obligatoire par le décret no 99-628 du 22 juillet 1999, ainsi que celui du 16 mars 2005, rendu obligatoire par le décret no 2006-1366 du 10 novembre 2006, ne concernent pas seulement la mise en oeuvre des congés

L'article 15-I de la loi du 6 juillet 1989 dispose que lorsque le bailleur donne congé à son locataire, ce congé doit être justifié soit par sa décision de reprendre de vendre le logement, soit par un

qu'en tout état de cause le congé pour vendre est nul car Monsieur [R] invoque la reprise du logement, ce qui ne peut être le cas dans la mesure où le bailleur ne peut pas habiter les lieux donnés à bail

Elle a fait valoir que le congé aurait dû être délivré pour le 1er juillet, conformément au bail ; que le congé est nul en ce qu'il ne vise pas le jardin compris dans la location ; que le congé ne repose

[S] [I] ont donné congé pour vendre. Mme [N] [Y] a quitté les lieux le 08 novembre 2023 après un état des lieux de sortie dressé à la même date par Me [W] [K], commissaire de justice.

La société bailleresse a notifié le 29 juin 2004 aux époux [J] un congé pour vendre comportant une offre d'acquisition de l'ensemble de la villa, pour un montant de 686.000 euros.

[I] a déclaré frauduleux le congé délivré à M.

[Y] [I], Mlle [T] [I] en validation du congé pour vendre signifié le 28 septembre 2011 M.

Il a été stipulé en page 9 que : 'Le VENDEUR déclare que le BIEN n'a pas fait l'objet d'un congé pour vendre ni d'un congé pour reprise, et était loué...à Madame [G] [O] qui a signifié son départ par

Par acte d'huissier de justice du 19 janvier 2021, Mme A a donné congé pour vendre à la requérante au 31 août 2021. Cette dernière s'est maintenue dans le bien de Mme A au-delà du 31 août 2021.

réalisation de tous ces travaux, le montant du loyer serait ramené à 650 euros par mois, à partir du 26 mars 2008, et d'avoir rejeté ses demandes, AUX MOTIFS QUE les consorts Y... soutiennent que ce congé

Par lettre recommandée avec accusé de réception du 23 juillet 2022, M. et Mme [A] ont délivré à leurs locataires un congé pour vendre. Par acte du 31 mars 2022, M. et Mme [A] ont fait assigner M.

la signature de l'acte authentique de vente, conformément aux termes du congé pour vendre délivré le 25 avril 2019, les travaux suivants : « ravalements rue, cour, parties communes, colonnes eau et, le

Le 15 mars 2010, un procès verbal de carence a été signé en raison de la défaillancez des venderesses.

au rejet des demandes formées par la SCI MCF#1-12, la SCI ADRIENNE affirme que l’article L145-46-1 du code de commerce s’inspire de l’article 15 II de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 applicable au congé

en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 10 septembre 2015), que la société Margaux développement, propriétaire d'un immeuble qu'elle avait décidé de vendre

[G] [J] un congé pour vendre. Par acte du 19 avril 2021, M.

partiel et quant aux conditions de ce congé; que les cas de reprise énumérés dans la loi du 2 août 1954, comme la substitution d'un local accessoire, sont inapplicables aux locations régies par le loi

Par acte d'huissier du 22 août 2019, le bailleur a fait délivrer au locataire un congé pour vendre à effet au 29 février 2020.

[P] [J] et Mme [U] [J], représentés, se sont référés oralement à leurs écritures et ont demandé au juge des contentieux de la protection de constater la nullité du congé pour vendre délivré le 1er avril