Exception préliminaire rejetée (non-épuisement des voies de recours internes, délai de six mois);Violation de P1-1;Dommage matériel - réparation;Préjudice moral - constat de violation suffisant

Violation de l'art. 6-1;Objection préliminaire jointe au fond et rejetée (non-épuisement des voies de recours internes);Violation de l'art. 8;Partiellement irrecevable;Préjudice moral - réparation

Exception préliminaire jointe au fond et rejetée (non-épuisement des voies de recours internes);Violation de l'art. 5-1-f;Violation de l'art. 5-4;Préjudice moral - réparation

En droit : Exception préliminaire du Gouvernement (non-épuisement des voies de recours internes) – La question du non-épuisement est si étroitement liée à la substance des griefs que la Cour décide de

    Sur l'exception préliminaire du Gouvernement tirée du non-épuisement des voies de recours internes 36.

AVAIT, A LA DATE DU 19 JUIN 1972, EPUISE SES DROITS A CONGE DE LONGUE DUREE, EST ENTACHE D'ERREUR DE DROIT, ET QUE LE REQUERANT EST FONDE A EN DEMANDER L'ANNULATION ; DECIDE : ARTICLE 1ERâ - LE DECRET

Autriche (n° 2) - 28898/95 Arrêt 30.1.2001 [Section III] Article 35 Article 35-1 Épuisement des voies de recours internes Recours interne effectif Durée de la procédure: recours sur la base de l'article

Partiellement irrecevable;Exception préliminaire rejetée (non-épuisement des voies des recours internes);Violation de l'art. 3 (volet matériel);Violation de l'art. 13+3;Préjudice moral - réparation

Violation de l'art. 6-1;Objection préliminaire jointe au fond et rejetée (non-épuisement des voies de recours internes);Violation de l'art. 8;Partiellement irrecevable;Préjudice moral - réparation

Exception préliminaire (non-épuisement): Le requérant a fait tout ce que l’on pouvait attendre de lui pour voir remédier à ce dont il tirait grief.

Exception préliminaire rejetée (non-épuisement des voies de recours internes);Violation de l'art. 3 (volet procédural);Violation de l'art. 6-1;Dommage matériel et préjudice moral - réparation

Rejet de la requête pour irrecevabilité (manifestement mal fondée) au motif que les décisions internes étaient proportionnées et que les voies de recours internes avaient été épuisées, conformément à l'article

  Non-épuisement des voies de recours internes Affirmation du Gouvernement que les requérants n'ont pas engagé d'action civile en dommages-intérêts sur la foi de l'offre gracieuse d'aide judiciaire

un entretien préalable en vue de son licenciement, avait conservé sa rémunération jusqu'à la notification de sa mise à pied conservatoire, la cour d'appel a pu en déduire que l'employeur n'avait pas épuisé

La requérante n’ayant pas formé de pourvoi en cassation devant la Cour suprême, elle n’a pas épuisé les voies de recours internes.

Bouches-du-Rhône, ci-après désignée la Caisse, confirmant le rejet de sa demande datée du 22 novembre 2022 de reconnaissance de maladie, au titre de la législation sur les risques professionnels, à type de « épuisement

conseil d'administration, le 29 mai 1985, en toute connaissance du risque de contamination de nouveaux patients et de mort d'une certaine proportion d'entre eux, la décision de poursuivre jusqu'à l'épuisement

courrier en date du 24 octobre 2023, la caisse a informé la SELARL de chirurgiens-dentistes du docteur [W] que la maladie déclarée par Mme [Q] [L] (syndrome anxiodépressif réactionnel, surmenage, épuisement

pour maximiser les profits ; que la salariée produit un certificat de son médecin traitant du 9 décembre 2010, une attestation de soins en thérapie à compter du mois de février 2010 pour un état d'épuisement