par l'Administration ; qu'en conséquence, les ordonnances sont entachées d'une violation flagrante de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales ; Mais attendu que le moyen tend à contester

Jean-Pierre, contre l'arrêt de la cour d'appel de RIOM, chambre correctionnelle, en date du 14 septembre 1989, qui, pour détention et délivrance irrégulières de médicaments vétérinaires, administration

formé par la société La Nouvelle Peausserie, société anonyme dont le siège social est ... (10e), en cassation d'un arrêt rendu le 29 mai 1992 par la cour d'appel de Paris (5e Chambre, Section C), au profit

Paul Z..., demeurant ... (16ème), en cassation d'un arrêt rendu le 19 mars 1992 par la cour d'appel de Paris (15ème chambre section B), au profit du conseil d'administration de la société Emerson Europe

MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Duhamel-Rameix-Gury-Maitre, avocat aux Conseils, pour la société Frastema.

par l'Administration demanderesse détenus par celle-ci de manière apparemment licite ; qu'il ne peut faire état d'une déclaration anonyme, non accompagnée de la remise de documents, fût-elle contenue

nouvelles (ATN), société anonyme, dont le siège est Le Clos de Villarceaux, ..., en cassation d'un arrêt rendu le 31 octobre 1996 par la cour d'appel de Versailles (12e chambre, 1re section), au profit

par l'Administration ; qu'en conséquence, les ordonnances sont entachées d'une violation flagrante de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales ; Mais attendu que le moyen tend à contester

d'administration judiciaire. 8.

2025, par un courriel du 26 novembre 2025 que l'administration fiscale a adressé aux parties des documents qui correspondraient aux pièces initialement versées au soutien de sa requête. 21.

des Impôts, partie civile ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 66 de la Constitution, 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits

infraction à l'article L. 552 du Code de la santé publique et publicité de nature à induire en erreur, l'a condamnée à 80 000 francs d'amende, et a ordonné une mesure de publication ; Vu le mémoire produit

En l'espèce, il résulte des pièces produites par M.

de biens sociaux, à 10 mois d'emprisonnement avec sursis et 30 000 francs d'amende, et a prononcé sur les intérêts civils ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits

Situation active et passive Selon les documents produits pour cette audience, la Société dispose d'actifs pour un montant de 3 013 k€, constitués essentiellement d'immobilisations corporelles pour 1 783

condamné à 2 ans d'emprisonnement avec sursis, 15 000 euros d'amende, 5 ans d'interdiction des droits civiques et civils, a ordonné une mesure de publication et a prononcé sur les demandes de l'administration

le pourvoi formé par la société Autocars Suzanne, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 17 octobre 1994 par la cour d'appel de Paris (18e chambre, section A), au profit

Marc C..., 2 / Mme Odile Y..., demeurant tous deux ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 30 septembre 1996 par le président du tribunal de grande instance de Paris, au profit du directeur

un document d'identité ; qu'ayant présenté un passeport dépourvu de visa, l'intéressée, après vérification au fichier national des étrangers, a été interpellée en flagrant délit, puis placée en garde

de mise en recouvrement devait être validée, que la société V... avait été interrogée à plusieurs reprises lors de l'enquête ayant duré plusieurs mois et qu'elle avait remis des documents à l'administration