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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

1ère Chambre

DTA_2203809_20250707

Administratif

7 juillet 2025

7 juillet 2025

Elle soutient que : - le maire ne justifie pas d'une délégation pour exercer le droit de préemption au nom de la commune ; - la décision attaquée est insuffisamment motivée ; - elle méconnait les

Source officielle

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2026:C200182

Cassation

5 mars 2026

5 mars 2026

la demande tendant à faire déclarer un jugement non avenu ; qu'en l'espèce, pour déclarer irrecevable la demande de M.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2026:C200204

Cassation

12 mars 2026

12 mars 2026

du droit à percevoir l'indemnité compensatrice de fin de mandat ne constitue pas une clause pénale et de constater qu'il est déchu du bénéfice de tout droit à indemnité compensatrice de fin de mandat

Source officielle
TJ

2ème Chambre A

67f424734e0040aa3735fe1a

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

suivants du code de procédure civile, FIXE au 22 mars 2023 la date à laquelle le divorce prendra effet dans les rapports entre époux en ce qui concerne leurs biens, DIT que Madame [T] [L] perdra le droit

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2026:SO00031

Cassation

7 janvier 2026

7 janvier 2026

Elle a décidé à bon droit que la demande en paiement d'un rappel de salaire pour les périodes d'arrêt de travail pour maladie non professionnelle tendait aux mêmes fins que les demandes relatives au harcèlement

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c88abd3db21cbdd8591d

Appel

20 novembre 2001

20 novembre 2001

1997, effectuer des heures supplémentaires ; Bien mieux de ce chef là et en défense, l'employeur verse aux débats les fiches de pointage des ouvriers de l'entreprise établies par monsieur X... et au droit

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd82bd3db21cbdd93907

Appel

17 janvier 2017

17 janvier 2017

ARRÊT No R. G : 16/ 01548 X... C/ Y...

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2025:CO00133

Cassation

12 mars 2025

12 mars 2025

solliciter au titre de l'article 1844 du code civil la désignation d'un mandataire pour le représenter dans l'exercice d'un droit de vote dont il n'est pas titulaire, ni dans celui d'autres droits sociaux

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2014:1009JUD000300410

Admin. suprême

9 octobre 2014

9 octobre 2014

    LE DROIT INTERNE ET LE DROIT COMPARÉ PERTINENTS A.     Le droit interne 30.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100822

Cassation

10 octobre 2019

10 octobre 2019

C... fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes, alors, selon le moyen : 1°/ que le conflit entre les droits fondamentaux d'égale valeur garantis par l'article 8 de la Convention de sauvegarde des droits

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00725

Cassation

26 avril 2017

26 avril 2017

sur des points de droit ; qu'en retenant, pour juger la rupture de la relation de travail de gérant de succursale résultait « … d'un départ à la retraite non équivoque à l'initiative de

Source officielle
CC

civ2

613724a5cd58014677417378

Cassation

7 juillet 2005

7 juillet 2005

, laquelle ne fixait pas l'exercice du droit de visite chez la grand-mère paternelle, et n'ayant arrêté dans son dispositif aucune limitation concernant le lieu d'exercice de ce droit, il avait ainsi nécessairement

Source officielle
CC

comm

6137245dcd58014677414e3d

Cassation

22 février 2005

22 février 2005

de droit italien GB Braun Europa ayant résilié le contrat d'agent commercial la liant à M.

Source officielle
TJ

2ème Chambre A

668c39ea894f7f4d2e0d8379

T. Judiciaire

3 juillet 2024

3 juillet 2024

suivants du code de procédure civile, FIXE au 13 octobre 2019 la date à laquelle le divorce prendra effet dans les rapports entre époux en ce qui concerne leurs biens, DIT que Madame [B] [V] perdra le droit

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR02844

Cassation

22 juin 2016

22 juin 2016

L... pour tenter de légitimer le non-respect de ses droits de visite et d'hébergement ; qu'est produite aux débats une main courante déposée par Mme H... le 17 janvier 2011 et qui relate une altercation

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO01358

Cassation

8 novembre 2017

8 novembre 2017

antidumping (ces contestations étant distinctes de la demande de remise de droits fondée sur l'article 239 du code des douanes communautaire présentée le 6 avril 2010 et de la demande de non-recouvrement

Source officielle
CC

cr

6137261acd58014677422f4a

Cassation

12 mai 2004

12 mai 2004

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le douze mai deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000008079390

Admin. suprême

26 janvier 2000

26 janvier 2000

l'acquisition, effectuée par acte notarié du 29 juin 1983, d'une maison d'habitation, pour son propre compte à concurrence de l'usufruit pendant une durée de près de dix-sept années, et, pour le surplus des droits

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2026:C300238

Cassation

9 avril 2026

9 avril 2026

[K] [Z] et Mme [D], alors concubins, ont constitué, à parts égales, la société civile immobilière Romanon (la SCI), dont Mme [D] a été nommée première gérante. 2.

Source officielle
CC

cr

613725c7cd5801467742076a

Cassation

15 juin 1999

15 juin 1999

de l'homme et du citoyen, 5 et 6 la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble violation des droits de la défense et violation du principe de la

Source officielle