de travail le 7 juillet 2013 antérieurement à la procédure de licenciement engagé par une lettre du 25 juillet 2013 la convoquant à un entretien préalable ; qu'alors qu'il convient de se placer à la date

SELARL Axio avocats demande au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, au préfet de la Moselle de lui donner une date

selon le moyen : 1°/ que, lorsque plusieurs personnes se sont chacune engagées en qualité de caution solidaire, le caractère manifestement disproportionné de leurs engagements respectifs doit être apprécié

la Commission arbitrale des journalistes ; que l'article L 761-5 alinéa 2 ne précise nullement que ladite commission puisse faire exception à ce principe, en faisant courir les intérêts légaux à une date

.* ATTRIBUTIONS - PARCELLES DEVENUES INUTILISABLES - DATE D'APPRECIATION.

Dans l'affirmative, il revient au juge d'apprécier si l'employeur prouve que les agissements invoqués ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement et que ses décisions sont justifiées par des éléments

du dépôt de leur demande d'allocation de revenu minimum d'insertion et qui, postérieurement à cette date, reprennent une activité professionnelle ; Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article

l'exercice 1993 ; Attendu que la Caisse fait grief à la cour d'appel d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen, que, pour le calcul des cotisations, la situation des exploitants agricoles est appréciée

contestant les décisions de Madame Y... avaient été rejetées et que les plaintes qu'il avait déposées en 2003, 2004 et 2005 n'avaient pas eu de suite, la cour d'appel ne s'est pas placée au 9 juin 2009, date

grief à l'arrêt attaqué (Besançon, 12 mars 1996) de l'avoir condamnée à payer au salarié des sommes à titre de dommages-intérêts, d'indemnité de préavis et de congé payé sur préavis en prenant pour date

Faisant valoir que la société était en réalité in bonis à la date de ce jugement dès lors qu'elle avait fait l'objet d'un plan de redressement adopté le 27 janvier 2017, la salariée a présenté une requête

à la date de la rupture du contrat de travail ; qu'en énonçant que les documents comptables faisaient apparaître une perte d'exploitation de 327 490 francs pour l'exercice du 1er octobre 1991 au 30 juin

le dommage subi par la partie civile, la cour d'appel s'est placée, non à la date à laquelle elle statuait, mais à la date du délit ; "alors d'autre part, que le juge répressif ne peut accorder des

Armelle, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9ème chambre, en date du 23 octobre 2003, qui, pour complicité d'abus de confiance aggravé, a condamné le premier à 9 mois d'emprisonnement

X..., l'éventuelle vétusté de ces immeubles doit s'apprécier à compter, non de la date de leur réception provisoire, mais de celle de leur réception définitive, effectuée le 21 juin 1974, date à laquelle

entreprises dont les activités, l'organisation ou le lieu d'exploitation permettent la permutation de tout ou partie du personnel, les difficultés économiques à l'origine du licenciement doivent être appréciées

X... a présenté à la cour administrative d'appel de Marseille des conclusions tendant à l'annulation de l'ordonnance en date du 6 juillet 2001 du juge des référés du tribunal administratif de Marseille

moyens : 1 / que la cour d'appel qui, après avoir déclaré que le fait susceptible d'avoir fait perdre à son père la nationalité française est l'accession à l'indépendance du Mali, le 20 juin 1960, a apprécié

et validé au 15 octobre 1995 car, dans le tableau de sa fiche concernant la SCOACFAO, DAFSA ne faisait état que d'un seul questionnaire, celui retourné à la date du 15 octobre 1995 ; que cette date était

critiques qu'aurait formulées l'employeur à l'égard des salariés et des menaces de réduction des effectifs, a relevé que si le premier grief ne comportait aucune précision de date, des fiches de travail