d'une infraction peut obtenir la réparation intégrale des dommages qui résultent des atteintes à la personne, lorsque ces faits, en dehors du champ de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985, ont notamment entraîné

La société Chatillon et Mme O... font grief à l'arrêt de rejeter leurs demandes, alors : « 1°/ que toute erreur provoquée par un dol et déterminante du consentement peut entraîner la nullité du contrat

faux matériel, que la requête en divorce, qui doit être signée par le demandeur en personne à peine d'irrecevabilité de celle-ci et qui a pour effet de saisir le juge aux affaires familiales et peut entraîner

Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Pierre Y..., déclaré coupable du délit de violences avec arme ayant entraîné

ce, en tenant avec les mains de part et d'autre de cette pièce tournant à 500 tours minute, les extrémités de ladite toile ; qu'il est évident que si l'on admet qu'une manche de blouson peut être entraînée

des articles 222-11 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, contradiction de motifs ; " en ce que l'arrêt confirmatif a déclaré Paul X...coupable de coups et blessures volontaires ayant entraîné

Moussein Claude, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AGEN, chambre correctionnelle, en date du 21 juillet 1999, qui, pour complicité de vol en réunion et avec violence n'ayant pas entraîné une incapacité

égard à sa vétusté ce qui était susceptible de justifier l'inexécution de ces travaux dangereux pour l'équilibre précaire de l'immeuble de sorte qu'en s'abstenant de répondre à ce moyen de nature à entraîner

[E] [S] pour violences n'ayant pas entraîné d'incapacité par ascendant et violences ayant entraîné une incapacité totale de travail n'excédant pas 8 jours commises par le conjoint de la victime, à six

L'emprunteur fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes, alors : « 1°/ que, si le contrat de prêt d'une somme d'argent peut prévoir que la défaillance de l'emprunteur non commerçant entraînera la déchéance

l'article 624 du code de procédure civile, la cassation à intervenir sur le premier moyen du chef de la requalification du contrat de travail à temps partiel en contrat de travail à temps complet, entraînera

à l'arrêt de confirmer le jugement en ce qu'il l'a débouté de sa demande au titre du travail dissimulé, alors « que la cassation à intervenir du chef du premier moyen de cassation entraînera

85.894 formé contre l'arrêt de la Chambre de l'instruction du 27 septembre 2022, qui a renvoyé l'examen de l'affaire à l'audience du 30 septembre 2022 afin qu'il soit statué sur le fond de l'appel, entrainera

134 488 francs et caractérisé par le fait qu'à la suite de l'accident, le médecin du travail avait prononcé son inaptitude définitive à occuper son emploi d'agent commercial itinérant, ce qui avait entraîné

[M] [Y] a été renvoyé devant le tribunal correctionnel des chefs de blessures involontaires ayant entraîné une incapacité totale de travail inférieure ou égale à trois mois par violation manifestement

matérielle d'un arrêt du 23 mai 2013 de cette cour, lequel a été cassé par un arrêt du 16 décembre 2014 (chambre commerciale, financière et économique, pourvoi n° 13-21.363) ; que cette cassation, qui a entraîné

1° / que la convention de cession de bâtiment conclue le 28 février 2005 stipulait que « la non-réalisation de la vente définie par la présente convention, si elle est du fait exclusif du cédant, entraînera

X , L'ADMINISTRATION A ESTIME QUE L'INTERESSE, QUI POSSEDE UNE EXPLOITATION AGRICOLE AFFECTEE A L'ELEVAGE DE CHEVAUX, EXERCAIT LA DOUBLE ACTIVITE D'ELEVEUR ET D'ENTRAINEUR PUBLIC DE CHEVAUX DE COURSE ;