Composition de la Cour lors du délibéré : - Jean-Charles GOUILHERS, président -Marie LACROIX, conseiller -Françoise CONTAT, conseiller.

d'ARRAS REF : GG/AMD APPELANTS Monsieur [P] [Y] et Madame [V] [H] épouse [Y] demeurant [Adresse 1] [Localité 4] Représentés par la SCP DELEFORGE ET FRANCHI, avoués à la Cour Ayant pour conseil

le 26 février 2009, par Georges Y... à Philippe Z..., époux de Mme X...

X... dont l'origine était indéterminée ; Qu'en statuant ainsi, alors que, selon ses propres constatations, les époux X... avaient saisi les juridictions administratives d'une contestation de leur dette

doyen faisant fonction de président, Mme Pic, conseiller référendaire rapporteur, Mme Maunand, conseiller, Mme Parchemal, greffier de chambre ; Vu les observations écrites de la SCP Fabiani, Luc-Thaler

Nul mariage ne peut être conclu sans le libre et plein consentement des futurs époux. / 4.

Y... se sont mariés le 5 avril 1985 ; que, par jugement du 1er avril 2008, un juge aux affaires familiales a prononcé le divorce des époux par consentement mutuel et homologué la convention de divorce

Chauvin, président, Mme Meano, conseiller référendaire rapporteur, Mme Fossaert, conseiller, M.

la vente consentie par les époux B...

par mariage peut être contesté par le ministère public en cas de mensonge ou de fraude dans le délai de deux ans à compter de leur découverte et la cessation de la communauté de vie entre les époux dans

par les époux Y... au profit de leurs enfants, constaté que le retour du bien immobilier aliéné dans le patrimoine commun des époux Y... permettra le recouvrement par le GIE de la créance cédée et débouté

du projet de rachat de parts sociales mis en échec par l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire, 'il a été discuté du problèmes des garanties personnelles consenties par les époux [P] (.

Par jugement contradictoire du 6 décembre 2023, le tribunal judiciaire de Dieppe a : - constaté la caducité de la promesse de vente consentie le 24 septembre 2021 par M. et Mme [K] au profit de M.

seconde promesse synallagmatique de vente, ils auraient poursuivi leur objectif d'achat de cet immeuble et ils n'auraient pas obtenu une baisse plus importante du prix de vente que celle de 5,40 % consentie

Suivant acte sous seing privé en date du 12 septembre 1995 la Société COFINOGA a consenti à Monsieur X... une ouverture de crédit utilisable par fractions au taux effectif global de 20,40 %, assortie d'une

mutuel Affaire : [O] / [D] N° minute : Grosse le à Me le à Me Expédition : le à Me le à Me COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats tenus en chambre du conseil le :

Barbieri, conseiller, les observations de la SCP Claire Leduc et Solange Vigand, avocat de Mme V..., de la SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, avocat des consorts H...

Elle précise qu'à aucun moment elle n'a renoncé au bénéfice de la donation à cause de mort à elle consentie par son époux comme le rappelle son notaire dans une lettre en date du 9 août 2010 mentionnant

Cet acte est dispensé de toute mention manuscrite exigée par la loi. » En l’espèce, il résulte des explications fournies par les parties et des pièces produites que le consentement de chacun des époux

Elle dénonce également avoir subi une relation sexuelle non consentie avec son époux au mois de juin 2021.