Le notaire est choisi par les copartageants et, à défaut d'accord, par le tribunal”.

Y... a connu un garçon, Z..., à cette époque et pu, ainsi, échapper à l'emprise du concubin de sa mère ; X... qui avait un rapport d'autorité sur les deux filles A... et B...

[J] [E] ont vécu en concubinage pendant plusieurs années.

portée des dispositions précitées, qui n'autorisent pas une appréciation différenciée de cette condition en fonction du mode de garde de l'enfant et ne sauraient être interprétées en ce sens que la notion

Ce jugement a été notifié par lettre recommandée avec avis de réception, lequel a été signé par Mme [G] le 22 mai 2025. Mme [G] a déposé une demande d'aide juridictionnelle le 04 juin 2025.

ce choix, à le supposer non critiquable, implique que Xavier Z... soit d'autant plus vigilant avant d'établir un diagnostic ; que, dès lors, d'une part, eu égard à la particulière inquiétude de la concubine

. ; que ce dernier, mis en examen le 9 avril 1999, contestait formellement les faits qui lui étaient notifiés ; qu'interrogé au fond, notamment au vu du contenu des écoutes téléphoniques dont l'examen

J... à une peine de confiscation d'un bien immobilier, l'arrêt, après avoir relevé que Mme J..., concubine de M.

Mme [I] épouse [Q] reconnaît avoir vécu en concubinage à partir du mois de novembre 2019 mais répond qu'elle n'était plus en concubinage mais en colocation (par nécessité financière) le jour du dépôt de

Il sera désigné Me [G] notaire aux fins de procéder à ces opérations.

à [Localité 6], pour procéder à ces opérations ; Dit qu'à l'issue des opérations, si un acte de partage est établi, le notaire en informera le juge qui constatera la clôture de la procédure ; Débouté

Le sort de l’ensemble des intérêts patrimoniaux des ex-concubins ayant été réglé dans le cadre de la présente décision, il n’y a pas lieu de renvoyer les parties devant le notaire commis pour établir l

Z...), qui ont vécu en concubinage de 1985 à 1992, ont jusqu'en 1995 participé dans des conditions controversées à la création et au développement d'une activité de boulangerie-pâtisserie ; que Mme X..

A réception de l'avis de la commission, le directeur : a) Soit décide de ne pas poursuivre la procédure b) Soit notifie à l'intéressé un avertissement c) Soit notifie à l'intéressé la pénalité qu'il

Le notaire est choisi par les copartageants et, à défaut d’accord, par le tribunal ».

E... a consenti à chacun de ses fils et au concubin de sa fille, un bail rural sur certaines desdites parcelles, contre paiement par chaque preneur du tiers de la récolte des vignes louées ; qu'après le

En cas de concubinage, il est tenu compte du total des ressources perçues par chacun des concubins durant l'année de référence ; ces ressources sont déterminées dans les conditions prévues aux alinéas

Par courrier du 27 juillet 2021, Maître [W], notaire en charge de la succession agissant pour M.