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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DTA_2009362_20221230
30 décembre 2022
30 décembre 2022
L'état de catastrophe naturelle est constaté par arrêté interministériel qui détermine les zones et les périodes où s'est située la catastrophe ainsi que la nature des dommages résultant de celle-ci couverts
Source officielle1ère Chambre
DTA_2300857_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
civile'; 2.2 ' les projets ayant pour objectif principal de réduire les risques naturels, notamment ceux autorisés au titre de la Loi sur l'eau (ou valant Loi sur l'eau), ou ceux réalisés dans le cadre
Source officielle2ème chambre
DTA_2209518_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
, l'aspect esthétique et fonctionnel du projet, sa situation par rapport aux constructions voisines et aux paysages et la bonne gestion des eaux pluviales, en méconnaissance de l'article R. 442-5 du code
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00887_20241210
10 décembre 2024
10 décembre 2024
plans d'eau est à éviter ".
Source officielle3ème Chambre
DTA_2009190_20230301
1 mars 2023
1 mars 2023
L'état de catastrophe naturelle est constaté par arrêté interministériel qui détermine les zones et les périodes où s'est située la catastrophe ainsi que la nature des dommages résultant de celle-ci couverts
Source officielle3ème chambre
DTA_2100369_20221219
19 décembre 2022
19 décembre 2022
de catastrophe naturelle est constaté par arrêté interministériel qui détermine les zones et les périodes où s'est située la catastrophe ainsi que la nature des dommages résultant de celle-ci couverts
Source officielle3ème chambre
DTA_2100882_20221230
30 décembre 2022
30 décembre 2022
de catastrophe naturelle est constaté par arrêté interministériel qui détermine les zones et les périodes où s'est située la catastrophe ainsi que la nature des dommages résultant de celle-ci couverts
Source officielle3ème chambre
DTA_2103238_20240115
15 janvier 2024
15 janvier 2024
de catastrophe naturelle est constaté par arrêté interministériel qui détermine les zones et les périodes où s'est située la catastrophe ainsi que la nature des dommages résultant de celle-ci couverts
Source officielle3ème chambre
DTA_2102077_20240115
15 janvier 2024
15 janvier 2024
de catastrophe naturelle est constaté par arrêté interministériel qui détermine les zones et les périodes où s'est située la catastrophe ainsi que la nature des dommages résultant de celle-ci couverts
Source officielle3ème chambre
DTA_2102080_20240115
15 janvier 2024
15 janvier 2024
de catastrophe naturelle est constaté par arrêté interministériel qui détermine les zones et les périodes où s'est située la catastrophe ainsi que la nature des dommages résultant de celle-ci couverts
Source officielle3ème chambre
DTA_2102081_20240115
15 janvier 2024
15 janvier 2024
de catastrophe naturelle est constaté par arrêté interministériel qui détermine les zones et les périodes où s'est située la catastrophe ainsi que la nature des dommages résultant de celle-ci couverts
Source officielle6ème Chambre
DTA_2212315_20260417
17 avril 2026
17 avril 2026
euros au titre de rectifications de redevance pour pollution de l’eau d’origine non domestique pour les années d’activité 2016 et 2017.
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2502785_20250520
20 mai 2025
20 mai 2025
code de l'environnement dès lors qu'en autorisant, par l'arrêté modificatif attaqué, des rejets d'eaux usées non traitées dans le milieu naturel, alors que ceux-ci n'ont jamais été autorisés auparavant
Source officielle4ème Chambre
DTA_2206442_20251021
21 octobre 2025
21 octobre 2025
de l’eau et de la vitesse de montée des eaux.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2109938_20250217
17 février 2025
17 février 2025
En troisième lieu, aux termes du C relatif au " traitement des eaux pluviales et des eaux de ruissellement " de la section III " Dispositions relatives à la desserte par les réseaux " du titre 3 du livre
Source officielle1ère chambre
DTA_2206310_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
d'inondation imposant une rétention des eaux pluviales dans la proportion de 120 litres / m² ; en outre le projet méconnait les dispositions du schéma directeur de gestion des eaux pluviales de la commune
Source officielle5ème Chambre
DTA_2008112_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
de catastrophe naturelle est constaté par arrêté interministériel qui détermine les zones et les périodes où s'est située la catastrophe ainsi que la nature des dommages résultant de celle-ci couverts
Source officielle2ème chambre
DTA_2302039_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
, l'aspect esthétique et fonctionnel du projet, sa situation par rapport aux constructions voisines et aux paysages et la bonne gestion des eaux pluviales, en méconnaissance de l'article R. 442-5 du code
Source officielle5ème Chambre
DTA_2103080_20230206
6 février 2023
6 février 2023
de catastrophe naturelle est constaté par arrêté interministériel qui détermine les zones et les périodes où s'est située la catastrophe ainsi que la nature des dommages résultant de celle-ci couverts
Source officielle5ème Chambre
DTA_2402339_20250721
21 juillet 2025
21 juillet 2025
Adaptation au terrain naturel () La hauteur des déblais / remblais ne doit pas excéder les valeurs suivantes : 1,5 m pour les terrains dont la pente naturelle est inférieure ou égale à 15% ; 2 m pour les
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