Aux termes de l'article L. 511-1 du code de la sécurité sociale : " Les prestations familiales comprennent : 1°) la prestation d'accueil du jeune enfant ; 2°) les allocations familiales ; 3°) le complément

depuis ; elle est restée cinq mois sans titre de séjour avant son départ ; si en décembre 2022 la CDAPH lui a reconnu un taux d'incapacité de 80% lui donnant droit à une allocation d'éducation de l'enfant

sommation de quitter les lieux en compagnie d'un enfant handicapé sans préparer sa réinstallation, ni lui restituer immédiatement l'intégralité des sommes qu'il avait ainsi encaissées pour son compte,

Aux termes de l'article L. 241-9 du code de l'action sociale et des familles : " Les décisions relevant du 1° du I de l'article L. 241-6 prises à l'égard d'un enfant ou un adolescent handicapé ainsi que

(CDAPH) des Bouches-du-Rhône lui a attribué une aide humaine mutualisée aux élèves handicapés en tant qu'elle n'accorde pas une AESH-I à son enfant.

Elle soutient que : - le foyer est composé de quatre personnes dont un enfant handicapé ; elle sera au chômage pour de longs mois car son contrat se termine ; - l'erreur a été commise par la CAF.

Aux termes de l'article L. 241-9 du code de l'action sociale et des familles : " Les décisions relevant du 1° du I de l'article L. 241-6 prises à l'égard d'un enfant ou un adolescent handicapé, ainsi que

Aux termes de l'article L. 241-9 du code de l'action sociale et des familles : " Les décisions relevant du 1° du I de l'article L. 241-6 prises à l'égard d'un enfant ou un adolescent handicapé, ainsi que

Aux termes de l'article L. 241-9 du code de l'action sociale et des familles : " Les décisions relevant du 1° du I de l'article L. 241-6 prises à l'égard d'un enfant ou un adolescent handicapé ainsi que

notamment de la lecture de la seule décision versée au dossier par la requérante que celle-ci porte non pas sur l'attribution d'un tel accompagnement mais sur le bénéfice de l'allocation d'éducation de l'enfant

motivée ; - elle est entachée d’erreur de droit dès lors qu’elle méconnait l’obligation de l’État de scolariser les enfants handicapés dans des conditions qui tiennent compte de leur handicap ; - elle

pas motivée ; - elle est entachée d’erreur de droit dès lors qu’elle méconnait l’obligation de l’État de scolariser les enfants handicapés dans des conditions qui tiennent compte de leur handicap ;

B... demande au tribunal d’annuler la décision du 20 aout 2025 par laquelle la Collectivité européenne d’Alsace lui a accordé pour son enfant handicapé A... une aide individuelle au transport d’un montant

parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l’article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile, en présence de Mme Alise CONDAMINE, Greffière ENTRE : Partie demanderesse : Enfant

secrétariat le 21 avril 2017, à la suite du refus opposé par le président du conseil départemental de la Haute-Garonne à sa demande de copie des documents relatifs à la santé et à la scolarité de ses deux enfants

praticien de Blois; Attendu que, pour condamner la caisse à prendre en charge les frais de transport exposés en 1993, le jugement attaqué énonce que le praticien de Pau réussit à faire progresser les enfants

Mme B soutient que : - elle est handicapée à 80 % de même que son enfant qui n'est pas autonome et nécessite de nombreux soins ; son conjoint ne peut pas travailler à plein temps compte tenu de la nécessité

L’article L. 351-1 du même code désigne les établissements dans lesquels sont scolarisés les enfants présentant un handicap.

; / 4°) L'allocation de logement régie par les dispositions du livre VIII du code de la construction et de l'habitation ; / 5°) l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé ; / 6°) l'allocation de soutien

X... a obtenu en Algérie une licence en psychologie, option psychologie clinique, en 1993 ; que, tout en exerçant une activité de psychologue clinicien dans un centre médico-pédagogique pour enfants handicapés