni de représentant syndical, ni de délégué du personnel, ces salariés avaient tous été informés que l'organisation de leur service allait changer, puisque, dans

sursis à statuer de la présente instance dans l'attente d'une décision définitive concernant l'action publique mise en 'uvre à la suite de la plainte déposée par Mme [U], -infirmer l'ordonnance entreprise

moyen, nouveau et mélangé de fait et de droit, est irrecevable ; Attendu, ensuite, qu'ayant constaté, notamment, que le SAP disposait d'adhérents, d'élus et de délégués syndicaux dans diverses entreprises

résolutoire insérée dans le bail du 9 avril 2001.

* * * Par ordonnance en date du 11 mai 2022 le Juge des contentieux de la protection du Tribunal Judiciaire de Montpellier a constaté que les conditions de la clause résolutoire insérée au bail

d'annuler la décision explicite non datée par laquelle la région Ile-de-France a rejeté sa demande d'aide exceptionnelle au titre du deuxième volet du fonds de solidarité institué à destination des entreprises