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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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URGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2102679_20230215
15 février 2023
15 février 2023
à la règlementation régissant la perception de l'allocation de solidarité spécifique.
Source officielleJuge unique - 3ème chambre
DTA_2102626_20230131
31 janvier 2023
31 janvier 2023
Le rapporteur public a été dispensé, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience en application de l'article R. 732-1-1 du code de justice administrative.
Source officiellePrésident BESLE
DTA_2104131_20230202
2 février 2023
2 février 2023
Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.
Source officielleJuge unique - 2ème chambre
DTA_2400125_20250520
20 mai 2025
20 mai 2025
Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.
Source officielle1ère chambre
DTA_2309254_20251118
18 novembre 2025
18 novembre 2025
Les 1er janvier 2021 et 18 février 2022, la direction générale des finances publiques a émis deux titres de perception d’un montant respectif de 50 726 et 50 724 euros en vue du recouvrement de la taxe
Source officielle5ème Chambre (JU)
DTA_2405840_20260212
12 février 2026
12 février 2026
Il résulte de ces dispositions que le délai de réclamation court, en ce qui concerne la taxe d’habitation, à compter de la date de mise en recouvrement de l’imposition.
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2204993_20220901
1 septembre 2022
1 septembre 2022
aurait procédé immédiatement au paiement de l'amende correspondante ; - il demande donc que l'amende soit ramenée au taux initial, soit le montant de l'amende forfaitaire non majorée et d'être dispensé
Source officielleciv3
60794b9c9ba5988459c43861
27 mai 1987
27 mai 1987
pour le bénéficiaire, la faculté de se substituer toute autre personne de son choix, sans que le promettant puisse s'y opposer, s'analyse en une stipulation pour autrui et, comme telle, échappe à la disposition
Source officielle2 SS
CETAT:CETATEXT000007995272
7 juin 2000
7 juin 2000
professionnel de menuiserie-tapisserie, occupé jusqu'en 1997 divers emplois et se trouvait au chômage au moment de sa demande de visa de long séjour ; que si elle a introduit cette demande dans le but de perfectionner
Source officielleordo
ECLI:FR:CCASS:2024:OR90896
3 octobre 2024
3 octobre 2024
refus par la société Asteren de la constitution d'un séquestre amiable des sommes auxquelles elle a été condamnée, arguant du risque de ne jamais les recouvrer ; lequel ne constitue pas une cause de dispense
Source officielle3ème chambre
DTA_2302397_20260109
9 janvier 2026
9 janvier 2026
A ce titre, il liquide et émet le titre de perception. (…) ».
Source officielleMagistrat : M. HUIN - R. 222-13
DTA_2012111_20230210
10 février 2023
10 février 2023
Ainsi, son avocat peut se prévaloir des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007710009
1 octobre 1986
1 octobre 1986
de ladite circulaire ; Considérant que les dispositions ainsi attaquées n'ont pas été rapportées, mais seulement abrogées à compter du 1er juillet 1982 par la circulaire n° 596/DT/AG, en date du 3 juin
Source officielle5e Chambre
5fd93d0dd737a022ae4a0e4f
9 avril 2020
9 avril 2020
le 25 juin 2014 ; que si les parties n'ont aucune diligence à accomplir que de demander la fixation de l'affaire, elles ne sont pas dispensées d'accomplir les diligences destinées à éviter la péremption
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2021:SO10789
22 septembre 2021
22 septembre 2021
Barincou, conseiller le plus ancien en ayant délibéré, conformément aux dispositions des articles 452, 456 et 1021 du code de procédure civile, en remplacement du président empêché, en l'audience publique
Source officielleChambre 1-4
64a7af3e3bcaf505db6962da
6 juillet 2023
6 juillet 2023
, aucune diligence interruptive du délai de péremption n'est intervenue.
Source officielleChambre 1-5
69d8a19fcdc6046d47bd1bfd
9 avril 2026
9 avril 2026
des articles 386 et suivants du code de procédure civile sur la péremption d'instance, rappelé les dispositions des articles 640 et suivants du code de procédure civile sur la computation des délais,
Source officiellePôle 4 - Chambre 8
6032500295080485ba2554d0
1 mars 2018
1 mars 2018
Par dernières conclusions signifiées le 29 novembre 2017, la société Osica soulève à titre principal la péremption de l'instance.
Source officiellePôle 4 - Chambre 13
627b55d576c5d9057df80185
10 mai 2022
10 mai 2022
En cas de vente de gré à gré, le notaire chargé de la vente remet le prix, dès sa perception, au liquidateur.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2024:SO00550
29 mai 2024
29 mai 2024
Le salarié fait grief à l'arrêt de constater la péremption d'instance, alors « qu' en matière prud'homale, le point de départ du délai de péremption ne court pas du jour de non-réalisation de l'obligation
Source officiellePage 50 sur 347