Par lettre remise en main propre du 30 août 2019, Mme [O] a été convoquée à un entretien préalable fixé au 23 septembre suivant.

formes et en autant d'exemplaires que de parties lors de la remise et de la restitution des clés.

X... ne pouvait être remis concomitamment au juge d'instruction de Bordeaux et au juge de l'application des peines de Toulouse et que sa remise au premier n'est pas de nature à faire obstacle à l'exécution

bail et l’article 24 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 ainsi que l'article 7 alinéa g de la même loi, - prononcer son expulsion, ainsi que celle de toute personne vivant sous son toit, avec le concours

cette remise au moment même du placement en garde à vue.

, d'une part, qu'aux termes de l'article R. 142-19 du Code de la sécurité sociale, dans le cas où l'une des parties n'a pas déféré à une première convocation, elle doit être convoquée à une nouvelle audience

le début du concours pour faire la demande accompagnée de la convocation et de 15 jours après le concours pour communiquer l’attestation de présence ; ses demandes d’aide à la mobilité auraient donc dû

Ce délai ne peut, sous peine de nullité de la rupture du concours, être inférieur à soixante jours.

Il se prévaut en premier lieu de l’irrégularité de la convocation à l’assemblée générale litigieuse du 25 mai 2022. Il expose à cet égard qu’il y a été convoqué par un pli non recommandé.

Apr s une prorogation l'audience publique du 17 AVRIL 2002 14 heures, la Cour a rendu l'arr t suivant : DÉCISION : Rendue contradictoirement après en avoir délibéré conformément à la loi, Sur la recevabilité

règlement de copropriété stipulait qu'"en cas d'urgence, le délai pourrait être réduit à cinq jours pour les convocations émanant du syndic" et que le convocation faite par lettre recommandée avec demande

Eu égard aux conséquences qu’a sur la situation de l’étranger, notamment sur son droit à se maintenir en France, la détention du récépissé qui lui est en principe remis après l’enregistrement de sa demande

et suivants du code de procédure civile ; Attendu que, selon le second de ces textes, la notification par le secrétaire d'une juridiction à une personne qui demeure à l'étranger est faite par la remise

l'article L 1232-2 du code du travail, d'autant que l'entretien a été reporté sans nouvelle convocation.

Après avoir entendu au cours de l'audience publique : - le rapport de M.

[H], une convocation à une entretien préalable à son licenciement avec mise à pied conservatoire, par courrier remis à main propre à l'intéressé ; que le moyen tiré de l'absence de référence

Nous, Président , après avoir entendu les parties présentes ou leurs conseils, à l’audience du 10 février 2026, avons mis l'affaire en délibéré au 24 mars 2026 puis prorogé à ce jour : EXPOSE DU LITIGE

connexité ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Attendu qu'il ressort de l'arrêt attaqué que les frères Steven et Scott Z..., ce dernier décédé le 20 mai 2002, ont, avec le concours

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen relevé d'office, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile :

visé à l'article 1er de la loi du 2 janvier 1970 ; qu'en effet, celui qui prête son concours est en particulier celui qui participe à la rédaction d'actes ; que quand bien même la SARL Astec ne le faisait