AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2203809_20250707
7 juillet 2025
7 juillet 2025
Elle soutient que : - le maire ne justifie pas d'une délégation pour exercer le droit de préemption au nom de la commune ; - la décision attaquée est insuffisamment motivée ; - elle méconnait les
Source officiellePage 50 sur 59288
civ2
ECLI:FR:CCASS:2026:C200182
5 mars 2026
5 mars 2026
la demande tendant à faire déclarer un jugement non avenu ; qu'en l'espèce, pour déclarer irrecevable la demande de M.
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