Sur l'obligation de quitter le territoire français : 7.

B qui rappelle les conditions d'entrée et de séjour de sa famille en France et se prévaut de son intégration sur le territoire. Considérant ce qui suit : 1. M.

En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : - elle est insuffisamment motivée ; - elle méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne

Mme B A, ressortissante haïtienne, née le 10 février 1984 à Baïnet (Haïti), entrée en France sans passeport ni visa, s'est présentée comme de nationalité brésilienne et a présenté le 7 décembre 2022 une

Mme D E, de nationalité brésilienne, est entrée en France en 2017 en qualité d'étudiante. Le 25 juillet 2020, elle a épousé M.

A D, ressortissant brésilien né le 3 février 1990, est entré régulièrement en France le 19 janvier 2021.

et à sa situation familiale en France ; * la décision portant interdiction de retour sur le territoire français est illégale par exception d’illégalité de la décision portant obligation de quitter le

A B, ressortissant brésilien né le 9 août 1990, déclare être entré en France le 24 janvier 2022.

A B C, ressortissant brésilien, est entré sur le territoire français le 28 août 2018 sous couvert d'un visa de long séjour portant la mention " étudiant " valable du 27 août 2018 au 27 août 2019.

A C, ressortissant brésilien né en 1984, déclare être entré sur le territoire français pour la dernière fois au début du mois de mars 2022.

(«   la Convention   »). 2.

Mme C, de nationalité brésilienne, née le 6 janvier 1992 est entrée en France le 27 novembre 2022 munie d'un visa type C valable jusqu'au 27 février 2023.

de validité ; / 2° L'étranger, entré sur le territoire français sous couvert d'un visa désormais expiré ou, n'étant pas soumis à l'obligation du visa, entré en France plus de trois mois auparavant, s'est

A C se disant Stephanny C, ressortissant brésilien né le 27 novembre 2000, est entré sur le territoire français le 11 avril 2022.

; que l'intéressée est socialement intégrée en France.

sur le territoire français : - elle est illégale en raison de l'illégalité de l'obligation de quitter le territoire français.

B, ressortissant brésilien né le 4 avril 1947 entré en France en 2007 selon ses déclarations, a sollicité la délivrance d'un titre de séjour, sur le fondement de l'article L. 435-1 du code de l'entrée

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10

D, ressortissant brésilien né le 23 octobre 1981, déclare être entré pour la dernière fois en Guyane en 2014.

lequel il a conclu un pacte civil de solidarité le 4 décembre 2024, et qu’il doit pouvoir être muni d’un document attestant de son droit au séjour pour pouvoir poursuivre ses études supérieures en France