: Mme LE GALL, greffier ARRET prononcé publiquement le 04 juin 2026 à 14h00 par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions

La requête déposée par M.

DUFOREAU, Greffier Copie exécutoire délivrée le : à Copie délivrée le : à EXPOSE DU LITIGE Selon offre préalable acceptée le 15 avril 2021, la SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE aux droits de laquelle

Greffier lors des débats : Mme Fabienne NIETO. Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 08 Janvier 2025.

la SAS [X] ; Attendu qu'il convient d'autoriser la SELARL PJA représentée par Maître [J] [B], ès qualités, à déposer au plus tard le 12/03/2025 au Greffe du Tribunal de Commerce de CHARTRES, l'état des

La requête déposée par Mme C A le 2 novembre 2023 n'était pas accompagnée d'une copie de la décision de la décision de la commission de recours contre les refus de visa dont elle demande l'annulation.

Par lettre du 27 mai 2025, le greffe du tribunal a invité Mme C...

Jardel, conseiller doyen, Mme Berdeaux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Guillaudier, conseiller référendaire, les observations de la SCP Ghestin, avocat de la société [Adresse 1], de la

Maréville, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après

[L] fait grief à l'arrêt de dire n'y avoir lieu de statuer sur ses demandes en l'absence d'effet dévolutif de l'appel, de rejeter toute demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile et

ORDONNANCE rendue par Mme Florence LAGEMI, Présidente de chambre, assistée de Mme Cécilie MARTEL, greffière présente lors de la mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement

La présente décision a été signée par Elisabeth FABRY, Première Vice-Présidente, et par Karine PAPPAKOSTAS, Cadre Greffière.

, constitue une fin de non-recevoir pouvant être accueillie sans que celui qui l'invoque ait à justifier d'un grief.

Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Guilguet-Pauthe, conseiller référendaire, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de M.

A l'audience, la demanderesse dépose des écritures et en sollicite le bénéfice. En défense, M.

LE GREFFIER, PAR DÉLÉGATION, LE CONSEILLER, Notification de la présente ordonnance a été faite ce jour à M.

le greffier recevant le dépôt pouvant parfaitement apposer la date et l'heure de dépôt de façon manuscrite ; que Mme X...

que la société suisse Apit Corp SA a déposé, entre octobre 2001 et avril 2003, sept demandes internationales de brevets dont quatre ont abouti à une demande de brevet européen (pièces 10-1 et 10-2) ; que

du tribunal le 26 mai 2026, et signé par la Présidente et la Greffière.

Patrick HIDALGO, Conseiller Mme Frédérique BLANC, Conseillère Greffier, lors des débats : Mme Jacqueline SEBA ARRÊT : - prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les