La société Locam a, en application d'une clause attributive de compétence insérée au contrat, assigné la société Aimargali en paiement de diverses sommes devant le tribunal de commerce de Saint-Etienne

dérogeant à ce principe doit être interprétée restrictivement, qu'à supposer que la clause litigieuse gouverne l'action en nullité, elle serait nulle comme contraire à l'ordre public, que selon l'article

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dérogatoire énoncée au paragraphe 2 de l'article 3 du règlement, qui procède d'une décision prise unilatéralement par un État membre, soit de la clause humanitaire définie par l'article 15 du règlement

Les cédants ne sont pas fondés à opposer à leur garantie de passif, l'obligation faite aux cessionnaires, par la clause de garantie de passif, de prévenir M. P...

pandémie et des mesures restrictives subséquentes dans les exclusions, si celle-ci n'entendait pas les couvrir.

En l'absence de clause contractuelle restrictive, les entreprises sont libres de se concurrencer. 2.

En conséquence, il incombe de rechercher indépendamment des règlements d'exemption, si les clauses litigieuses sont ou non restrictives de la concurrence et si elles sont susceptibles d'affecter le commerce

Elle soutient que cette clause respecte le caractère formel exigé par l'article L.113-1 du code des assurances et qu'elle est bien applicable en l'espèce ; qu'en outre, la clause d'exclusion ne prive pas

à disposition au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile, - Signé par Monsieur Claude

2022 et, à titre subsidiaire, la suspension de l'exécution de la délibération par laquelle le jury de la LAS de l'université Paris-Est Créteil s'est prononcé sur l'admission des candidats et leur classement

contractuelles restrictives propre aux polices d'assurance.

A... a mis fin à ses jours ; qu'il était dès lors incontestable que le dommage correspondait très exactement à la définition donnée dans la clause d'exclusion de garantie ; qu'en décidant du contraire,

suspensives ayant été réalisées et la société Divertec ayant décidé de son propre fait de ne pas lever I'option d'achat, I'indemnité d'immobiIisation était acquise à la société Sagi par application de la clause

Il s'évince de ces articles que l'indemnité prévue à l'article L.1243-4 n'est due au salarié qu'en cas de violation par l'employeur des conditions restrictives prévues à l'article L.1243-1 pour rompre

travaux intérieurs et extérieurs rendus nécessaires par le sinistre du 11 novembre 2013, sans astreinte, accordé des délais à la société Lavi pour le paiement de son loyer en suspendant les effets de la clause

Elle rappelle que la jurisprudence antérieure qui était restrictive ne s’applique plus pour les cautionnements conclus à partir du 1er janvier 2022 et qu’en l’espèce une clause attributive de compétence

aurait nécessairement eu pour objet de compenser plus particulièrement le coût élevé des loyers à La Réunion, cependant que cette difficulté spécifique à La Réunion n'était pas envisagée par cette clause