Mme [U] a saisi la commission de conciliation et d'indemnisation du Languedoc-Roussillon (ci-après la CCI du Languedoc-Roussillon) qui a retenu l'existence d'un accident médical s'inscrivant dans le cadre

Mme B, qui a saisi, dans un premier temps, la commission de conciliation amiable de sa situation, expose avoir demandé, en vain et à plusieurs reprises, à être indemnisée.

A C, ont saisi la commission de conciliation et d'indemnisation (CCI) d'Ile de France, qui a ordonné une expertise. Le rapport a été déposé le 6 février 2020.

soutiennent que : - au cours de la prise en charge de l'accouchement de Mme H, le centre hospitalier de Sens a commis plusieurs fautes énoncées dans les rapports d'expertises réalisés à la demande de la commission

D a bénéficié a été écarté à juste titre par les experts désignés par la commission de conciliation et d'indemnisation ; - une nouvelle expertise ne présente aucune utilité.

Le 2 août 2019, Mme A a saisi la commission de conciliation et d'indemnisation qui a fait procéder à une expertise contradictoire.

savoir des frais de déplacement à la réunion d'expertise à hauteur de 138,82 euros, de frais d'assistance à expertise par un médecin conseil à hauteur de 1 500 euros et des frais d'avocat devant la commission

inadaptée ; - l'absence de réalisation d'une autopsie médicale ne constitue pas une faute de nature à engager sa responsabilité ; - elle ne conteste pas le taux de perte de chance évaluée par la commission

C A a ensuite saisi la commission de conciliation de d'indemnisation (CCI) d'Ile-de-France, qui a désigné un collège d'experts composé d'un chirurgien urologue, d'un réanimateur infectiologue et d'un chirurgien

Mme A a saisi la commission de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales qui a diligenté une expertise dont le rapport a été remis

Ils soutiennent que : - le rapport d’expertise déposé devant la commission de conciliation et d’indemnisation des accidents médicaux le 29 juin 2021, qui comporte des lacunes et des contradictions,

l'article L. 1142-1 du code de la santé publique ; aucune faute ne peut être reprochée au CHU ; - une expertise complémentaire n'est pas nécessaire dès lors qu'une expertise a déjà été ordonnée par la commission

soutiennent que : - le bien-fondé de la créance n'est pas établi dès lors que la responsabilité du CHU d'Amiens-Picardie n'est pas démontrée en raison des insuffisances de l'expertise ordonnée par la commission

Elle soutient qu'elle a développé une infection nosocomiale à la suite de sa prise en charge du 15 juillet 2017 dont le CHI de Fréjus-Saint-Raphaël est responsable ; la commission de conciliation a uniquement

La commission de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux de Provence Alpes-Côte d'Azur (CCI) a rendu, le 15 mars 2018, un avis après expertise d'un professeur spécialisé en hématologie et

science envisagent une longue durée de traitement et préconisent une simple surveillance accrue ; les experts ont qualifié d'exceptionnelle l'atteinte vestibulaire par toxicité médicamenteuse, et la commission

décision comportait la double indication que le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne pouvait être saisi dans un délai de deux mois et que ce délai était suspendu en cas de saisine de la commission

4 du code de justice administrative, à lui verser, à titre de provision, la somme de 233 000 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter de sa demande d'indemnisation enregistrée par la commission

fille G a été opérée d'une scoliose à l'hôpital Armand Trousseau le 8 février 2021 et a été victime d'une paraplégie à compter du 11 février 2021 ; une première indemnisation a été décidée par la commission

provision de 14 658,82 euros au titre de ce poste de préjudice ; 3°) de dire que ces sommes seront assorties des intérêts au taux légal à compter de sa demande d’indemnisation enregistrée par la commission