K..., né en 1952, et Madame R..., née en 1954, se sont mariés le [...] sous Ie régime de Ia séparation de biens en vertu d'un contrat de mariage du 19 septembre 2001 ; que deux enfants, l'un prédécédé

en qualité de caution de sa propre dette ; que si elle s'est désistée de la procédure engagée selon commandement de payer du 17 août 2016 lors de l'audience du 28 septembre 2017, en revanche, le jugement

Cette suspension prend fin dès le premier impayé ou dès lors que le locataire ne se libère pas de sa dette locative dans le délai et selon les modalités fixées par le juge.

Il ressort de la requête versée aux débats et des pièces qu’avant même d’être placée en redressement judiciaire, la SAS FIB présentait des difficultés financières.

Pendant l'exécution des mesures de redressement, il ne sera pas permis à Madame [Y] [T] née [E] de contracter de nouvelles dettes, sous peine de déchéance des dispositions de la présente décision.

Par acte d'huissier du 09 décembre 2019, Monsieur [L], soulevant la qualité de caution solidaire de Mademoiselle [T] [L], a fait assigner cette dernière aux fins notamment de la voir condamner solidairement

a constaté que la défenderesse ne s'est jamais portée caution des engagements de la S.A.R.L.

En application de l'article 1888 du Code civil, le prêteur ne peut retirer la chose prêtée qu'après le terme convenu, ou, à défaut de convention, après qu'elle a servi à l'usage pour lequel elle a été

Aux termes de l'article 8-1 VI de cette même loi, la solidarité d'un des colocataires prend fin à la date d'effet du congé régulièrement délivré et lorsqu'un nouveau colocataire figure au bail.

Louis E..., s'est portée caution solidaire de l'emprunteur et a affecté et hypothéqué un bien immobilier sis à Sceaux à la sûreté et garantie du montant de l'ouverture de crédit consentie par le prêteur

2023 par Me [Y], notaire commis ; - fixer à 15.955,80 € la créance restant due à la Compagnie Européenne des Garanties et Caution correspondant au prêt n°200900810602 par l’indivision, conformément au

COQUEBLIN, greffier de chambre RAPPEL DES FAITS ET DE LA PROCÉDUREBernadette X... et Olivier Y... se sont mariés le 21 novembre 1998 et de cette union sont nées deux jumelles le 27 septembre 1999.Suivant

de gérant d'une société, la cour constate qu'en l'espècee Mme [X] était seule gérante de la SARL CHATEAU DE MAILLES depuis octobre 2006, soit depuis huit années avant le premier contrat de cautionnement

En l’espèce, il ressort des contrats de cautionnement que les cautions sont des cautions solidaires et qu’elles ont renoncé au bénéfice de discussion.

, personnes physiques, qui fournissent une garantie à la banque ; Considérant que la fin de non recevoir tirée de la prescription biennale n'est pas personnelle aux deux cautions, personnes physiques

Elle affirme avoir réglé la dette fiscale de 152 euros, et affirme que les dettes ont été contractées par son ex-compagnon et en particulier la dette auprès de la société [15] qui est selon elle une dette

la caution est tenue à une obligation de loyauté dans la fourniture des renseignements qu'elle fournit à l'établissement prêteur, qui doivent être complets et exacts..

La débitrice a proposé de verser mensuellement la somme de 511,75 € pendant 12 mois ou, subsidiairement une mensualité de 682,39 € pendant 9 mois en remboursement de ses dettes.

sur l'évolution de la dette.

[G], avocat du plus offrant et dernier enchérisseur, lequel a déclaré avant la fin de l'audience les nom et adresse de son mandant, la société Dubois promotion, société par actions simplifiées, immatriculée