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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 5
662b43f9fe25450008314c32
25 avril 2024
25 avril 2024
Par conclusions de désistement d'instance et d'acceptation du désistement de l'intimée consécutif à une transaction remises au greffe le 15 janvier 2024, Mme [W] [O] demande à Madame la conseillère de
Source officiellePôle 6 - Chambre 5
662b43f9fe25450008314c34
25 avril 2024
25 avril 2024
Par conclusions de désistement d'instance et d'acceptation du désistement de l'intimée consécutif à une transaction remises au greffe le 15 janvier 2024, Mme [K] [Z] épouse [R] demande à Madame la conseillère
Source officiellePôle 6 - Chambre 5
662b43f9fe25450008314c38
25 avril 2024
25 avril 2024
Par conclusions de désistement d'instance et d'acceptation du désistement de l'intimée consécutif à une transaction remises au greffe le 15 janvier 2024, Mme [R] [S] épouse [L] demande à Madame la conseillère
Source officiellePôle 6 - Chambre 5
662b43fafe25450008314c44
25 avril 2024
25 avril 2024
Par conclusions de désistement d'instance et d'acceptation du désistement de l'intimée consécutif à une transaction remises au greffe le 15 janvier 2024, Mme [Y] [I] épouse [X] demande à Madame la conseillère
Source officiellePôle 6 - Chambre 5
662b43fafe25450008314c4a
25 avril 2024
25 avril 2024
Par conclusions de désistement d'instance et d'acceptation du désistement de l'intimée consécutif à une transaction remises au greffe le 15 janvier 2024, Mme [Z] [U] épouse [P] demande à Madame la conseillère
Source officiellePôle 6 - Chambre 5
662b43fbfe25450008314c52
25 avril 2024
25 avril 2024
Par conclusions de désistement d'instance et d'acceptation du désistement de l'intimée consécutif à une transaction remises au greffe le 15 janvier 2024, Mme [U] [V] épouse [Y] demande à Madame la conseillère
Source officiellecomm
6079d6709ba5988459c5b242
20 janvier 1970
20 janvier 1970
DE SON POURVOI; QUE CE DESISTEMENT A ETE ACCEPTE; MAIS ATTENDU QU'IL EST INTERVENU, POSTERIEUREMENT AU 19 AVRIL 1968 DATE DU DEPOT DU RAPPORT; QU'IL ECHET D'EN DONNER ACTE; PAR CES MOTIFS
Source officielleChambre Sociale
669a01afbf9da27f384b0e98
18 juillet 2024
18 juillet 2024
En l'espèce, il échet de constater un désistement d'appel, accepté sans réserve, qui met fin à l'instance d'appel et dessaisit la cour.
Source officielle4eme Chambre Section 1
64a9002a03029105dbedc43a
7 juillet 2023
7 juillet 2023
[B] [C] ; Au terme des dispositions de l'article 395 du code de procédure ciile, le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur ; Il convient de déclarer parfait le désistement d'instance
Source officielleQuatrième Chambre
662aa430c8a1343b8cd63ff8
23 avril 2024
23 avril 2024
Le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur.
Source officielle3ème chambre
68806c81bf1211186fbec8bb
22 juillet 2025
22 juillet 2025
Ainsi, n'ayant pas besoin d'être accepté, le désistement d'appel de la SAS [E] & CO est parfait.
Source officielleService des référés
6710040cfac14a1f31d9b948
11 octobre 2024
11 octobre 2024
AXA FRANCE IARD et la Compagnie MSIG INSURANCE EUROPE AG acceptent le désistement ; Que l’acceptation de la défenderesse, la SARL DES ETABLISSEMENTS LEMAITRE n’est pas nécessaire, cette dernière n’ayant
Source officiellesoc
61372377cd5801467740a283
10 mai 2000
10 mai 2000
déclaré irrecevable la demande en paiement d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, qu'elle a formée contre son employeur, la Caisse d'allocations familiales du Havre, après désistement
Source officielle4ème Chambre Section 3
63c649dabe43307c9013b3c4
13 janvier 2023
13 janvier 2023
parfait que par l'acceptation du défendeur.
Source officielle4ème Chambre Section 3
63c649debe43307c9013b3dc
13 janvier 2023
13 janvier 2023
[5] SUR CE Aux termes des dispositions de l'article 395 du code de procédure civile, le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur.
Source officielleciv3
607943299ba5988459c4131a
27 juin 1973
27 juin 1973
REGLEMENT JUDICIAIRE DES SOCIETES GRENIER-FRANCE, GRENIER ET CIE, ET EDICAP ; QUE CE DESISTEMENT A ETE ACCEPTE PAR SAGETTE ES QUALITES ; ATTENDU QUE, LE 31 JANVIER 1973, MAITRE Y...
Source officielle1ère Chambre civile
6622096b9ce14200083897c1
17 avril 2024
17 avril 2024
en date du 09 Novembre 2023 ; Que ce désistement a été accepté par Monsieur [S] [J] qui se désiste également de son appel incident ; PAR CES MOTIFS Vu les articles 400 et suivants, 785 et 790
Source officielle2e chambre civile
635b71fbb201587f74be0332
27 octobre 2022
27 octobre 2022
Par conclusions reçues le 16 septembre 2021, la CRCAM du LANGUEDOC indique accepter ce désistement et qu'il soit statué ce que de droit sur les dépens.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2007:SO00521
14 mars 2007
14 mars 2007
X... de son désistement à l'égard de l'Assedic de la Côte-d'Azur ; Sur le moyen unique : Vu les articles 6 § 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales
Source officielleCour d'Appel
6253cdd2bd3db21cbdd94998
29 juin 2020
29 juin 2020
l'article 401 du code de procédure civile, le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un
Source officiellePage 50 sur 1639