Sur le moyen unique : Vu l'article 4 de la loi du 5 juillet 1985 ; Attendu que la faute commise par le conducteur d'un véhicule terrestre à moteur a pour effet de limiter ou d'exclure l'indemnisation

provoqué par l'ouverture inopinée de sa portière par le conducteur du véhicule dépassé, ce fait, constitutif d'un manquement grave aux prescriptions de l'article 39 du Code de la route, présentant nécessairement

BORDEAUX (cours de l'Yser/cours de la marne), en tout cas sur le territoire national, le 09 août 2006, et depuis temps n'emportant pas prescription, commis l'infraction de : * inobservation, par conducteur

Aux termes de l'article R. 3120-6 de ce code : " La carte professionnelle (), est délivrée à toute personne souhaitant exercer la profession de conducteur d'un véhicule de transport public particulier

d'avoir condamné in solidum la société Carnis et la Mutuelle des transports à réparer ces préjudices alors que, selon le moyen, d'une part, au sens de l'article 1er de la loi du 5 juillet 1985, le conducteur

Y... ont été blessés ; que poursuivi des chefs de blessures involontaires aggravées, défaut d'assurance et conduite d'un véhicule avec un permis de conduire d'une catégorie n'autorisant pas sa conduite

; que ni l'emplacement du point de choc, ni l'absence de traces de freinage avant l'impact, ni la trajectoire suivie tant par la jeune victime que par le conducteur du véhicule ne viennent contredire

Z..., conducteur d'un troisième véhicule Peugeot 205, circulant en sens opposé, voyant devant le sien le véhicule Ford phares allumés, a opéré une manoeuvre vers sa droite pour l'éviter et, ce faisant,

X... a été projeté au sol alors que la benne avait été relevée par le conducteur du véhicule dont le moteur tournait, qu'il en déduit que l'accident s'est produit au cours ou à la suite d'une manoeuvre

dit que le droit à indemnisation des préjudices subis par la victime sera réduit d'un tiers ; " aux motifs que " aux termes de l'article 4 de la loi du 5 juillet 1985, la faute commise par le conducteur

Cabannes puis celle conduite par Mme Bonnet, qui circulaient toutes deux en sens inverse de M. X... ; que les occupants des trois véhicules furent blessés, M.

Z... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté ses demandes, en raison de sa faute, alors, selon le moyen : 1 ) que la faute du conducteur d'un véhicule ne permet d'exclure totalement son droit à garantie

Sur le moyen unique, pris en ses deuxième et troisième branches : Vu l'article 4 de la loi du 5 juillet 1985 ; Attendu que la faute commise par le conducteur d'un véhicule terrestre à moteur a pour

Sur le moyen unique pris en sa seconde branche : Vu l'article 3 de la loi du 5 juillet 1985 ; Attendu que les victimes, hormis les conducteurs de véhicules terrestres à moteurs, sont indemnisées

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE M.GEORGES X..., CONDUCTEUR D'UN VEHICULE AUTOMOBILE TIRANT UNE CARAVANE, DE SON ACTION TENDANT A ETRE

peloton motorisé de la gendarmerie du ESTANCARBON , mentionne que le 21 décembre 2015 à 16h15 minutes, les militaires du ESTANCARBON ont procèdé à l'interpellation d'une personne se nommant Deniz X..., conducteur

se suivent il appartient au conducteur du véhicule du second de maintenir une distance de sécurité suffisante pour éviter toute collision ; qu'en allouant des dommages-intérêts à M.

Z... conduite par M. Y..., après avoir quitté la route, heurtait un poteau, que M. Z... et M. Y... furent blessés, celui-ci mortellement, que M. Mohamed Y... et Mme Bouakaz X... ont demandé à M.

[C] coupable des faits de conduite d’un véhicule sans permis, conduite de véhicule sous l’emprise d’un état alcoolique et délit de fuite après un accident par conducteur de véhicule terrestre à moteur.

défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance de non-lieu du 28 juin 2016 disant n'y avoir lieu à poursuivre des chefs d'homicide involontaire par conducteur