B n'est pas constitutive d'une servitude d'utilité publique opposable au projet ; - le permis d'aménager modificatif ne méconnaitrait pas l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme.

Par un mémoire, enregistré le 20 mars 2025, la SCCV Rue de Lion-sur-Mer produit la demande de permis de construire modificatif ainsi que les plans composant le dossier de demande de permis de construire

Il ressort des pièces du dossier et de l'arrêté du 16 février 2023 que le permis de construire modificatif n° PC 038 344 16 10012 M04 a été accordé sur un dossier de demande de permis de construire modificatif

apportées par le permis modificatif au projet de construction initialement autorisé.

A B, exploitant maraîcher, a déposé une déclaration préalable en vue de l'édification d'une serre de type chapelle de 480 m² sur cette parcelle.

A B, exploitant maraîcher, a déposé une déclaration préalable en vue de l'édification d'une serre de type chapelle de 480 m² sur cette parcelle.

ou contre la décision de non-opposition à déclaration préalable initialement obtenue et que ce permis modificatif, cette décision modificative ou cette mesure de régularisation ont été communiqués aux

suspension de l'exécution de l'arrêté référencé PC n° 092 062 21D 0044M2 en date du 10 février 2025 par lequel la maire de la commune de Puteaux a refusé de leur délivrer un permis de construire modificatif

Ce permis de construire a été transféré à la SCCV Le clos Chapuis, qui a présenté plusieurs demandes de permis de construire modificatif.

Q... et le Groupe Immobilier Europe en leur défense, et les y déclarer bien fondés, - Déclarer l'appel du Syndicat des Copropriétaires du [...] et de la SCI Auteuil Boulogne irrecevable, et en tout

Aux termes de l’article L. 600-5-2 du même code : « Lorsqu’un permis modificatif, une décision modificative ou une mesure de régularisation intervient au cours d’une instance portant sur un recours dirigé

Par un mémoire enregistré le 6 janvier 2026 la préfecture des Hautes-Alpes déclare se désister de sa requête en référé.

C E ; 2°) d'annuler l'arrêté du 4 avril 2022 par lequel le maire de la commune de Saint-Cergues a délivré un permis de construire modificatif à la SCCV Saint-Cergues - rue de la Colombe - RA ; 3°)

sont définitivement achevés, le projet ne pouvait être régularisé par un permis de construire modificatif mais par un nouveau permis de construire ; - le permis de construire modificatif délivré le

X... de ses demandes indemnitaire et de condamnation sous astreinte dirigée contre la Cie CNP Assurance, - déclaré l'avenant modificatif du 15 septembre 2014 valable comme désignant Mme Y... et M.

société Kenola, représentée par Me Genevois, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 22 novembre 2022 par lequel le maire de Saint-Yvoine a refusé de lui délivrer un permis de construire modificatif

En ce qui concerne la légalité du permis de construire modificatif : 17.

est, contrairement à ce qui a été déclaré tant dans la demande de permis de construire initial (127,50 m²) que dans la demande de permis de construire modificatif (134,50 m²), de 170,50 m², ce qui imposait