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824 827 résultats pour « declaration au greffe »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre 1-11 HO

688afa7cc77b359bab86dc55

Appel

29 juillet 2025

29 juillet 2025

Le pourvoi est formé par déclaration au greffe de la Cour de Cassation, signée obligatoirement d'un avocat au Conseil d'État et à la Cour de Cassation.

Source officielle

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CA

Rétention Administrative

69f5880bcdc6046d474b3a88

Appel

1 mai 2026

1 mai 2026

d'appel, Les parties sont avisées qu'elles peuvent se pourvoir en cassation contre cette ordonnance dans un délai de 2 mois à compter de cette notification, le pourvoi devant être formé par déclaration

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2010:C100652

Cassation

23 juin 2010

23 juin 2010

: Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles 973, 974, 975 et 983 du code de procédure civile ; Attendu que sauf disposition contraire, le pourvoi en cassation est formé par déclaration

Source officielle
TJ

JEX MOBILIER

68e7a51d033cf481c39a3e6a

T. Judiciaire

8 octobre 2025

8 octobre 2025

Dans le cas d’espèce, Monsieur [P] a formé oposition à d’injonction de payer en date du 21 avril 2023 par déclaration au greffe du 3 février 2025.

Source officielle
CA

Rétention Administrative

64f02e3edb41fad969879aee

Appel

29 août 2023

29 août 2023

Les parties sont avisées qu'elles peuvent se pourvoir en cassation contre cette ordonnance dans un délai de 2 mois à compter de cette notification, le pourvoi devant être formé par déclaration au greffe

Source officielle
CA

Rétention Administrative

64f02e3fdb41fad969879af8

Appel

29 août 2023

29 août 2023

Les parties sont avisées qu'elles peuvent se pourvoir en cassation contre cette ordonnance dans un délai de 2 mois à compter de cette notification, le pourvoi devant être formé par déclaration au greffe

Source officielle
CA

Chambre 1-11 HO

679875dc5d0c5ebad4c058e6

Appel

24 janvier 2025

24 janvier 2025

Le pourvoi est formé par déclaration au greffe de la Cour de Cassation, signée obligatoirement d'un avocat au Conseil d'État et à la Cour de Cassation.

Source officielle
CA

Rétention Administrative

68e4a079cfbd3050592a14b4

Appel

4 octobre 2025

4 octobre 2025

Octobre 2025 ; Les parties sont avisées qu'elles peuvent se pourvoir en cassation contre cette ordonnance dans un délai de 2 mois à compter de cette notification, le pourvoi devant être formé par déclaration

Source officielle
CC

civ2

60794b7e9ba5988459c43492

Cassation

5 mai 1986

5 mai 1986

X..., dans le délai de quatre mois ; Attendu que pour déclarer irrecevable la déclaration de M.

Source officielle
CA

Rétention Administrative

6312ef0e2e6a8e4f13ca6215

Appel

26 juillet 2022

26 juillet 2022

Les parties sont avisées qu'elles peuvent se pourvoir en cassation contre cette ordonnance dans un délai de 2 mois à compter de cette notification, le pourvoi devant être formé par déclaration au greffe

Source officielle
CA

Rétention Administrative

634a4f33acdcd6adff75a947

Appel

14 octobre 2022

14 octobre 2022

Les parties sont avisées qu'elles peuvent se pourvoir en cassation contre cette ordonnance dans un délai de 2 mois à compter de cette notification, le pourvoi devant être formé par déclaration au greffe

Source officielle
CA

Rétention Administrative

6364bb31e405357f749ea892

Appel

24 octobre 2022

24 octobre 2022

Les parties sont avisées qu'elles peuvent se pourvoir en cassation contre cette ordonnance dans un délai de 2 mois à compter de cette notification, le pourvoi devant être formé par déclaration au greffe

Source officielle
CA

Rétention Administrative

651d0287fe8d588318c1acdc

Appel

3 octobre 2023

3 octobre 2023

Les parties sont avisées qu'elles peuvent se pourvoir en cassation contre cette ordonnance dans un délai de 2 mois à compter de cette notification, le pourvoi devant être formé par déclaration au greffe

Source officielle
CA

Rétention Administrative

651d0288fe8d588318c1acde

Appel

3 octobre 2023

3 octobre 2023

Les parties sont avisées qu'elles peuvent se pourvoir en cassation contre cette ordonnance dans un délai de 2 mois à compter de cette notification, le pourvoi devant être formé par déclaration au greffe

Source officielle
CA

Rétention Administrative

6629f35ddc6faf0009588775

Appel

24 avril 2024

24 avril 2024

Les parties sont avisées qu'elles peuvent se pourvoir en cassation contre cette ordonnance dans un délai de 2 mois à compter de cette notification, le pourvoi devant être formé par déclaration au greffe

Source officielle
CA

Rétention Administrative

69e70afbcdc6046d47fa5ea6

Appel

18 avril 2026

18 avril 2026

Les parties sont avisées qu'elles peuvent se pourvoir en cassation contre cette ordonnance dans un délai de 2 mois à compter de cette notification, le pourvoi devant être formé par déclaration au greffe

Source officielle
CA

Rétention Administrative

66c58302784a89285d3f32d0

Appel

19 août 2024

19 août 2024

Les parties sont avisées qu'elles peuvent se pourvoir en cassation contre cette ordonnance dans un délai de 2 mois à compter de cette notification, le pourvoi devant être formé par déclaration au greffe

Source officielle
CA

Rétention Administrative

66c977783146d66d29a522a2

Appel

19 août 2024

19 août 2024

Les parties sont avisées qu'elles peuvent se pourvoir en cassation contre cette ordonnance dans un délai de 2 mois à compter de cette notification, le pourvoi devant être formé par déclaration au greffe

Source officielle
CA

Rétention Administrative

6597a9edade3490008c311dd

Appel

3 janvier 2024

3 janvier 2024

[B] [M] ; Les parties sont avisées qu'elles peuvent se pourvoir en cassation contre cette ordonnance dans un délai de 2 mois à compter de cette notification, le pourvoi devant être formé par déclaration

Source officielle
CA

Rétention Administrative

6597a9f9ade3490008c311e3

Appel

4 janvier 2024

4 janvier 2024

Les parties sont avisées qu'elles peuvent se pourvoir en cassation contre cette ordonnance dans un délai de 2 mois à compter de cette notification, le pourvoi devant être formé par déclaration au greffe

Source officielle