V... coupable du délit de construction en infraction aux règles du POS et de construction sans permis et l'a condamné au paiement d'une amende de 30 000 euros, ainsi qu'à des dommages et intérêts à hauteur

procédure pénale, défaut, insuffisance et contradiction de motifs, défaut de réponse aux conclusions, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu coupable du délit de construction

opérations foncières et les opérations d'aménagement mentionnées au 7° de l'article L. 142-1 sont : / () 3° Les lotissements, les remembrements réalisés par des associations foncières urbaines et les constructions

et les périmètres provisoires de zones d'aménagement différé ; 2° Les zones d'aménagement concerté ; 3° Les lotissements, les remembrements réalisés par des associations foncières urbaines et les constructions

D'autre part, si cette parcelle destinée à être bâtie supporte des constructions, la légalité de leur édification n'est pas établie s'agissant de constructions précaires destinées notamment à abriter des

X... ; "aux motifs que la société Alcatel Espace a passé, pour la démolition d'un balcon, un marché avec la société Etude Constructions Entreprises, société ayant réalisé la construction du bâtiment

du plan local d'urbanisme relatives notamment aux règles de prospect et aux règles régissant les places de stationnement ; - la SCI Beaulieu n'a pas entrepris de travaux en vue de remettre sa construction

département du 30 avril 1792, sans rechercher comme cela lui était demandé s'il ne résultait pas de l' acte intitulé « attestation d'achat de terres le 6 mars 1792 à Saint-Germain-sur-Morin pour construction

soumises à autorisations, lorsque ces opérations ou constructions portent sur une surface de plancher de plus de 5 000 mètres carrés ; / (…) ».

Ainsi, le préjudice né du retard pris dans l'accomplissement de cette construction et un éventuel renchérissement du coût de la construction.

D'autre part, selon l'article R. 123-2 du code de la construction et de l'habitation : " Pour l'application du présent chapitre, constituent des établissements recevant du public tous bâtiments, locaux

En premier lieu, aux termes de l'article R. 122-7 du code de la construction et de l'habitation : " L'autorisation de construire, d'aménager ou de modifier un établissement recevant le public prévue à

Pour justifier son action en annulation fondée sur le dol, elle explique d'une part que la loggia a été construite sans autorisation du syndicat des copropriétaires et sans autorisation administrative,

Il ressort des pièces du dossier que les autorisations en litige portent sur les parties est et ouest de cette clôture de part et d’autre d’une construction qualifiée de « bâti existant ».

2004, tendant à être dispensé du paiement de sommes mises en recouvrement au titre de l'astreinte ordonnée par un précédent arrêt du 10 mars 1998 portant condamnation du chef d'implantation d'une construction

[E] [U] justifie avoir obtenu, à la suite d'une demande de permis de construire déposée le 31 août 2016, notamment relative à la construction d'une extension "abri auto" de 24 m², un permis de construire

[U], d'une part, et Mme [O], d'autre part, propriétaires de ces maisons et la société Azur et constructions qui les avait construites.

1, L. 480-2, L. 480-4, L. 480-6, L. 480-13 du Code de l'urbanisme, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Philippe X... coupable d'avoir exécuté sur une construction

Selon l'article L.122-2 du même code : " Les autorisations nécessaires à la construction, à la rénovation et à la démolition de bâtiments sont mentionnées au chapitre Ier du titre II du livre IV du code

de la construction réalisés conformément aux autorisations précédemment évoquées.