A B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 5 décembre 2022. Vu les autres pièces du dossier.

de l'associé unique du 24 juin 2016 relative à la décision d'affectation du résultat de l'exercice clos le 31 décembre 2015 et de l'acte sous seing privé portant cession de parts sociales daté du 31 mai

délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 4e chambre civile ARRET DU 20 AVRIL 2023 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 20/04161 - N° Portalis DBVK-V-B7E-OWOJ Décision

Par décision de l'unique associé de la société Dosim France du 31 janvier 2011 celle-ci a approuvé le projet de fusion par absorption de la société Sin & Stes, filiale à 100 %. - que le changement de dénomination

, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision.

à titre de dommages-intérêts et de 450 euros au titre de l'article 475-1 du code de procédure pénale ; que dans ces conditions la partie civile ne peut solliciter la confirmation de cette dernière décision

Il soutient que : - la décision est insuffisamment motivée ; - elle est signée d'une autorité incompétente ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation.

Le jugement susvisé sera donc rectifié ainsi que précisé au dispositif de la présente décision. La tenue d’une audience afin d’entendre les parties n’apparaît pas nécessaire.

tacite de rejet du recours gracieux ; 2°) d'enjoindre à la commune de Castelginest, à titre principal, de délivrer la décision de non opposition à la déclaration préalable dans un délai d'un mois à

[H] [V] a relevé appel de cette décision. Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 4.

Par décision de l'associé unique d'lTEC France du 13 mai 2011, M.

Il échet de réformer la décision déférée uniquement en ce qu'elle a considéré qu'il n'y avait plus matière à statuer en l'état de la réintégration de la société ADI dans les locaux.

DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 01 NOVEMBRE 2023 (2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision

A... ; 3°) d’annuler la décision du 25 mars 2025, notifiée le 31 mars 2025 par laquelle la communauté de communes du Pays de Lalbenque-Limogne a rejeté le recours gracieux de M. B...

par le mandataire avant la clôture de l'instruction ou, à défaut, au premier dénommé, l'a, en conséquence, invité à préciser la personne qui devra être rendue destinataire de la notification de la décision

Vaucluse du même jour, le préfet de Vaucluse a accordé à Mme Sabine Roussely, secrétaire générale de cette préfecture et signataire de l'arrêté en litige, une délégation à l'effet notamment de signer les décisions

n'a pas pris en compte les certificats médicaux favorables produits ; * la décision est fondée uniquement sur une expertise défavorable, unique et partiale ; * elle méconnait l'article L. 822-20 du

algériennes à une absence de fraude d'une manière générale ; que la condition, posée par cet article, tenant à ce que la décision algérienne émane d'une juridiction compétente, peut uniquement être regardée