Vous soulignez également que votre condamnation pénale relève d'une affaire personnelle n'entravant pas vos missions de service public.

ressort des pièces du dossier, notamment du procès-verbal de notification des obligations de sursis probatoire et de la détention à domicile sous surveillance électronique, que dans le cadre de la condamnation

ressort des pièces du dossier, notamment du procès-verbal de notification des obligations de sursis probatoire et de la détention à domicile sous surveillance électronique, que dans le cadre de la condamnation

    Invoquant l’article 6 § 1 de la Convention, le requérant soutient que sa condamnation pénale sans avoir été entendu personnellement est contraire au droit à un procès équitable. 16.

Compte tenu du nombre et de la nature des condamnations prononcées à l'encontre de M.

B... du territoire française mentionne, outre les condamnations pénales dont il a fait l’objet, les conditions de son entrée et de son séjour sur le territoire français et les éléments caractérisant sa

La matérialité de ces faits, pour lesquels le requérant a fait l’objet d’une condamnation pénale, est établie.

Vu : - le code de procédure pénale ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de la route ; - le code de justice administrative.

D se maintient sur le territoire français en situation irrégulière, qu'il représente une menace pour l'ordre public au regard des multiples condamnations pénales prononcées à son encontre et des très nombreux

Par suite, et sans que l'intéressé puisse utilement soutenir que le préfet de la Haute-Garonne n'aurait pas tenu compte de son comportement en-dehors de la condamnation pénale prononcée à son encontre,

national au motif, d'une part, qu'il s'y est maintenu postérieurement à deux décisions portant obligation de quitter la France non exécutées et, d'autre part, que sa présence en France, à raison des condamnations

ou par une condamnation définitive. 16.

Dans ces conditions, eu égard tant au nombre et à la répétition qu’à la gravité des condamnations prononcées à l’encontre de l’intéressé et malgré l’attestation de suivi psychiatrique produite, celui-ci

lieu à prolongation, d'ordonner sa remise en liberté immédiate et de condamner l'Etat, en la personne de M.

de séjour ; En ce qui concerne le bien-fondé du jugement : - contrairement à ce qu'a estimé la préfète, sa présence en France ne constitue pas une menace pour l'ordre public ; - malgré la condamnation

Vu : - le code de procédure pénale ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de la route ; - le code de justice administrative.

pénales à des peines d'emprisonnement entre 2010 et 2015 notamment pour des faits de vol.

La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. Considérant ce qui suit : 1. M.

Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. Considérant ce qui suit : 1. M. H D est un ressortissant albanais âgé de vingt-neuf ans.